IV - L'évolution de la performance du
contrôle fiscal au Maroc (approche qualitative) :
L'administration fiscale marocaine a tracé des
nouvelles politiques fiscales pour objectif d'atteindre une stabilité et
gagner la confiance des investisseurs nationaux et étrangers, des
contribuables et du parlement en s'adaptant avec l'environnement
économique, social et politique du pays.
Cette évolution du contrôle fiscal est due
à l'amélioration de sa performance dans le temps, grâce
à la conjugaison des efforts déployés et fournies par
l'administration fiscale par ; la mise à niveau et l'amélioration
des compétences de ses cadres en l'adoption des nouvelles politiques et
de reformulation, on cite62 :
> Octroi du droit de recours judiciaire à
l'administration au même titre que le contribuable,
> taxation des redressements acceptés tacitement par
les contribuables dans le cadre des procédures de rectification des
impositions ;
> Adaptation de la durée de vérification
à la taille de l'entreprise : 6 ou 12 mois selon que le chiffre
d'affaires est égal ou supérieur à 50 Millions de DH ;
> Institution du droit du contribuable d'être
assisté par un conseiller de son choix
;
> Élargissement du champ d'investigation du
contrôle aux comptabilités informatisées des entreprises
;
> Institution en droit interne de l'échange
d'informations avec les pays étrangers ;
> Amélioration des modalités de remise des
lettres de notification ;
> Octroi au contribuable de la possibilité de
recours direct devant le tribunal quand les décisions des commissions
sont définitives;
> Élargissement de la procédure
accélérée aux sociétés en liquidation ou en
redressement judiciaire ;
En ajoutant, que la constitution de 2011 a joué un grand
rôle au niveau de la réforme fiscale et les finances publiques du
pays en se basant sur 7 axes principaux :
62Ikram GHERISS, Thèse professionnelle, la
performance du contrôle fiscal au Maroc, P 88
Le contrôle fiscal comme instrument de rendement et
lutte contre les anomalies fiscales
62
+ Une fiscalité qui s'articule de manière forte
avec les autres axes des politiques publiques pour répondre aux
objectifs de justice sociale
+ Une juste répartition de la charge fiscale et la
sauvegarde du pouvoir d'achat de la classe moyenne
+ Une fiscalité qui permet de lutter contre la
spéculation
+ Une fiscalité qui encourage le secteur productif et
l'investissement
+ - Une fiscalité qui permet de réduire le champ de
l'informel
+ Une fiscalité qui prend en charge partiellement le
financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur
les salaires et les coûts du personnel
+ Une fiscalité permettant d'instaurer un climat de
confiance entre l'Administration fiscale et les contribuables
Cette évolution se reflète bien évidement
sur les champs pratique ;
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