La décentralisation territoriale sous la constitution du 18 février 2006. Bilan d'une décennie d'application.

1. L'organe délibérant et de contrôle de la ville : Le Conseil urbain

Le Conseil urbain est l'organe délibérant de la ville. Ses membres sont appelés conseillers urbains et sont élus dans les conditions fixées par la loi électorale.^91(*)

Les conseillers urbains sont élus au sein des communes, chaque commune étant représentée par quatre conseillers.^92(*) Le mandat de conseiller commence à la validation des pouvoirs par le Conseil urbain et se termine à l'installation du nouveau Conseil. Comme le député national, le conseiller urbain a droit à une indemnité équitable devant lui assurer indépendance et dignité.

a. Attributions

Le Conseil urbain est compétent pour délibérer sur les matières d'intérêt urbain. Il s'agit de :

· Son Règlement intérieur;

· La construction et l'aménagement de la voirie située dans l'agglomération urbaine;

· La construction et l'aménagement des collecteurs de drainage et d'égouts urbains;

· L'éclairage urbain;

· La délivrance d'autorisation d'exploitation d'un service d'autobus et de taxis; l'autorisation de stationnement sur la voie publique; la fixation et l'approbation des tarifs ainsi que la perception des redevances y relatives ;

· Le plan d'aménagement de la ville;

· Les actes de disposition d'un bien du domaine privé de la ville et les actes de désaffectation d'un bien du domaine public de la ville;

· L'aménagement, l'entretien et la gestion des marchés d'intérêt urbain;

· La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des parcs publics, des complexes sportifs et des aires de jeux ; la construction et l'entretien des bâtiments publics appartenant à la ville ; j'organisation des décharges publiques et du service de collecte des déchets, du traitement des ordures ménagères ;

· L'organisation et la gestion d'un service anti-incendie ; etc. ^93(*)

Par ailleurs, le Conseil urbain élit le Maire et le Maire-adjoint, conformément à la loi électorale, il approuve le programme élaboré par le Collège exécutif urbain et adopte le projet de budget de la ville. Il statue par voie de décision. Dix jours après son adoption, la décision est transmise au Gouverneur de province qui dispose de quinze jours pour rendre public son avis.

Passé ce délai, l'avis favorable est réputé acquis. Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la province par les soins du chef de l'Exécutif provincial.

b. Fonctionnement

Chaque Conseil urbain est régi par un Règlement intérieur. Celui-ci détermine notamment:

· la durée du mandat et les règles de fonctionnement du Bureau, les pouvoirs et prérogatives de ses membres ;

· le nombre, la désignation, la composition et la compétence de ses commissions permanentes ainsi que la création et le fonctionnement des commissions spéciales ;

· le régime disciplinaire des conseillers urbains ;

· les différents modes de vote ;

· l'organisation des services administratifs.^94(*)

Avant d'être appliqué, Le Règlement intérieur du Conseil urbain est transmis par le président du Bureau provisoire à la Cour administrative d'appel qui se prononce sur sa conformité aux dispositions de la loi organique sous examen dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, il est réputé conforme.

Cet organe se réunit de plein droit en session extraordinaire au plus tard le quinzième jour suivant la proclamation des résultats de l'élection des conseillers urbains par la CENI en vue de procéder à :

· l'installation du Bureau provisoire dans les conditions fixées par la loi électorale, dirigé par le doyen d'âge assisté de deux conseillers urbains les moins âgés ;

· la validation des pouvoirs dans les conditions déterminées par la loi électorale ;

· l'élaboration et l'adoption du Règlement intérieur ;

· l'élection et l'installation du bureau définitif.

Cette première séance est présidée par le cadre le plus gradé de l'Administration du Conseil urbain.^95(*)

Le Conseil urbain est dirigé par un bureau composé d'un Président, d'un Vice-président, d'un Rapporteur et d'un Questeur. Les membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par le Règlement intérieur en tenant compte, le cas échéant, de la représentation de la femme.^96(*)

Il se réunit en session ordinaire une fois par trimestre suivant les modalités encore fixées par son Règlement intérieur. La durée d'une session ordinaire ne peut dépasser trente jours.^97(*) Il peut aussi se réunir en session extraordinaire à l'initiative de son Bureau ou de la moitié au moins de ses membres ou encore à la demande du Collège exécutif urbain.

Il est habilité à recevoir la démission du Maire ou du Maire adjoint et à la transmettre sans délai au Gouverneur de province. Celui-ci en prend acte et en informe sans délai la CENI et le Ministre de la République ayant les affaires intérieures dans ses attributions. La CENI organise une nouvelle élection conformément à la loi électorale.

Les questions relatives à sa dissolution de plein droit et aux fonctions ou mandats incompatibles au mandat de conseiller urbain sont disposées aux articles 26 et 27 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 sous examen.

* ⁹¹ Article 8 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008.

* ⁹² Voir T. MUHINDO MALONGA, op.cit., p.117.

* ⁹³ Article 11 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008.

* ⁹⁴ Idem, article 14.

* ⁹⁵ Idem, article 16.

* ⁹⁶ Idem, article 20.

* ⁹⁷ Idem, article 23.