Cour pénale internationale face au défi de la coopération des états dans la répression des crimes de guerre et crimes contre l'humanité: cas ntaganda et cas nkunda

v Le rôle de la CPI en vertu de sa politique de poursuite

L'avènement de la Cour pénale internationale est un pas important dans l'évolution du droit pénal international. En effet, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente chargée de réprimer les crimes les plus graves et à reconnaître et garantir le droit des victimes à participer, à être représentées et à recevoir réparation. A ce titre, elle constitue l'une des réponses aux crimes internationaux commis en RDC, après le 1^er juillet 2002, date d'entrée en vigueur de son statut. Ainsi la CPI n'est pas compétente à l'égard des crimes commis en RDC avant l'entrée en vigueur de son statut.

· La politique des poursuites du Bureau du procureur et ses faiblesses

L'impartialité et l'objectivité se mesurent non seulement dans la capacité du BdP à respecter et à faire respecter le principe de la présomption d'innocence des personnes poursuivies et celle de résister à la pression de l'opinion publique, des médias, des victimes et même des ONG mais aussi dans sa capacité à mener une instruction à décharge, comme l'exige le Statut de Rome^85(*). Sur la question de la présomption d'innocence, le BdP a encore des efforts à faire en évitant par exemple certains propos devant les médias qui porteraient atteinte à la présomption d'innocence. Dans le Bureau du procureur il y a trois critères qui guident l'ouverture d'une enquête par le BdP notamment l'existence d'une base légale, la recevabilité et l'intérêt de la justice.

· L'action de la cour pénale internationale en République Démocratique Congo

Vu l'insuffisance de son appareil judiciaire à poursuivre les crimes commis sur son territoire, la RDC par le biais d'une lettre du président Joseph Kabila adressé à la CPI a autorisé la CPI à se saisir des affaires de violations du droit international commises « dans l'ensemble du pays depuis le 1^er juillet 2002, parce que c'est la date à laquelle le statut de Rome est entré en vigueur. En ces termes « En raison de la situation particulière que connait notre pays, les autorités compétentes ne sont malheureusement pas en mesure de mener des enquêtes sur les crimes ni d'engager les poursuites nécessaires sans la participation de la CPI. Cependant, les autorités de notre pays sont prêtes à coopérer avec cette dernière dans tout ce qu'elle entreprendra à la suite de la présente requête^86(*). Rappelons qu'il y a certains ressortissants de la RDC à la CPI notamment :

a. Thomas Lubanga Dyilo

b. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo

c. Bosco Ntaganda

d. Jean Pierre Bemba

Par ces affaires, la CPI contribue à la lutte contre l'impunité des crimes graves en RDC. Néanmoins, certaines préoccupations subsistent entre autres sur l'absence de poursuite après les enquêtes sur les crimes de Bukavu, sur la situation des victimes et intermédiaires dans l'affaire Thomas Lubanga et sur le renforcement des capacités de la justice interne dans le cadre de la « complémentarité positive ».

§3. L'analyse des éléments contextuels dans la jurisprudence des tribunaux congolais

Dans cette partie nous voudrions démontrer, combien de fois la jurisprudence des tribunaux congolais n'ont pas réussi à juger ou condamner Laurent Nkunda et Bosco Ntaganda, pour tant il y a d'autres criminels qui ont été jugé en RDC. Signalons que le tribunal militaire de la garnison de MBANDAKA siégeant à SONGO MBOYO a fait application directe du statut de la Cour pénale Internationale en condamnant le 13 Avril 2006, 7 militaires des forces armées de la RDC pour viol. C'est la première fois que le viol est considéré comme crime contre l'Humanité au Congo. Mais plusieurs ONG de défense des droits de l'homme comme la voix des sans voix avaient dénoncé les violations du droit de la défense auprès de ces juridictions militaires. Alors si ces deux criminels n'ont pas été jugés en RDC, c'est parce qu'avant il y avait une certaine protection de la part du gouvernement congolais par rapport à ces criminels.

* ⁸⁵ Statut de Rome, article 54-1-a.

* ⁸⁶ Requête de la RDC, pour l'ouverture de la CPI en RDC signé par le Président Kabila, (lettre du 3 mars 2004).