Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit privé: cas de l'arbitrage

2. Les modes extrajudiciaires institués par la loi

L'intérêt de la médiation extrajudiciaire n'a pas échappé au législateur. C'est ainsi qu'en France, ilest organisédans de nombreux domaines différents, plusieurs modes de médiation.Ces hypothèses de médiation interviennent en dehors de toute instance, ce qui ne signifie pas cependant, qu'elles se développent en opposition, voire dans l'indifférence à l'égard de l'institution judiciaire.

Au contraire, dans un certain nombre de cas, la tendance du droit français est plutôt à l'articulation des modes amiables et des modes juridictionnels de solutiondes litiges. Ces conciliations extrajudiciaires touchent des secteurs d'activité très divers, aussibien en matière publique qu'en matière privée^38(*).

Donc, la médiation offre l'avantage de souplesse et de confidentialité dans la procédure. Elle est rapide et offre la possibilité d'une solution équitable. Cependant, quel que soit le résultat de la médiation, les parties sont convoquées devant le juge. C'est alors que celui-ci pourra homologuer leur accord, c'est-à-dire donner à cet accord un pouvoir exécutoire. Mais le juge n'est pas toujours ténu d'homologuer l'accord des parties s'il estime que les droits de chacune des parties ne sont pas suffisamment préservés. En effet, l'article 131-12, alinéa 2 du Code de procédure civile indique que l'homologation réalisée « relève de lamatière gracieuse ».

* ^38. L. CADIET, Op. cit., p 158 - 159.