Cour pénale internationale face au défi de la coopération des états dans la répression des crimes de guerre et crimes contre l'humanité: cas ntaganda et cas nkunda

6. MANDAT D'ARRET

Un mandat d'arrêt est un ordre donné par le juge d'instruction aux forces de polices ou de gendarmerie, de recherche et d'arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d'arrêt ou cette personne sera détenu.

Le mandat d'arrêt est un des pouvoirs du juge d'instruction dans le cadre de son enquête. Il doit être distingué du mandat de dépôt, du mandat d'amener ou mandat de comparution.

SECTION II: NOTIONS GENERALES SUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE

La Cour pénale internationale ou CPI est une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, notamment les auteurs de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre.

Cette cour pénale, régie par le Statut de Rome, a été créée en 1998 dans le but de mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.

Rappelons que la CPI est une organisation internationale indépendante, qui n'appartient pas au système des Nations Unies. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays Bas mais les procès peuvent se dérouler en tous lieux^22(*).

En 1998 et en 2002, le statut et le traité de Rome de la C.P.I se sont distingués des traités qui, auparavant, réglaient les problèmes posés par des abus ou des groupes spécifiques dans la mesure où elle a constitué la première tentative pour assurer à tous les individus en matière pénale, une protection générale de droit de l'homme et des crimes relevant de la compétence internationale. Au cours de la décennie qui a suivi sa création, il n'a ménagé aucun effort afin de promouvoir et à protéger le droit international positif (public) et à poursuivre toutes les personnes qui se sont rendus coupables des crimes relevant de ses compétences en vue d'une justice mondiale.

§1. FONCTIONNEMENT

La cour pénale internationale a été créée pour veiller à l'application de la réglementation de la société internationale, entant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du statut de Rome de la CPI. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du même statut.

* ²² AUDREY, la cour pénale internationale, publié le 30 Aout 2011, dans m.gralon.net, consulté le 06 juin 2016 à 16h : 15'