Le régime répressif du blanchiment de capitaux en droit positif congolais.

§3. OBLIGATIONS LEGALES DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS21(*)

1. Obligations de vigilance

Les détections des opérations de blanchiment se caractérisent souvent par leur complexité. Le contrôle porte non seulement sur les obligations d'identification, de conservation, de formation des employés et de vigilance, mais également sur l'obligation de déclaration et de communication des renseignements à la demande de la Cellule. Ce contrôle doit s'étendre à toutes professions.

Les assujettis sont soumis à deux types d'obligations de vigilance.

a. Obligation de vigilance liée à l'identification de la clientèle

Les vérifications reprises ci-après doivent être effectuées lors de l'entrée en relation comme lors de la poursuite de la relation.

· Veiller à connaitre en permanence son client pour détecter les opérations anormales ou suspectes ;

· Procéder aux vérifications obligatoires à partir des documents probants.

1. Les vérifications obligatoires pour une personne physique (article 8 al. 2-3)

On procède par la vérification de :

· Document officiel en cours de validité avec photo ;

· Justificatifs de domicile ;

· Profil du fonctionnement du compte en considération de l'activité professionnelle et des revenus.

2. Les vérifications obligatoires pour une personne morale

On vérifie le :

· Statuts ou document attestant la constitution légale (article 8 al. 4 de la loi sur le blanchiment de capitaux)

· Identification des mandataires et/ou de l'Ayant-droit économique pour ajouter (article 8 al. 5)

3. Les vérifications obligatoires pour les clients occasionnels (article 9 al. 1-3)

· Vérifications analogues à celles exigées pour la personne physique pour toute transaction égale ou supérieure à 10000 USD (article 9 al. 1)

· Identification requise même si le montant est inferieur au seuil fixé, lorsque la provenance licite des capitaux n'est pas certaine ;

· Identification requise en cas de répétition d'opérations distinctes, effectuées dans des périodes rapprochées et pour des montants inferieurs au seuil fixé par opérations.

b. Obligations de vigilance liées à la surveillance des opérations

L'exercice de la surveillance implique la prise en compte de trois critères d'alerte, à savoir :

· Les critères clients

· Les critères opération ou fonctionnement de compte ;

· Les critères pays.

De l'application de ces critères découlent les obligations ci-après :

- La vérification de la cohérence des opérations avec le profil des activités et du patrimoine ;

- La vérification de l'origine des fonds lorsque cela est nécessaire ;

- La mise en place d'un système de surveillance pour la détection des opérations suspectes ou de complexité inhabituelle.

- 2. OBLIGATIONS INHERENTES A LA MISE EN PLACE D'UN CONTROLE INTERNE

Ø La formalisation des procédures internes, notamment les procédures ci-après :

- La procédure relative à la saisine de la hiérarchie dès l'apparition d'un doute ;

- La procédure relative à la déclaration de soupçon à la cellule des Renseignements Financiers ;

- La procédure à suivre après la déclaration de soupçon.

Ø La désignation du responsable de la prévention et correspondant de la Cellule ;

Ø La mise en place d'un système de surveillance permettant la vérification du respect des procédures internes ;

Ø La conservation des documents et pièces justificatives de toutes les opérations durant 10 ans.

En Droit Suisse, la conservation des documents est requis jusqu'à 5 ans, même en droit Belge.^22(*)

Ces procédures ne doivent pas être longues de peur que l'inculpé ou le suspect ne trouve du répit tout en contournant la région ou l'entité contrôlée, vers celle où le contrôle n'est pas encore instauré.

3. OBLIGATIONS INHERENTES A LA FORMATION DU PERSONNEL

La formation ainsi que la sensibilisation des membres du personnel des assujettis à la prévention du blanchiment de capitaux, constituent une obligation qui leur incombe.

Au niveau international, la banque mondiale en a déjà fait et participe à la lutte contre la corruption et autres flux financiers illicites via, d'une part, l'initiative pour la restitution des avoirs volés (StAR) et, d'autre part, son service de l'intégrité des marchés financiers, qui, comme son nom l'indique, encourage l'intégrité de flux financiers, mais aussi aide ses pays clients à adopter les outils de justice pénale qui leur permettront de récupérer le produit d'infractions graves.^23(*)

Elle appuya ensuite, l'instauration de système permettant d'obtenir des informations sur l'origine, la destination et le bénéficiaire final des flux financiers, la banque soutient les efforts visant à repérer les transactions illicites aussi bien à l'échelle nationale qu'internationale, et les enrayer.

* ²¹ VADE MECUM de lutte contre le blanchiment de capitaux, In J.O de la RDC, Numéro spécial 51è année, 2010, p294 à 296

* ²² PEILLON V., Et alii, Mission parlementaire sur la délinquance financière et le blanchiment de capitaux en Europe, In, rapport sur la Suisse, Paris, Assemblée nationale, 2001

* ²³ www.kongotimes.info