Le régime répressif du blanchiment de capitaux en droit positif congolais.

§2. DEMANDES D'ENTRAIDE JUDICIAIRE

Les demandes d'entraide judiciaire sont adressées au ministère de la Justice qui les fait exécuter sous la supervision du Procureur Général de la République(article 51 de la loi sous examen).

En cas d'urgence, elles sont adressées directement, et sous réserve de réciprocité, à la CENAREF qui y fait suite, les autorités citées ci-haut dument informé.

L'article 51 al. 3 retrace sur quoi peut notamment porter l'entraide judiciaire.

La demande d'entraide ne peut être refusée que suivant les conditions prévues par l'article 52.

Notons que le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser d'exécuter la demande (article 52 al.2).

Le ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d'exécution rendue par une juridiction dans les huit jours qui suivent cette décision.

Le Gouvernement communique sans délai au Gouvernement de l'Etat requérant les motifs du refus d'exécution de sa demande.

La juridiction saisie d'une amende émanant d'une autorité compétente étrangère aux fins de prononcer, conformément à la loi, des mesures conservatoires, ordonne lesdites mesures sollicites selon la loi (article 54).

Dans le cas d'une demande d'entraide judiciaire à l'effet de prononcer une décision de confiscation, la juridiction statue sur saisine du ministère public. La décision de confiscation doit viser un bien constituant le produit ou l'instrument d'une infraction, et se trouvant sur le territoire de la RDC, ou consister en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur de ce bien.

La juridiction saisie d'une demande relative à l'exécution d'une décision de confiscation prononcée à l'étranger est liée par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision (article 55 al.2).

Il est évident de préciser que la coopération judiciaire est rarement effective dans la pratique. Les juges comme les policiers n'aiment pas que des services étrangers interviennent sur leur propre territoire. Il faut l'extradition

Le blanchiment d'argent progresse dans les mêmes proportions que les crimes et délits qui l'alimentent. L'argent noir, c'est 1500 Milliards de dollars, l'argent gris 4500 Milliards de dollars par an, soit au total 20% du PIB mondial, qu'il faut en grande partie blanchir ! Face à ce fléau, les institutions internationales rédigent des textes de plus en plus rigoureux, les Etats installent des structures d'informations, d'enquête et de répression, les banques se dotent des divisions spécifiques. Comment alors les seules mafias peuvent-elles encore blanchir 800Md de dollars par an ? Pour y répondre, il faut s'interroger sur l'efficacité de la coopération dans la lutte contre le blanchiment.^81(*)

Nous avions dit supra que l'efficacité de la coopération judiciaire est rare dans la pratique. Le blanchiment de capitaux était déjà globalisé lorsque les activités judiciaires restaient encore des procédures nationales, limitées par des frontières.

Laurence VICHNIEVSKY (premier juge d'instruction au pole financier de Paris) s'était plainte que des milliards d'euros pouvaient circuler sur Internet en seulement cinq minutes tandis qu'elle, dans sa fonction de juge, a souvent besoin de six(6) mois au minimum pour obtenir une réponse des responsables d'un autre pays à une demande de renseignement ou une commission rogatoire pour s'apercevoir que le compte incriminé a été soldé.^82(*)D'où, il aurait fallu selon nous à priori, procéder au gel ou à la confiscation des biens (comptes) produit de l'infraction sous examen en vue de ne pas perdre les traces de preuve et garantir aux victimes une justice non lacunaire et juste.

Pour finir et vu tous ces obstacles rencontrés, Laurence VICHNIEVSKY propose de créer un droit de libre circulation des juges pour vaincre les mécanismes bureaucratiques gênants, dans le cadre de poursuites pour activités de blanchiment.

De notre part, les poursuites judiciaires sont souvent délicates à mener à l'échelle internationale. Le manque d'harmonisation des systèmes juridiques nationaux et des communications entre ces systèmes, en sont la cause. Or, pour mener une enquête dans un cas d'évasion fiscale par exemple, un juge Français aura nécessairement besoin de l'aide des juges du pays de destination de l'argent dissimulé. D'où nous appuyons l'idée ou la démarche du juge Laurence en vue de faciliter l'interpénétration des différents systèmes juridiques dans le but de poursuivre tous les mafieux qui se déplacent dans les entités non contrôlées.

Une coopération étroite entre les différentes Cellules des Renseignements Financiers (CRF) permettrait donc de répondre au problème auquel sont confrontés les juges, à savoir des prérogatives d'enquête limitées au territoire national face à la globalisation des activités de blanchiment. Une collaboration aussi internationale des CRF, contribuerait donc à la fois à l'accroissement notable de l'efficacité du travail de chaque CRF et au succès de la lutte anti-blanchiment à l'échelle mondiale. Car, le lancement efficace des mesures anti-blanchiment implique la coopération concertée de l'ensemble des pays du monde entier.

Il sied de dire que la dimension internationale qu'acquiert la criminalité financière fait que le combat contre celle-ci ne peut réussir sans une grande collaboration entre les Etats. Cette collaboration trouve aussi son utilité dans l'extradition.

* ⁸¹ BROYER P., L'Argent sale (dans les réseaux du blanchiment), PARIS, l'HARMATHAN, 2000, p145

* ⁸² VICHNIEVSKY L., Le monde économie, « le terrorisme blanchit ou noircit »sont argent via les circuits financiers internationaux » 18 Septembre 2001