Cour pénale internationale face au défi de la coopération des états dans la répression des crimes de guerre et crimes contre l'humanité: cas ntaganda et cas nkunda

a. Le rôle des tribunaux nationaux

Lorsque le statut de Rome est entré en vigueur, nous pouvons dire que la répression des crimes par les juridictions congolaises ne se faisait pas comme on l'aurait souhaité, mais au regard des crimes commis en RDC avant l'avènement du Statut de Rome, la question pendante est de promouvoir une paix durable et une réconciliation nationale. En raison du principe de territorialité, les tribunaux congolais se doivent d'assumer en premier la charge de lutter contre l'impunité des crimes commis en RDC. La justice congolaise a le devoir de mobiliser ses propres tribunaux afin de poursuivre les auteurs des crimes antérieurs à la Cour pénale internationale. Mais les difficultés d'un pays ravagé de mener une telle opération avec succès sont évidentes.

En RDC, le problème de la légalité ne se pose pas au regard du principe de droit international constaté par le tribunal de Nuremberg. Ce dernier stipule que le fait que le droit interne ne punisse pas un acte qui constituait un crime en droit interne ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qu'il a commis^83(*). Il est également important de prendre en considération la crise que traverse l'appareil judiciaire congolais lié à son fonctionnement et à son organisation nous pouvons dire par exemple le manque d'équipements et de moyens, l'absence d'équipements pour une bonne administration de la justice est la conséquence du faible budget alloué à la justice.

A défaut d'un mécanisme national de répression des crimes internationaux, voyons comment les tribunaux internationaux peuvent contribuer à la répression des crimes internationaux commis avant l'avènement de la CPI.

b. Les tribunauxinternationaux

La justice pénale internationale a plusieurs mérites par rapport aux tribunaux nationaux. Dans le cadre de la lutte contre les crimes graves commis en RDC, les juges internationaux à la différence des juges nationaux auront la facilité d'enquêter, la liberté d'agir en toute impartialité, mais le plus important est la neutralisation des immunités s'attachant traditionnellement aux chefs d'Etat, ministres, diplomates^84(*). Ainsi les tribunaux internationaux apparaissent comme une alternative pour combler l'inaction des Etats vis-à-vis de leurs obligations internationales contenues dans les conventions de Genève qui consistent à la poursuite et la traduction en justice des personnes présumées responsables de crimes graves.

Vu les dysfonctionnements de l'appareil judiciaire congolais et son impuissance à rendre en matière de crimes internationaux une justice conforme aux garanties judiciaires reconnus par le droit international suffisent à établir la nécessité d'une intervention judiciaire internationale destinée à suppléer les lacunes du système national.

§2. La répression des crimes postérieurs au statut de Rome

Après avoir parlé de la manière dont les crimes antérieurs ont été gérés à l'entrée en vigueur du statut de Rome, dans cette partie nous nous sommes focalisés sur les crimes qui ont été commis après l'entrée en vigueur du statut de Rome.

* ⁸³ Principe de droit international constaté par le statut du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, Genève 29 juillet 1995. (Principes de Nuremberg adoptés par l'Assemblée des Nations Unies, principes 2).

* ⁸⁴ Statut de Rome, article 27, défaut de pertinence de la qualité officielle.