Le régime répressif du blanchiment de capitaux en droit positif congolais.

§3 DE L'EXTRADITION

Elle est une procédure internationale par laquelle un Etat (Etat requis) accepte de livrer un individu se trouvant sur son territoire à un autre qui en a fait la demande (Etat requérant) afin que celui-ci puisse le juger ou, s'il est déjà condamné, lui fasse purger sa peine.^83(*)

Elle est une procédure d'entraide répressive internationale par laquelle un Etat, appelé Etat requis, accepte de livrer un délinquant qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l'Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s'il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine.^84(*)

L'extradition est l'acte par lequel une puissance livre un individu poursuivi ou condamné pour un délit commis hors de son territoire, à la puissance qui a le droit de le juger et de le punir.^85(*)

L'extradition est un acte du pouvoir exécutif, l'autorité judiciaire se trouve sans qualité pour v2rifier l'observation des formes légales et des conditions de fond de l'extradition.

L'extradition se base juridiquement sur les traités que les Etats concluent entre eux afin de se livrer mutuellement les délinquants les plus dangereux.

Les demandes d'extradition des personnes recherchées aux fins de procédure dans un Etat étranger seront exécutées pour les infractions de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues aux articles 1^er, 2, 34, 35 et 38 point 1 de la loi n°04/016 du 19 Juillet 2004 sur le blanchiment de capitaux..., ou aux fins de faire exécuter une peine relative à ces infractions suivant les procédures et principes prévus par le traité d'extradition en vigueur entre l'Etat requérant et la RDC.

Les articles 59 et 60 retracent les conditions dans lesquelles l'extradition ne peut être accordée ou peut être refusée à l'Etat requérant tout cela, sur base des considérations humanitaires.

L'article 60 point 6 dispose : « si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la loi comme étant commise en tout ou en partie sur son territoire ». Alors, si la RDC refuse l'extradition pour ce motif, elle doit soumettre l'affaire à la demande de l'Etat requérant, à ses autorités compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l'intéressé pour l'infraction soit de blanchiment, soit de financement du terrorisme.

1. Collaboration policière internationale

Cette collaboration contre les criminels internationaux doit se faire avec l'organisation internationale de Police Criminelle (OIPC), couramment appelée « Interpol »qui devra placer des Bureaux Centraux Nationaux (BCN) dans chaque Etat membre assurant la liaison entre elle et les policiers nationales.

Cette police possède des fichiers extrêmement détaillés sur les délinquants internationaux et assure à ses membres une diffusion rapide des renseignements qu'elle détient.

2. Collaboration judiciaire

Cela doit tout de même se faire par voie diplomatique afin que soient préservées les souverainetés Etatiques, la libre circulation des juges des Etats différents en vue de rendre plus aisées et rapides (automatique)les poursuites de délinquants dans le cas sous examen.

Il est à noter que si l'individu dont l'extradition est demandée est ressortissant de la RDC, l'extradition ne sera pas accordée à l'Etat requérant pour le simple fait qu'on n'extrade pas ses propres nationaux.

De notre part, nous estimons que si la RDC, dans son arsenal juridique a prévue l'infraction faisant objet de la demande, peut poursuivre ce délinquant et le punir à la rigueur de la loi afin que les autres qui se cachent, ne trouvent ^pas du répit.

La RDC étant considérée comme un terrain de prédilection où les mafieux viennent nettoyer des fonds provenant des activités illicites telles que le trafic d'armes dans le monde, dans l'Est de la RDC, le trafic des stupéfiants, détournements des deniers publics, fraude et évasion fiscale, etc, les mafieux profitent du caractère informel de l'économie du Congo et les guerres dans l'Est de notre pays pour procéder au pillage systématique des ressources naturelles et minérales pour s'acquérir des biens de luxe comme les Immeubles, Appartements, Voitures, Duplexes. Mais l'économie du Congo est entrain de décroitre du fait du pouvoir d'achat de la population toujours très faible, la culture de l'épargne très rarissime vu la faiblesse des revenus mensuels ne permettant pas de relier les deux bouts du mois.

Il faille une volonté politique pour sortir de ce carcan.

3. Mentions que doivent contenir les demandes

Les demandes d'entraide judiciaire ou d'extradition doivent contenir :

Ø L'autorité qui sollicite la mesure ;

Ø L'autorité requise ;

Ø L'objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;

Ø Les faits qui la justifient ;

Ø Tous les éléments connus susceptibles de faciliter l'identification des personnes concernées ;

Ø Les renseignements nécessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens visés ;

Ø Le texte de la disposition légale formant le socle créant l'infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable à l'infraction, et l'indication de la peine encourue pour l'infraction.

Le ministre de la justice ou le ministère public, chacun en ce qui le concerne, soit de son initiative, soit à la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par voie diplomatique pour l'un ou directement pour l'autre, l'autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l'exécution.

Le progrès du sens de la communauté internationale, conduira à coup sur, à une acceptation de plus en plus large par les Etats d'extrader les délinquants coupables de blanchiment de capitaux.

* ⁸³ NYABIRUNGU MS, Op. Cit., p.87

* ⁸⁴GUINCHARD Serge Et alii, Lexique des termes juridiques, 21è éd., DALLOZ, PARIS, 2014

* ⁸⁵ JASPAR JP et MARSHAL A., DROIT CRIMINEL (traité théorique et pratique, T1, BRUXELLES, Mson FERDINAND LARCIER,1952, p25