La bancarisation de paie des agents et fonctionnaires de l'état.

PARAGRAPHE 2. REFORME DE LA PAIE EN R.D.CONGO

a. Cadre Juridique De La Bancarisation De La Paie Des Agents Et Fonctionnaires De L'Etat

Toute règlementation ou réforme est puisée dans un texte de

loi. De ce fait, la base juridique de la bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires ressort de :2

- l'arrêté interministériel N°039/CAB/MIN/FP/2011, N°016/CAB/ MIN/ BUDGET/2011 ET N°165/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 2 juillet 2011 portant disposition relatives à la procédure de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat en RDC ;

¹www.Bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l' Etat.radio.org ²Comparaison des niveaux de bancarisation dans le monde ; situation de l'UEMOA et de la CEMAC, avril 2007 Circulaire N°001/VPM.BUDGET./2013 du 25 février 2013

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- l'arrêté interministériel N°002/CAB/VPM/MIN/BUDGET/2013 du 02 février 2013, modifiant et complétant l'arrêté interministériel N°039/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 2 juillet 2011 portant dispositions relatives à la procédure de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat en RDC ;

Il est flagrant de faire remarquer que pour matérialiser cette réforme de la paie des salaires par des comptes bancaires, le Gouvernement de la République a pris l'arrêté interministériel et d'autres mesures d'accompagnement des arrêtés ci-haut repris dont :

- l'Arrêté interministériel N° 29910/CAB/MIN/FINANCES/2011, N° 051/CAB/MIN/BUDGET/2011 et N° 071/CAB/MIN/PF/2011 du 12 novembre 2011 portant création du comité national de suivi de la paie (CSP), ayant pour mission la coordination et le suivi de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat par voie bancaire ;

- la désignation des points focaux devant servir d'interface entre l'ordonnateur délégué, les banques commerciales intervenantes dans cette opération de paiement et les services concernés de l'Etat ;

- la signature du protocole d'accord entre le gouvernement de la République et l'Association Congolaise des Banques déterminant les engagements et les attentes de deux parties ;

- la communication à l'association congolaise des banques du canevas de rapport mensuel de paie à présenter par les banques intervenant dans le processus ainsi que l'indication aux banques commerciales par le truchement de la Banque Centrale du Congo, du sous compte

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général du Trésor N° CC000642 dans lequel doivent être versés les reliquats éventuels de la paie.¹

b. Evolution Du Système De La Paie (Bancarisation) En RDC

La bancarisation de la rémunération tire son origine depuis 2003, dans le programme économique du gouvernement (PEG) ou l'un des critères quantitatifs arrêter étaient non accumulation les l'arriérés de salaires des agents et des fonctionnaires de l'Etat.

Cette non-accumulation des arriérés de salaire impliquait l'harmonisation préalable du circuit de la paie du personnel de l'Etat.

Le programme économique du gouvernement (PEG2) reprend les critères quantitatifs de la non-accumulation des arriérés de salaire en 2010. Sous ce programme économique du gouvernement que les critères a finalement était satisfait par le gouvernement du 1ère ministre MATATA PONYO, bien que le programme à lui-même était suspendu en décembre 2012 pour mauvaise gouvernance dans le secteur minier.²

Lancée au mois d'Août 2011, suite à des imperfections constatées dans les fonctions publiques, la bancarisation a commencé avec la paie des institutions politique avec un effectif de 244 unités. C'est ainsi qu'au mois de juillet 2012 la réforme fut accélérée par le gouvernement, son auteur, et a atteint 141.785 unités³. Ce n'est qu'au mois d'octobre 2012 que la bancarisation est intervenue pour les agents et les fonctionnaires de l'Etat évoluant en province.

¹ Comité de suivi de la paie, évolution du processus de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat en RDC, un an après lancement, note technique, octobre 2012, p.3

² La Bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat. In www. Beltrade-

congo.be, consulté le 20 mai 2015

³ Ibidem

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Quinze mois furent nécessaire pour murir l'expérience de la reforme à Kinshasa et amélioré le suivi de sa mise en oeuvre enfin d'éviter de transplanter les insuffisances observées au départ dans les autres coins prévu dans le chronogramme.

C'est ainsi qu'au mois d'octobre 2012 celle les chefs-lieux des provinces ont été concernées en intégrant quelque service centraux et le SECOPE avant de pouvoir étendre, par la suite, les opérations à l'arrière-pays ainsi qu'au restes de l'administration publique.

Le tableau ci-dessous reprend les activités liées à la poursuite de la bancarisation de la paie des agents et des fonctionnaires de l'Etat en province.

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Tableau N°2 : Evolution de la Paie Bancarisée

ETAPES	MOIS ET ANNEES	ACTIVITES
1ère étape	Août 2011	Lancement de l'opération et invitation des agents et des fonctionnaires à ouvrir des comptes dans des banques...
2ème étape	Octobre 2012	Lancement dans des chefs-lieux des provinces et début de la paie des FARDC + PNC
3ème étape	Décembre 2013	Chefs-lieux des districts et territoire, la bancarisation a atteint 874142 unités
4ème étape	Avril 2014	Elle a atteint 904877
	Jusqu'à 2015	74% des agents et des fonctionnaires de l'Etat sont atteint par la bancarisation soit 670081 agents. Il reste 234796 agents dont 135871 pris en charge par CARITAS.

Source : Bienvenu Matenda Kibangala, Manuel de procédure de la bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat en province, P.4.

COMMENTAIRE

Le tableau illustré ci-haut reprend les différentes étapes ainsi que les mois de l'évolution de la paie des fonctionnaires et agents de l'Etat par voie bancaire depuis le lancement de l'opération ou l'Etat invitait ses agents et fonctionnaires à ouvrir des comptes dans des banques depuis le mois d'Août 2011 qui est considéré comme le premier étape de l'évolution de la paie ; en octobre 2012 lancement dans des chefs-lieux des provinces et début de la paie dans des autres secteurs comme FARDC et PNC, comme le deuxième étape ; en décembre 2013 le réforme commençant dans des

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chefs-lieux des districts et du territoire, comme le troisième étape, et l'année suivante, soit en avril 2014 elle a atteint 904877 agents et fonctionnaires de l'Etat, aujourd'hui au moins 74% des agents et fonctionnaires sont bancarisé. Le 26% restant sont payé par un Avantages du système.¹

c. objectifs :

- La maitrise des effectifs du personnel ;

- La maitrise de la masse salariale ;

- La modernisation des circuits de la paie.

Néanmoins, pour atteindre ces objectifs il a fallu d'abord balisée l'itinéraire à suivre en donnant solution à certains préalables connus sur terrain. Parmi ces préalables, nous pouvons citer :

- Les écarts grave entre les renseignements de listing de la situation du terrain ; mettant le ministère de la fonction publique dans une position délicate vis-à-vis de ceux du budget et de finance ainsi que

- du gouvernement ;

- Un nombre très élevé des agents et fonctionnaires de l'Etat qui perçoivent le salaire sous l'identité des autres personnes, notamment les déserteurs, les décédés, les agents mis à disponibilité, les démissionnaires, etc.

- Un nombre très élevé d'agents et/ou fonctionnaires mécanisés mais non payés ;

¹ La bancarisation en république démocratique du Congo

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- Le maintien sur les listings de paie ou dans les fichiers des informations non actualisées sur la structure et des effectifs des agents des entités administratives décentralisées ;

- Omission des fonctionnaires payés et réapparition sur les listings de paiement de ceux régulièrement suspendus ;

- Manque de maitrise de son propre fichier caractérisé par l'instabilité et le manque de consolidation de la base des données ou il a été constaté des renseignements différents à chaque tirage.

Au regard de tous ceux paramètre qui ont eu tendance à remettre en cause la direction de la paie, celle-ci s'est vue obligée de remettre à jour sa base des données et cela grâce au recensement des plusieurs mois au terme de son chronogramme, recensement qui a eu lieu en 2012 sur tout l'étendu de la RDC.

Ces objectifs pour suivi laissent entrevoir les avantages de la bancarisation.

SECTION 3. BANCARISATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO

A. Etat de la question sur l'environnement global

Le système bancaire congolais était secoué par une crise financière aigue dont les premières manifestations apparurent vers la fin de l'année 80.¹ A cette époque, le système bancaire congolais comprenait

¹Banque Centrale du Congo : Memo sur le processus de restructuration du système bancaire congolais 2013

¹ Ibidem.

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environ 13 banques commerciales sans points d'exploitation éparpillé à travers le pays.¹

La dégradation du système bancaire congolais s'était amplifiée avec la persistance de la crise économique, l'instabilité monétaire et les effets pervers de la guerre.

Le diagnostic fait par la Banque Centrale du Congo avait permis d'identifier les principales causes de la diversité sur la situation de la banque et institution financière :

> La dégradation de l'environnement économique ou recul de l'activité économique nationale provoquée entre autre par la baisse de prix de produit de base exporté ainsi que la destruction de l'infrastructure économique lors de pillage de 1991 et 1993 ayant entrainé de conséquence néfaste sur le système bancaire, à savoir :

a. L'érosion de fond propre par l'inflation ;

b. L'effritement du produit net bancaire ;

e. La détérioration du portefeuille-crédit et de la trésorerie.

> Les faiblesses dans la gestion interne des banques caractérisées, notamment par la prise de risque bancaire inconsidéré, les manques de rigueur dans les contrôles internes et les maitrises insuffisantes des frais généraux exorbitant résultant principalement de structure sur dimensionné et du personnel pléthorique.

> Les insuffisances liées au dysfonctionnement du système monétaire tel que :

a. L'instabilité monétaire ;

a. Les insuffisances au niveau de certaine disposition de la loi bancaire et de la disposition prudentielle ;

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b. La crise des signes monétaires ;

c. L'inconvertibilité à la paire de dépôt bancaire ;

d. La diversité des taux de change ;

e. L'éclatement du pays en plusieurs espaces monétaires ;

f. Le manque de discipline monétaire par le recours abusif de l'Etat au financement monétaire au détriment de l'économie ;

g. L'inefficacité des activités bancaires. > L'interventionnisme de l'Etat caractérisé par :

a. L'ingérence dans la gestion notamment par la désignation des dirigeants non professionnels et son dirigisme dans l'octroi de crédit de notoriété ;

b. Le clientélisme politique dans le chef des dirigeants des certains banques et des bénéfices des crédits ;

> La dégradation de l'appareil juridique traduit par :

a. L'absence des tribunaux de commerce ;

b. Des jugements injustes ;

c. Des insuffisances dans les fonctionnements de l'appareil juridique en ce qui concerne les recouvrements des créances par la réalisation des garantis ;

> L'inadéquation du cadre légal, fiscal et réglementaire de l'activité bancaire attestée :

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b. Les distorsions fiscales telles que l'imposition de la créance douteuse ;

e. L'ingérence de l'Etat lors de la prise de mesure de redressement ou de sanction par l'organe de la surveillance bancaire ;

> La surveillance bancaire résultant notamment : du manque de personnel qualifié et des outils de travail.

En effet en 2013 le système financier congolais comptait 23 banques agréées dont 5 ancienne banques redressées, 18 des créations récente, 101 institutions non financière bancaire, 17 institution micro finance, 30 messageries financière et 12 bureaux d'échange.

B. Constat sur l'expérience réalisée en RDC

Dans le cas de la RDC, nous ne constatons qu'une augmentation de volume de crédit accordé aux entreprises et particuliers par le Banques commerciales. Une décélération du rythme de progression de l'encours du crédit bancaire a marqué l'année 2009. En effet le crédit bancaire a enregistré une hausse de 3,7% contre 102,9% une année plutôt. Cette évolution est attribuable à la récession dans laquelle l'économie Congolaise est entrée à la suite de la crise financière internationale.

En RDC la Banque Centrale a agréé 17 institutions de micro-finances « IMF ». La micro-finance est à pleine expansion et compte plus de 250 structures hormis celles opérant encore dans l'informelle, à savoir les tontines, les groupes entraides et les fournisseurs informels d'intrants à crédits. Néanmoins, malgré ces chiffres les taux des pénétrations reste extrêmement faible, soit 4,0% d'après le stratégiques du programme d'appuis aux secteurs de la micro-finance congolais.

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Les volumes d'épargne s'est élevé à 58,7 millions d'USD contre 47,5 millions en 2008, soit un accroissement de 23,6%.

L'encours des crédits s'est haussé à 45, 5 millions contre 41,2 millions une année auparavant, soit une hausse de 10,4%. Les nombres d'épargne à augmenter de 17,2% passant de 2293,7 mille à 344,2 mille, ce qui est la position par rapport aux secteurs bancaires.

· Sous-bancarisation du pays

La lecture des différents renseignements ci-haut sur les systèmes bancaires de la RDC, nous permet d'affirmer que l'économie congolaise est caractérisée par la sous-bancarisation.

Il y a une sous-bancarisation de la RDC, le 23 banques opérationnelles avec 80 points d'exploitation à travers tous les territoires national et non ouvert aux publics qu'un ensemble de compte ne dépassant 500.000 comptes où la population est estimé à 70 millions habitants à 2013, soit faible taux de pénétration de guichets bancaires pour environ 1,1 million d'habitant en moyenne, ou pour une superficie de 23500 km(carré). L'intermédiation bancaire est peu développée en RDC et a pour conséquence la prédominance de la culture de cash, thésaurisation et l'usage de circuits financiers parallèles dans les transactions.¹

¹WWW.Bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l'état en rdc.org

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CHAPITRE II: LA BANCARISATION ET L'OPTIMISATION DE LA PAIE DES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN RDC : ESSAIE D'EVALUATION

Dans ce chapitre, il sera question d'aborder sur l'étude comparative du système que notre pays exerçait avant les décennies pour payer ses agents et ses fonctionnaires par rapport à la nouvelle procédure ; L'analyse des performances réalisées sur le territoire Congolais, envie de ressortir les avantages et désavantages de ses deux mécanismes pour aboutir à un système plus efficace au sein de notre l'administration ; Tout en donnant des recommandations.

SECTION 1. ETUDE COMPARATIVE DU SYSTEME D'AVANT ET CELUI D'APRES LA BANCARISATION : ANALYSE DES PERFORMANCES REALISEES SUR LE TERRITOIRE

CONGOLAIS

TABLEAU N°3 : Changement Induit par la Nouvelle Procédure de Paie en Provinces.

N°	AVANT		MAINTENANT	1
Transmission des enveloppes salariales envoyées par l'OD à la BCC	Idem		2
Virement des fonds dans les comptes des OD provinciaux	Virement des fonds des services non bancarisés dans les comptes des OD en Provinces		3
Remise des listings de paie et des OEF aux comptables publics provinciaux pour retrait des fonds et paiement	· Emission des OEF remis aux comptables publics principaux pour le retrait des fonds et paiement ; · Etablissement des ordres de transferts des fonds dans les districts

Source : Bienvenu Matenda Kibangala, manuel de procédure de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etat en provinces, p3

Ce tableau nous montre la seule configuration de la paie dans notre pays par province; les provinces avaient un OPI où l'on reprenait l'ensemble des

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COMMENTAIRE

Avec la réforme du processus de paie, cette division se voie intervenir aussi bien dans la paie par voie bancaire pour les services bancarisés que dans celle effectuée par codes comptables pour les services non encore bancarisés.

Tableau N°4: Ancienne configuration de la paie

		Description
1)	Sur le nombre d'OPI (s)	> Chaque province avait un OPI où l'on reprenait l'ensemble des services par Ministère ; > Pour Kinshasa, une seule banque pouvait avoir plusieurs OPI > Nombre total : 140 OPI(s)		2)
Sur la domiciliation	> La domiciliation des fonds dans le compte de l'ODP à la BCC qui procédait aux opérations suivantes : 1. Etablissement des ordres de virement en faveur des banques commerciales pour les services bancarisés 2. Emission des ordres d'envoie des fonds en faveur des comptables publics principaux pour les services non encore bancarisés ; 3. Elaboration des ordres de transfert pour alimenter les comptes des OD des districts

Source : SULIA KITAMBALA, Les changements induits par le nouveau mode opératoire de la bancarisation en province : le manuel des procédures, p.2. Séminaire de sensibilisation des ordonnateurs provinciaux sur la bancarisation de la paie en provinces, inédit.

COMMENTAIRE

Source : Bienvenu MATENDA KIBANGALA, Manuel de procédure de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l'Etant en provinces, p. 4

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services par le ministre, pour Kinshasa, la Banque devrait nécessairement avoir plusieurs OPI (140 en terme de nombre).

Sur le point de la domiciliation, les fonds de l'OPD à la BCC répondaient aux exigences telles que :

- l'établissement des ordres de virement en faveur des BC ;

- émission des ordres d'envoi des fonds en faveur des comptables publics principaux ;

- élaboration des ordres de transfert pour alimenter les comptes OD des districts.

Tableau N°5: Nouvelle configuration de la paie (dès Avril 2013 à nos jours)

		Description
1)	Sur le nombre d'OPI (s)	> Chaque banque commerciale aura dorénavant un seul OPI qui reprend tous les services bancaires à Kinshasa avec leur total ainsi que les services provinciaux bancarisés avec leur total > Donc, réduction du nombre d'OPI (s) qui passe de 140 à 18 OPI (s)		2)
Sur la domiciliation	> Pour les services bancaires, les fonds seront domiciliés, directement dans la banque commerciale concernée à partir de Kinshasa > Pour le reste, comme par la passé

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COMMENTAIRE : Cette nouvelle configuration de la paie nous montre donc la réduction du nombre d'OPI dans les Banques Commerciales, qui passe de 140 comme dans le temps à 18 OPI ; c'est-à-dire qu'un seul reprend tous les services Bancaires à Kinshasa, avec leur total. Les fonds seront dorénavant domiciliés directement dans le BC concerné à partir de Kinshasa pour le service Bancaire.

La paie des agents et fonctionnaires de l'Etat en province, le traitement des OPI des provinces nécessitait la seule lettre de l'OD qui reprenait les informations sur l'ensemble des services de l'Etat disposant des comptes dans les livres des entités provinciales de la BCC.

En conséquence, une soustraction devrait être faite sur les crédits inscrits sur l'ensemble des ordres de paiement provinciaux, de manière à effectuer le solde dans le compte de l'ordonnateur de la province dans les livres des entités provinciales de la BCC. Si faite cet exercice était chose facile pour certains ordonnateurs provinciaux, d'autres par contre éprouvaient d'énormes difficultés pour y parvenir, effectuant ainsi des paiements, en faveur des services dont les montants avaient déjà fait l'objet d'une soustraction avant de leur transférer les crédits.

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SECTION 2. AVANTAGES ET DESAVANTAGES DE LA

BANCARISATION