Cour pénale internationale face au défi de la coopération des états dans la répression des crimes de guerre et crimes contre l'humanité: cas ntaganda et cas nkunda

1. Les crimes contre l'humanité

Le contexte de commission des crimes contre l'humanité est celui d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile. Il importe de comprendre le sens d'abord des termes « attaque généralisée ou systématiques » d'une part, et d'autre part, celui de « l'attaque lancée contre une population civile », en ayant à l'esprit que cette dernière expression est une invention du statut de la CPI.

a. L'attaquegénéraliséeousystématique

Les TPI ont suffisamment défini ces deux concepts. Le terme « généralisé » renvoie au nombre des victimes alors que le terme « systématique » renvoie à un plan méthodique. Le problème ici n'est pas comme tel celui de la définition de ces termes. Pour rappel, la définition du crime contre l'humanité, n'est pas identique tant dans le Statut du TPIY, celui du TPIR et même celui de la CPI. L'analyse comparative des textes des Statuts de ces trois tribunaux internationaux révèle une divergence dans la définition des crimes contre l'humanité, en ce qui concerne spécifiquement le contexte de leur commission.

En effet, l'article 5 du Statut du TPIY définit les crimes contre l'humanité comme étant des crimes « commis au cours d'un conflit armé, de caractère international ou interne et dirigés contre une population civile quelle qu'elle soit ». L'article 3 du Statut du TPIR définit les crimes contre l'humanité dans sa version française comme étant des crimes « commis dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile quelle qu'elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse ». L'article 7 du Statut de Rome relance encore cette problématique. En effet si cet article semble avoir consacré une approche alternative dans les deux versions anglaise et française par l'emploi de la conjonction « ou » en lieu et place de « et », la problématique renait par sa façon de définir, dans les éléments du crime, l'expression « attaque lancée contre une population civile ».

b. L'attaque lancée contre une population civile

Selon l'Article 7-2-a du Statut de la CPI^87(*), une « attaque lancée contre une population civile », consiste « en la commission multiple d'actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un État ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ». Cette précision qui est spécifique au Statut de la CPI n'existe pas dans le Statut tant du TPIY que celui du TPIR, et bien entendu dans celui du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Pour comprendre le sens de l'expression « l'attaque lancée contre une population civile », Il s'ensuit que toute pratique simplement tolérée ou encouragée par un Etat ou une organisation ne serait pas constitutive d'une attaque contre une population civile ou une « pratique généralisée ou systématique ». Cette restriction est encore davantage précisée par les Eléments du crime. Il y est affirmé en effet que la politique de commettre de telles attaques exiges que l'Etat ou l'organisation encourage activement de telles attaques contre la population civile.

Le mandat d'arrêt qui avait été émis par la CPI pour Bosco Ntaganda, disait que ce dernier avait planifié et commandé de nombreuses attaques militaires coordonnées contre les populations Lendu et autres tribus non-Hema dans le but de les exclure du territoire de l'Ituri et de les éliminer et le mode opératoire des FPLC consistait à encercler un village et à le bombarder à l'artillerie lourde avant de l'attaquer, « tuer » ceux perçus comme des ennemis à l'aide de machettes, armes à feu et couteaux, piller puis brûler le village en question et enlever les femmes pour les violer.

* ⁸⁷Statut de Rome article 7-2-a