Le juge de l'excès de pouvoir au Congo

Paragraphe2 : L'annulation des actes administratifs non conformes par le juge C.E.M.A.C.

En l'état actuel de notre droit positif, il devient quasiment impossible d'étudier le droit administratif congolais sans se référer aux normes communautaires. En effet, considéré comme un droit en pleine mutation, il se transforme de plus en plus un droit « communautarisé »^134(*) et cela sous l'influence des normes de la C.E.M.A.C.

C'est en ce sens qu'il est reconnu au juge C.E.M.A.C compétence dans l'annulation des actes contraires aux normes C.E.M.A.C. Nos analyses porteront tant sur les fondements de cette compétence et les modes de saisine du juge (A) que sur la quasi absence des applications jurisprudentielles et les raisons de cette rareté (B).

A)-Fondements de la compétence et mode de saisine du juge C.E.M.A.C dans l'annulation des actes administratifs.

C'est le Traité instituant la C.E.M.A.C (article 16 al.3.a et b) et la Convention du 05 avril 1996 régissant la Cour de justice C.E.M.A.C (articles 4, 14 et 15) qui donnent compétence au juge pour annuler tout acte contraire aux normes communautaires (1) et qui fixe les modalités de la saisine du juge en la matière (2).

1-Les fondements de la compétence.

Trois textes fixent la compétence de la Chambre judiciaire de la Cour de justice C.E.M.A.C dans la connaissance des actes administratifs des Etats membres contraires aux normes communautaires il s'agit Ó

-Du Traité portant création de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale qui crée la Cour de justice et fixe ses compétences en disposant à son article 16 alinéa 3 et aux points a et b ce qui suit Ó « a)- Elle contrôle la légalité des décisions, directives et règlements des institutions de la Communauté. b)- Elle se prononce sur les recours pour incompétence, excès de pouvoir, violation des formes substantielles des dispositions du présent Traité formulés par un Etat membre ou la Conférence» ;

-De la Convention du 5 juillet 1996 relative à la création de la Cour de justice de la C.E.M.A.C dont les articles 4, 14 et 15 attribuent compétence à la Chambre judiciaire de cette Cour pour connaitre des cas de violation du Traité et des conventions subséquentes. En ce sens, l'article 4 alinéa 1 dispose Ó « Dans son rôle juridictionnel, la Cour de justice rend, des arrêts sur les cas de violation des Traités de la C.E.M.A.C et des conventions subséquentes dont elle est saisie conformément à ses règles de procédure», de même, l'article 14 dispose que Ó «La Chambre judiciaire connait sur le recours de (...) toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt certain et légitime, de tous les cas de violation des dispositions des Traités de la C.E.M.A.C et des Conventions subséquentes ». Enfin, l'article 15 fonde ce contrôle de la non-conformité des actes administratifs des Etats membres sur les mêmes cas d'ouvertures invoqués devant le juge de l'excès de pouvoir interne en disposant queÓ « La Chambre judiciaire peut prononcer la non-conformité des actes entachés de vice de forme, d'incompétence, de détournement de pouvoir ou de violation des règles de droit découlant de la présente convention» ;

-De l'Acte additionnel n°06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 portant statut de la Chambre judiciaire de la Cour de justice de la C.E.M.A.C dont l'article 48 alinéa 3 point a, donne plus de précisions en disposant que Ó « La Chambre connaît notamment en premier et dernier ressort (...) des recours en contrôle de la légalité des actes déférés à sa censure».

2-La saisine du juge C.E.M.A.C.

Toute Etats membres, tout organe de la C.E.M.A.C ou toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt certain et légitime peut saisir la Cour de justice de la C.E.M.A.C. C'est ce qui ressort de l'article 14 de la Convention sus-cité qui dispose que : « sur recours de tout Etat membre, tout organe de la C.E.M.A.C, ou de toute personne physique ou morale ». Il convient de préciser que les termes « Etat membre » ; « personne physique ou morale qui s'assimile ressortissant de la communauté » sont signifiés dans l'article 1 alinéas l et r. du Traité.

* ¹³⁴MOUDOUDOU (P), op cit p.187