Le régime répressif du blanchiment de capitaux en droit positif congolais.

§4 DE L'ETABLISSEMENT DES REGLES COMMUNES MONDIALE FACE A UNE CRIMINALITE SANS FRONTIERE

A ce stade, les Etats du monde devraient se mettre d'accord sur la lutte anti-blanchiment étant une infraction transnationale à l'établissement des règles communes afin que soient mise en déroute tout individu qui se révélerait irrespectueux ou aura à empiéter ces règles communes mondiale dans un Etat partie. D'où il va falloir penser à établir une convention ou une organisation à caractère internationale à l'instar de l'OHADA, laquelle organisation pourra édicter des règles communes en matière de blanchiment.

Disons que, l'uniformisation des règles en ce domaine pourra surmonter les limites que rencontrait la loi pénale Congolaise face au principe de la territorialité. La RDC est un pays placé à haut risque et aligne des taux de croissance à un chiffre ; ce qui fait que son économie et système financier ne prennent pas de l'envol. Les autorités du pays n'aménagent aucun effort pour sortir de cette crise et atteindre un taux de croissance à deux chiffres.

Déjà en Janvier 1999, des négociations ont commencé et se sont achevées lors de la session tenue à Vienne en juillet 2000. Dans cette session, le comité intergouvernemental avait présenté une proposition de décision du conseil concernant la signature de la convention qui devrait prévoir des règles régissant la lutte contre ce fléau, dont les Etats signataires devront insérer dans leurs arsenaux juridiques et que le gommage des frontières dont fait montre le blanchiment de capitaux, que ces règles ne rencontrent aucune difficulté en ce qui concerne la répression. Cette convention a été adoptée par le conseil le 8 Décembre 2000.

CONTENU DE LA CONVENTION

Notons que la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée est entrée en vigueur le 29 Septembre 2003, après des multiples et laborieuses étapes.

Les pays signataires se sont engagés à réprimer la participation à une organisation criminelle, le blanchiment d'argent et le refus de se soumettre à la justice. Cette convention règle également les mesures d'extradition, les contrôles administratifs et réglementaires, ainsi que les moyens de protection des victimes et de prévention du crime.^86(*)

La convention prévoit l'harmonisation des systèmes pénaux internationaux et de fixer des normes similaires au niveau de lois internes à chaque pays ou région. Les pays signataires devront coopérer pour la lutte contre le crime international, le blanchiment d'argent sale, la corruption et l'obstruction à la justice.

Seuls deux pays de l'Union Européenne, France et Espagne, l'ont ratifié. Les USA qui l'ont signé en 2000, ne l'ont toujours pas ratifié.

Notons qu'un certain nombre de mesures a été mis en place afin de promouvoir cette coopération.

Il s'agit de :

v La création et l'application par tous les Etats signataires d'un cadre législatif visant à criminaliser le blanchiment d'argent résultant de délits graves et à prévenir, déceler, soumettre à enquête et poursuivre le blanchiment de l'argent par les moyens suivants :

- Identification, saisie et confiscation des produits du crime ;

- Inclusion du blanchiment de l'argent dans les accords d'entraide judiciaire afin de garantir une assistance dans le cadre des enquêtes et poursuites judiciaires.

v Au plan financier, la mise en place d'un cadre régulateur financier efficace afin de refuser aux criminels et à leurs fonds d'origine illicite l'accès au système financier, au niveau national et international, par les moyens suivants :

- Identification et vérification obligatoires du client afin de mettre à la disposition des autorités compétentes les informations nécessaires sur l'identité des clients et les types d'opérations financières qu'ils exécutent ;

- Tenue de registre des opérations financières ;

- Obligation de signaler les activités suspectes ;

- L'élimination des obstacles opposés par le secret bancaire à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Enfin, la convention évoque la mise en place de mesures garantissant :

· Une détection efficace, la conduite d'une enquête, la poursuite et la condamnation des criminels participant à des activités de blanchiment de capitaux ;

· Des procédures d'extradition ;

· Des mécanismes de mis en commun des informations.

En effet, la portée réelle de cette convention est en fait, l'appartenance à un groupe criminel organisé, le blanchiment d'argent sale, la corruption ou encore l'entrave au bon fonctionnement de la justice sont considérés comme des délits universels.

Cette convention est un premier pas indispensable vers la lutte contre ce phénomène croissant. Une action nationale n'a pas de réel effet sur le blanchiment puisque les réseaux mafieux dépassent les frontières.

D'où, la RDC devra ainsi mettre à jour ou subir une mutation en ce qui concerne les règles y régissantes, d'enrichir le droit pénal spécial lorsqu'il est question de lutter contre le crime organisé notamment le blanchiment de capitaux, et aussi garantir la protection des témoins, de représentant de l'ordre public et des membres de la magistrature afin de permettre l'efficacité de la lutte internationale et de combattre la corruption.

De notre part, de demander aux Etats qui demeurent attractifs aux fonds de blanchiment de capitaux, de pouvoir s'intégrer à cette lutte afin de rendre le système financier stable, la paix et la sécurité internationale en parfaite pérennisation.

Aujourd'hui, le combat contre le blanchiment de capitaux est représenter par deux entités : le Groupe Egmont qui définit les caractéristiques des cellules des renseignements financiers (CRF) et agrée les nouvelles. Il ya aussi le GAFI (Groupe d'Action Financière) qui a rédigé un ensemble des 40 recommandations pour pérenniser cette lutte et qui a proposé 8 nouvelles sur le terrorisme, depuis les attentats du 11 Septembre 2001. La coopération policière a aussi été entreprise à travers Interpol.

La nécessité d'établir des règles communes au sein d'une organisation internationale à l'instar du Droit OHADA, vaut son pesant d'or.

* ⁸⁶ VERNIER E., Op. Cit, pp112-113