La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

§2. Les ressources provenant des recettes communes

1. A caractère national

Les entités territoriales décentralisées ont droit à 40% de part des recettes à caractère national allouées aux provinces.^142(*) Cette répartition est fonction des critères de capacité contributive, de la superficie et du poids démographique.^143(*)

2. Les recettes d'intérêt commun

Les recettes d'intérêt commun sont celles qui sont réparties à la fois entre les provinces et les ETD. Elles proviennent des impôts (impôt sur la superficie des propriétés bâties et non bâties, impôt sur les véhicules automoteurs, impôt sur les revenus locatifs) des taxes, des droits, des redevances et d'autres recettes.

La répartition des impôts et taxes provinciaux d'intérêt commun est déterminée par les lois qui les créent.^144(*)

Il s'agit des mêmes recettes que celles énumérées pour les provinces.^145(*)

§3. Les ressources exceptionnelles et de la Caisse nationale de péréquation

* ¹⁴² Article 115 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008.

* ¹⁴³ Article 226 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011.

* ¹⁴⁴ Ibidem.

* ¹⁴⁵ Voir chapitre 1^er, section 1^ère, sous-section 3, §2, point 2.