Recherches sur l'état membre de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale.

CONCLUSION GENERALE : LA NATURE JURIDIQUE DE L'ETAT MEMBRE DE LA CEMAC.

Il n'y a pas de véritable réflexion qui ne finisse par poser plus de questions qu'elle n'en résout. Notre analyse n'échappe pas à cette quasi-règle. Nous n'avons pas la prétention d'avoir épuisé le débat, au terme de ces quelques réflexions sur la dialectique de l'État membre de la CEMAC.

Nous avons au début de notre analyse posé la question des implications de la qualité de membre de la CEMAC pour un Etat souverain. Et afin de comprendre le problème soulevé par cette dialectique, nous avons d`abord présenté la complexité du statut de membre de la CEMAC - étape nécessaire pour appréhender les implications de celui-ci - en montrant succinctement l`acquisition de cette qualité, et sa caractérisation, au sein du chapeau intitulé la qualité de membre de la CEMAC. Ensuite nous avons dégagé les attributs et les prérogatives inhérentes à la qualité de membre au sein de la communauté, dans le chapitre intitulé les pouvoirs de l`Etat membre de la CEMAC. Enfin il nous a été permis de démontrer les implications de la qualité de membre de la CEMAC pour les Etats souverains. Implications qui nous ont amenées à les présenter autant sur le plan normatif qu`institutionnel.

À la fin de notre recherche, des questions fondamentales fusent et méritent d`être posées. Elles peuvent se formuler de la manière suivante : qu`est ce qui ressort de cette communautarisation de l`Etat à des fins d`intégration communautaire ? Que devient la forme de société la plus achevée depuis la fin du XVIIIème siècle ? Somme-nous toujours en présence d`un Etat au sens de la théorie générale du droit constitutionnel ? Ou bien à quelle entité juridique correspond actuellement l`Etat membre après nos développements ?

Sans glisser dans la manie qui voudrait que l`on qualifie un objet juridique que l`on n`appréhende pas de sui generis, nous essayerons de rechercher la nature juridique de l`Etat membre dans le domaine du droit constitutionnel et de la pratique communautaire , bien que cela puisse paraitre réducteur pour les communautaristes qui proclament la spécificité et l`autonomie de cette science. Il faut dire que la configuration structuro fonctionnelle de l`organisation supranationale qu`est la CEMAC, renvoi des éléments qui coïncident avec des formes d`Etat composé existantes dans la théorie du droit constitutionnel. Au point ou l`on se demanderait si l`Etat membre ne serait pas une entité juridique fédérée ou confédérée ? En effet si l`on s`attarde sur le traité révisé de la CEMAC il est énoncé que :

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« Dans chacun de ces deux domaines⁴⁰⁴, les Etats membres entendent passer d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation d'Union susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire »⁴⁰⁵. En évoquant l`union en droit, concernant les Etats, il se dégage deux cas de figure possibles à savoir la fédération ou la confédération, bien que cette dernière soit surannée. Nous éviterons ainsi la pensée prosaïque, pour ne pas dire simpliste, qui voudrait que l`on qualifie les organisations intégratives de sui generis.

Pourtant toute organisation supranationale intégrative vise une union bien précise. Dans ce sens et au sein de l`union européenne, l`on s`accorde tant bien que mal à reconnaitre un cheminement progressif vers une fédération européenne, parce que les domaines de souverainetés unies, qui permettent de qualifier une union de fédérale, sont sur le point d`être atteint à savoir l`économie et la monnaie, la politique internationale et la défense commune. Au sein de l`Union Européenne, Il n`y a que la politique de défense commune qui n`est pas encore atteinte. De plus, « Le fédéralisme a de tous temps constitué une référence de base et une source d'inspiration pour la construction européenne. De Robert Schuman à Joschka Fischer, nombreux sont les responsables politiques qui ont appelé de leurs voeux une évolution vers une forme d'organisation fédérale de l'Europe »⁴⁰⁶. Ainsi l`on peut en tirer que toute organisation supranationale telle qui soit peut d`être classée selon l`esprit de ses fondateurs et de ses textes de base dans l`une des deux catégories des Etats composés suscités. Caractériser donc l`Etat membre de la CEMAC reviendrait d`abord à cerner la nature juridique de l`organisation elle même. Et ensuite partir de là, pour dire si l`Etat membre est une forme d`Etat pré-fédéré ou fédéré, pré-confédéré ou confédéré.

La fédération est la forme d`Etat composé qui se caractérise par l`abandon de la souveraineté des Etats fédérés au détriment d`un Etat supra étatique autrement appelé Etat fédéral, à qui revient l`exercice des compétences économiques, monétaires, de politique internationale et de défense commune. Elle se caractérise par les principes d`autonomie, de participation et de superposition. « Le fédéralisme évoque souvent les spectres d'une centralisation extrême, alors même que cette forme d'organisation politique doit avant tout

404 A savoir dans une union économique et une union monétaire.

405 Voir l`article 2 du traité révisé de la CEMAC en 2008.

406 Voir SIDJANSKI (D), « L'approche fédérative de l'union européenne ou la quête d'un fédéralisme européen inédit », groupe d`études et de recherches notre Europe, Etudes et Recherches n° 14, Juillet 2001, consulté à http://www.eurofederalism.com

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son existence à la volonté de préserver l'autonomie et la diversité des entités fédérées »⁴⁰⁷. L`illustration la plus appropriée est les Etats unis d`Amérique. Alors que la confédération est une union des Etats sur un certain nombre de domaines de gestion de la souveraineté, tout en se préservant la capacité souveraine de se retirer unilatéralement de la dite union⁴⁰⁸. De plus les Etats confédérés gardent leur indépendance et l`exercice de leur souveraineté. La confédération n`est pas très loin de l`idée d`une appartenance à une organisation internationale classique. De ce qui précède l`on peut déduire qu`une situation pré-fédérale serait la phase qui précède la fédération et une situation pré-confédérale renverrait à la posture précédent la confédération.

De fait, en s`accordant que la CEMAC est une coopération d`abord économique et monétaire avant d`être également une intégration des politiques sectorielles, mettant en exergue le transfert de compétences<sup>409</sup>, qui traduise une union relative sur les domaines de compétences sus évoqués. La dynamique de l`intégration de la CEMAC chemine vers une union, vraisemblablement une union qui remettra en question la forme actuelle de l`Etat. Parce que les domaines de transfert de compétences et de coopération de la CEMAC sont semblables à ceux d`une union fédérale. Cependant entre ce qui est inscrit dans les textes de base de la CEMAC, les actes additionnels et protocoles y afférents, et la pratique communautaire quotidienne, on relève une inadéquation qui traduit soit un refus des Etats membres de voir avancer le projet communautaire, soit une évolution lente, qui tient compte des difficultés des Etats d`appréhender un processus devant aboutir à une union. Que ce soit l`un ou l`autre, le constat demeure le même, le concept d`union évoqué dans les textes communautaires est mal connu et en plus, il suscite de la méfiance. C`est de toute évidence la raison de son évolution lente et également de l`hostilité des Etats de se voir communautariser. Face à cette situation qui démontre une réticence d`intégrer réellement le projet de la CEMAC dans les Etats, nous nous sentons relativement indécis sur la forme actuelle de l`Etat membre de la CEMAC. Toutefois plusieurs éléments nous permettent de cerner, en l`état actuel, l`Etat membre de la CEMAC. Les éléments en question étant d`abord l`extrême liberté dont bénéficient les Etats membres de la CEMAC dans l`application des décisions communautaires. Ensuite la fragilité des projets communautaires qui sont généralement voués à l`échec, à l`instar de la libre circulation de personnes qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Et enfin l`omniprésence de la volonté des Etats dans la prise de décisions et

407 Ibid.

408 Voir a cet égard la confédération Sénégalo-gambienne

409 Compétences renvoie ici aux compétences souveraines de l`Etat.

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dans la bonne marche de la CEMAC. Tous ses éléments permettent d`affirmer prudemment que l`Etat membre de la CEMAC est un Etat pré-confédéré c`est-à-dire une entité juridique qui chemine vers un Etat confédéré.

Toute fois, il ne suffit pas de dire que la nature juridique vers laquelle chemine la CEMAC ou l`Etat membre soit une fédération ou un Etat fédéré. Mais il s`agit d`affirmer à la lumière de la pratique réelle de l`intégration au sein de la CEMAC que les réticences de ses membres à intégrer l`esprit communautaire, fait en sorte que la CEMAC soit obliger dans son processus de passer par des étapes partant d`une pré-confédération, ensuite à une confédération, après aboutir à une pré-fédération, pour enfin chuter à une union fédérale, pour atteindre les objectifs fixés par le traité révisé CEMAC, si tant il est vrai que l`union donc il est question dans le traité constitutif soit la fédération. Et ces différents étapes sont nécessaire dans l`optique de permettre une évolution progressive et respectueuse de tous les Etats membres, permettant ainsi à ceux-ci de s`engager véritablement dans le projet communautaire qui devra aboutir à une union.

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