Cour pénale internationale face au défi de la coopération des états dans la répression des crimes de guerre et crimes contre l'humanité: cas ntaganda et cas nkunda

A. STRUCTURE ET COMPOSITION

La cour pénale internationale se compose de quatre organes : la présidence, les chambres, le bureau du procureur et le greffe. Chaque organe a un rôle et un mandat différents.^23(*)

1. La présidence

La présidence se compose de trois juges élus (le président et deux vice - présidents) à la majorité absolue de 18 juges de la cour, pour un mandat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois.

La présidence est chargée de l'administration de la cour, à l'exception du bureau du procureur. Elle représente la cour vis-à-vis de l'extérieur et participe à l'organisation du travail des juges.

La présidence assume également d'autres tâches, et veille notamment à ce que les peines décidés à l'encontre des personnes reconnues coupables par la cour soient exécutées.

2. Les chambres

Les 18 juges, et parmi eux les trois juges de la présidence, sont répartis entre les trois sections judiciaires de la cour : la section préliminaire (composée de sept juges), la section de première instance (composée de six juges) et la section des appels (composée de cinq juges). Ils sont affectés à des chambres : les chambres préliminaires (composées de trois juges chacune), les chambres de première instance (composées de trois juges chacune) et la chambre d'appel (composée des cinq juge de la section).

a. Les chambres préliminaires

Les chambres préliminaires se prononcent sur de questions qui se posent avant que ne commence la phase du procès.

Une chambre préliminaire a pour mission en premier lieu de contrôler comment le procureur exerce ses pouvoirs en matière d'enquêtes et des poursuites, de garantir le droits de suspects, de victimes et de témoins durant la phase d'enquête et de veiller à l'intégrité de la procédure .

Les chambres préliminaires statuent ensuite sur la délivrance des mandats d'arrêt à la demande du procureur et la confirmation des charges pesant sur une personne soupçonnée d'avoir commis des crime. Elles peuvent aussi statuer sur l'admissibilitédes situations et des affaires, et sur la participation des victimes au stade de la procédure préliminaire.

b. La chambre de première instance

Lorsque des mandats d'arrêt ont été émis, des individus arrêtés et que les charges ont été confirmées par une chambre préliminaire, la présidence constitue une chambre de première instance afin de juger l'affaire^24(*).

Une chambre de première instance a pour fonction principale de veiller à ce que le procès soit conduit de manière équitable et avec diligence, dans le plein respect de droits de l'accusé et en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer la protection des victimes et des témoins. Elle statue également sans la participation des victimes au stade du procès.

La chambre de première instance détermine si la personne accusée est innocente ou coupable des chefs d'accusation et peut prononcer, si cette dernière est jugée coupable soit une peine d'emprisonnement à temps qui ne peut excéder trente ans soit une peine d'emprisonnement à perpétuité. Des sanctions d'ordre financier peuvent également être imposées.

Ainsi la chambre de première instance peut - elle ordonner à une personne condamnée de réparer le préjudice subi par les victimes, notamment sous la forme d'une indemnisation, d'une restitution ou d'une réhabilitation.

c. La chambre d'appel

La chambre d'appel se compose du président de la cour et de quatre autres juges : Toutes les parties au procès peuvent faire appel, ou demander à pouvoir faire appel des décisions des chambres préliminaires et des chambres de première instance. La chambre d'appel peut confirmer, annuler ou modifier les décisions de jugement ou de fixation de la peine, ou encore ordonner un nouveau procès devant une autre chambre de première instance. Elle peut aussi réviser la décision définitive sur la culpabilité ou la peine.

3. Le bureau du procureur^25(*)

Le bureau du procureur est un organe indépendant au sein de la cour, dont la mission est de recevoir et d'analyser les informations sur des situations ou des crimes de la compétence de la cour qui auraient été commis, d'analyser les situations qui lui sont déférées, afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur un crime de génocide , des crimes contre l'humanité ou de crime de guerre et de traduire les auteurs de ces crimes devant la cour.

De cette mission découle l'organisation du bureau du procureur en trois divisions. La division des enquêtes est chargée de la conduite des enquêtes, tâche qui inclut le rassemblement et l'examen d'éléments de preuve ainsi que l'audition de personnes faisant l'objet d'une enquête des victimes et des témoins. A ce titre, le statut impose au procureur, pour établir la vérité, d'enquêter tant à charge qu'à décharge. Tout en prenant part à la procédure d'enquête, la division des poursuites a pour mission essentielle de soumettre les affaires aux différentes chambres de la cour. La division de la compétence de la complémentarité et de la coopération analyse de la recevabilité des situations déférées à la cour, procédée à l'analyse de la recevabilité des situations et des affaires, et veille à ce que le bureau bénéficie de la coopération que requiert son activité.

4. Le greffe

En définition, le greffe est un bureau d'un tribunal ou sont délivrées et conservées les minutes des jugements, des arrêts, celles de divers actes de procédure, comme enquêtes, rapports d'experts, etc. et où se font certaines déclarations, certains dépôts.

Le Greffe aide la cour à mener des procès équitables, impartiaux et publics. Sa principale mission est de fournir une assistance administrative et opérationnelle aux chambres ainsi qu'au Bureau du procureur. Il appuie également les activités du greffier dans les domaines de la défense, des victimes, de la communication et de la sécurité. Il veille à ce que la cour dispose de l'ensemble des services administratifs dont elle a besoin et il met au point des mécanismes efficaces d'aide aux victimes, aux témoins et à la défense, afin de garantir conformément au statut de Rome et au règlement de procédure et de preuve, les droits qui sont les leurs.

En sa qualité d'organe de communication officielle de la cour, le greffe est également le principale responsable des activités d'information et de sensibilisation menées par la CPI.

§2. LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Il s'agit d'un tribunal permanent avec une compétence globale pour juger les individus inculpés des violations, les plus graves :

- Le crime de génocide

- Le crime contre l'humanité

- Le crime de guerre

- Les actes d'agression

Son statut a été adopté le 17 juillet 1998. Elle a pleine compétence à l'égard des crimes de guerre commis pendant des conflits armés, tant internationaux que nationaux. Les crimes de guerre retenus par le statut de la cour pénale internationale sont définis en son article 8.

A la différence de la cour internationale de justice, dont la juridiction est réservée aux Etats, elle aura la capacité d'inculper les individus. A la différence des tribunaux de guerres du Rwanda et de l'ex Yougoslavie, sa compétence ne sera limitée ni temporellement, ni géographiquement. Ainsi pour la première fois on peut percevoir la création d'un devoir positif global pesant sur l'individu, l'obligeant à respecter la règle de droit dans les situations de conflit. Il est nécessaire que 60 Etats ratifient le statut de la cour pénale internationale afin qu'il entre en vigueur; A la date du 30 juin 1999, 85 Etats ont signé le statut et 3 l'ont ratifié.^26(*)

* ²³ Cour pénale international, mieux comprendre la cour pénale internationale, RDC, p.12.

* ²⁴Cour pénale international, op.cit, p.13

* ²⁵Cour pénale international, op.cit, p.14

* ²⁶ Union interparlementaire, comité international de la croix rouge, respecter et faire respecter le droit international humanitaire, Genève, Suisse, 1999, p.45