Cour pénale internationale face au défi de la coopération des états dans la répression des crimes de guerre et crimes contre l'humanité: cas ntaganda et cas nkunda

SECTION VI: LA REPRESSION DES CRIMES INTERNATIONAUX PAR LES JURIDICTIONS CONGOLAISES

La République Démocratique du Congo a été et continue d'être le théâtre des crimes les plus graves notamment dans la partie Est de son territoire. Il suffit de jeter un regard rétrospectif sur le passé pour se rendre compte de ce lourd passif caractérisé par des violations massives des droits de l'homme et la commission fréquente des crimes odieux^81(*) tels que les crimes commis à Mugunga, Tingi-Tingi, Makobola, Kisangani, Bukavu, Ituri, Kiwanja, Rutshuru etc. Afin de combattre l'impunité des crimes graves, la communauté internationale a institué le 17 juillet 1998, une juridiction pénale internationale permanente chargée de poursuivre les auteurs de ces crimes. Il s'agit de la Cour Pénale Internationale dont le statut est entré en vigueur le 1^erjuillet 2002.Il est important de souligner que, la RD Congo a été le premier Etat partie au statut de Rome à livrer ses nationaux pour y être jugés (Thomas Lubanga, Matthieu Ngudjolo et Germain Katanga), et le premier à intégrer le statut de Rome dans son ordre juridique interne par le biais des jugements et arrêts rendus par ses juridictions militaires comblant ainsi les lacunes de sa législation. Néanmoins ces juridictions militaires n'ont poursuivi qu'un nombre très réduit de crimes internationaux perpétrés en RDC au cours de ces dix dernières années^82(*).

La complémentarité entre les juridictions nationales et internationales en matière des crimes internationaux revêt alors une importance capitale et donne matière à réflexion. En effet, quelle que soit sa vocation universelle, on peut craindre que la Cour Pénale Internationale n'ait ni le temps, ni les moyens financiers de répondre aux espoirs de toutes les victimes. Par conséquent, une bonne partie des crimes graves pouvant relever du Statut de Rome pourraient rester impunis si les juridictions nationales ne les traitent pas. Le rôle des juridictions nationales s'avèrent primordiale afin de répondre, d'une part à leur obligation de poursuivre les auteurs de crimes graves et d'autre part, à pallier l'impossibilité pour la CPI de poursuivre tous les criminels, dans la perspective de lutter efficacement contre l'impunité en contribuant à la « domestication » du droit international pénal voire à la « mondialisation » des juges nationaux.

La perpétration des crimes liée à la situation sécuritaire à l'est, la problématique de la relation entre paix et justice, le manque de volonté politique, la corruption, le manque de moyens constituent les défis que doit relever la justice congolaise. De ce fait, l'intervention de la Cour Pénale Internationale en vue de réprimer les crimes commis en RDC se limitera fort malheureusement à la période de l'entré en vigueur du Statut de Rome et suppose un contexte d'impuissance et de dysfonctionnement du système de justice nationale s'inscrivant lui-même généralement dans une conjoncture désastreuse de violences politiques et militaires et de pauvreté, c'est-à-dire dans une situation de tragédie humanitaire sans précédent ( ce qui est le cas de la RDC).

Comment expliquer l'attitude ambiguë des juridictions de droit commun qui n'osent pas encore se déclarer compétentes à l'égard de crimes graves, faute d'une législation formelle en la matière, alors qu'elles pouvaient valablement connaitre de ces différent crimes sur base du seul Statut de la CPI qui introduit dans son arsenal pénal de droit commun les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime de génocide?

§1. La répression des crimes antérieurs à l'entrée en vigueur du statut de Rome.

Pour les crimes commis pendant les deux guerres qu'a connues la République Démocratique du Congo tant ceux qui sont commis dans un passé récent, jusqu'à ce jour, l'impunité reste la règle et les poursuites suivies de condamnation des auteurs.

* ⁸¹ Plus de 3 millions des personnes sont tombés victimes directes ou indirectes de la guerre en RDC, http//www.reliefweb.int/library/documents/2003/irc-drc-8apr.pdf. Consulté le 26.03.2016 à 19h18'

* ⁸² Etude réalisée par le club des amis du droit du Congo (CAD), op.cit.