Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit privé: cas de l'arbitrage

§3. La Transaction

Contrairement aux deux précédents modes de résolution pacifique de litige déjà épinglé, la transaction est définie par le législateur congolais comme étant : « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit^39(*) ».

En tant que contrat, la transaction est soumise aux normes contractuelles et à toutes les conditions de validité d'un contrat, notamment le consentement, la capacité, l'objet et la cause^40(*).

En effet, pour transiger, il faudra avoir la capacité juridique et disposer des objets compris dans la transaction. Il est possible de transiger sur les intérêts civils (dommages-intérêts) qui résultent d'un délit, c'est-à-dire d'une faute civile. Mais cela n'empêche pas les poursuites du ministère public.

Il est possible d'ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter^41(*). Un contrat de transaction a pour objet la renonciation à tous les droits, actions et prétentions qui pouvant découler du différend qui a donné naissance à la transaction. Si celui qui transige sur un droit qu'il a de sonchef, acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne,il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par latransaction antérieure.

On ne peut que transiger pour soi-même. Une transaction faite par l'un des intéressés ne lie pas les autres intéressés et ne peut être opposable à eux. Et les transactions ont, pour les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Cependant, elles peuvent néanmoins être rescindéesen cas d'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation, ou en cas de violence ou de dol.

II y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction, lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

La transaction est totalement nulle lorsqu'elle est faite sur pièces reconnues fausses ou sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance.

Par contre,si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transactionsera valable.L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

La transaction comme mode de règlement amiable de différend comporte des avantages, notamment elle permet aux parties de résoudre le différend en évitant des longs et couteux procès. La transaction présente aussi l'avantage de l'autorité de la chose jugée. Par contre, comme inconvénient il y a le fait que la transaction doit tenir obligatoirement compte de trois éléments, notamment la contestation, la volonté de transiger et les concessions réciproques. Lorsque tous ces éléments ne sont pas réunis, la transaction ne vaut.

* ^39.Art. 583 CCCL III.

* ⁴⁰Art. 8 CCCLIII.

* ^41. Art. 586 CCCL III.