Analyse de l'accord de partenariat economique (APE) intérimaire dans la coopération multilatérale Cameroun-Union Européenne (UE)

Section2 : Les Mesures de Restructuration Economique Interne au Cameroun

Les APE pourront, à long terme, renforcer la compétitivité économique du Cameroun, à condition que la mise en oeuvre de ces derniers soit adossée sur des reformes structurelles importantes ; des politiques macroéconomiques saines ; de l'amélioration du dispositif institutionnel, d'une approche de gouvernance participative impliquant les organisations de la société civile et des stratégies pour construire des avantages comparatifs. Le tout consiste à maitriser les mutations induites par les APE et à évoluer dans la libéralisation avec progressivité et méthode, en étalant la durée de l'ouverture des frontières, en mettant en place des mesures de sauvegarde pour les produits agroalimentaires dits sensibles ou stratégiques, ainsi que les initiatives de soutien à la mise en oeuvre des industries locales.

En un mot, pour se prémunir efficacement des affres des APE, le Cameroun doit opérer une double révolution à savoir : d'une part, la promotion des reformes politico-institutionnelles (P.1) et, d'autre part, l'opérationnalisation du plan de modernisation de l'économie camerounaise dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'APE (P.2).

p1. L'adoption d'un plan d'adaptation et de modernisation de l'économie camerounaise face à la mondialisation.

· L'exigence d'une bonne gouvernance administrative

Comme cela a été souvent rappelé, le rythme et le taux d'exécution des reformes issues des recommandations du Cameroon Business Forum (CBF) constituent une préoccupation constante. Au final, les chefs d'entreprises sont confrontés aux mêmes soucis que sont : le cadre juridique et réglementaire, les infrastructures, les procédures administratives, la concurrence déloyale, l'accès au financement pour les PME, les freins à l'intégration régionale. Sur l'année 2014, à coté des problèmes structurels qui plombent l'attractivité du pays, sont venus s'ajouter les sempiternelles coupures d'électricité et la congestion du port de Douala.^203(*) En effet, si le Cameroun met en oeuvre les réformes nécessaires pour rendre son espace économique plus attrayant, il va accueillir plus d'Investissements Directs Etrangers (IDE), ce qui va contribuer à densifier et diversifier son tissu économique.

Dans le souci de maximiser les avantages des APE et travailler à gommer ses effets négatifs de manière à n'avoir, au final, que du positif pour notre économie, il faudrait que le partenariat prenne en compte le volet développement de l'APE en intégrant les compensations liées à la diminution des recettes douanières résultant de l'ouverture des frontières, la construction de nombreuses infrastructures, la mise à niveau de plusieurs milliers d'entreprises et la consolidation de l'intégration régionale, de façon à permettre aux pays ACP de garder une économie plus compétitive.

En somme, une prise de conscience et un changement de paradigme sont indispensables. Notre conviction est que les réformes doivent continuer. Cette exigence interpelle prioritairement l'administration qui doit se départir de ses vieux réflexes pour traduire en résultats, la volonté affichée au niveau politique. Le regard porté sur l'entreprise doit notamment évoluer pour passer du soupçon et de la méfiance affichés vis-à-vis des entrepreneurs à un rapport de confiance. Nous pensons que ce changement d'approche devra se traduire par des engagements plus ambitieux et mieux ciblés qui pourront faire l'objet d'évaluations précises impliquant tous les acteurs.

Aujourd'hui, l'approche est plus parcellaire et manque d'un véritable fil d'Ariane suffisamment fédérateur pour canaliser l'ensemble des efforts. A titre d'exemple : nous n'avons pas de référentiel clair qui précise notre volonté à progresser sur les échelles de comparaisons internationales en matière de climat des affaires. Ceci passe par une prise en compte systématique de chaque critère du « Doing Business » pour définir les actions à mettre en oeuvre afin d'améliorer le classement national en matière de compétitivité et d'attractivité des IDE.

L'Etat devrait adopter une bonne loi sur les incitations à l'investissement privé au Cameroun, laquelle devrait définir plus d'avantages fiscaux et douaniers accordés aux entreprises existantes et pour les investissements dans certains secteurs, de façon à inciter les entreprises existantes à investir.

· La nécessaire contribution de la société civile dans la coopération Cameroun-UE

Les acteurs non-étatiques, en particulier les Organisations de la Sociétés Civiles (OSC), sont censés jouer un rôle très important dans le processus de négociation des Accords de Partenariat Economique (APE) ACP-UE et notamment sa mise en oeuvre en Afrique Centrale et au Cameroun.^204(*) En effet, dans le monde global-libéral actuel où la mondialisation a accru la compétitivité internationale, la participation des acteurs non-étatiques au processus de développement est devenue une nécessité parce qu'elle est susceptible d'améliorer la gouvernance dans la mise en oeuvre des projets et de garantir une meilleure prise en compte des bénéficiaires finaux que sont les populations.^205(*) Dans le cas spécifique des relations ACP-UE, le GICAM semble être l'OSC la plus imprégnée et la plus impliquée dans les fora de négociation. Il faut noter qu'en tant que membre du Comité chargé de la mise en oeuvre de l'APE bilatéral UE-Cameroun, le GICAM a contribué au niveau national à l'élaboration d'un Plan de modernisation de l'économie camerounaise, et au niveau régional, à l'élaboration du Programme Régional pour l'Amélioration et le Développement Agricole (PRADA) en vue de limiter les effets de l'APE et permettre aux pays de la sous-région de saisir les opportunités qui s'offrent a eux, notamment l'accès au marché de l'UE en franchise des droits de douanes. Il assure par ailleurs la Présidence de l'Union des Patronats d'Afrique Centrale (UNIPACE) et entend saisir cette position privilégiée pour interpeller les pouvoirs publics, la communauté de la sous-région Afrique Centrale et de l'Union européenne sur les conséquences de la non mise en oeuvre du PRADA et du Plan de modernisation de l'économie camerounaise.^206(*) 

Acteur de référence pour la défense et la représentation des entreprises au Cameroun, le GICAM promeut un APE régional, équilibré et complet qui comprend le volet développement. En outre, il a toujours exprimé ses inquiétudes quant aux changements qui interviendront au plan économique, fiscal et social avec l'ouverture des marchés à l'UE, a l'instar de : concurrence des produits agricoles subventionnés de l'UE ; faible capacité d'exportation des entreprises de la sous-région ; non-compétitivité des produits de la sous-région en raison des coûts prohibitifs des facteurs de production (infrastructure, etc.) ; difficultés d'exportation face aux normes sanitaires et phytosanitaires de l'UE ; faible intégration dans la sous-région et du commerce intra-communautaire ; environnement peu propice au développement des affaires ; renchérissement de la fiscalité intérieure consécutive à la suppression de la fiscalité de porte ; chômage, pauvreté, migration vers l'UE, etc.^207(*)

Dans le même ordre d'idées, le GICAM poursuit le plaidoyer pour un APE régional en Afrique Centrale et qu'un accent particulier soit mis sur le volet développement dans la poursuite des négociations. Il organise plusieurs rencontres pour sensibiliser les opérateurs économiques aux enjeux et défis de l'APE. Les 3^èmes assises des Universités du GICAM ont été entièrement consacrées à l'APE et ses défis pour la compétitivité des entreprises. De même, les 4^ème assises des Universités du GICAM ont également abordé l'APE dans le sens de donner aux opérateurs économiques des outils nécessaires pour être offensifs à l'international.

Le GICAM encourage les entreprises notamment les PME à se mettre à niveau dans le cadre du programme du Bureau de Mise en Niveau des Entreprises au Cameroun. Il a signé les conventions avec l'Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) et l'Agence de Régulation des Marchés Publiques (ARMP) pour la sensibilisation et la formation des opérateurs économiques à la normalisation et aux procédures de marchés publiques. En 2014, il a organisé la première rencontre des patronats d'Afrique Centrale et d'Afrique de l'Ouest (FOPAO) avec en toile de fond le renforcement de l'intégration régionale et l'accroissement des opportunités d'investissement et des capacités des entreprises dans la région. Le GICAM contribue au quotidien à la promotion d'un climat des affaires assaini, de la compétitivité du secteur productif, de l'industrialisation par la transformation des produits de base, de l'attrait des IDE au Cameroun, etc. La contribution des OSC à la compétitivité économique dans les pays ACP est indéniable. Leur apport dans l'APE a permis de mieux appréhender les enjeux et défis auxquels les pays ACP sont confrontés les pays africains face à la mondialisation. Il a également permis de sensibiliser les populations sur les questions y relatives.

De ce qui précède, il apparait sans l'ombre d'aucun doute que les OSC peuvent jouer un rôle capital allant dans le sens d'améliorer la mise en oeuvre de l'APE, à limiter les effets négatifs sur les populations tout en leur permettant de saisir les opportunités qu'il offre. Cependant, la contribution des OSC reste déterminante à la poursuite des négociations régionales et à mise en oeuvre de l'APE. En particulier, elle va améliorer son évaluation et sa révision.

· Une meilleure communication autour des APE

Depuis le début du processus de conclusion d'un Accord de Partenariat Economique Bilatéral (APEB) entre le Cameroun et l'UE, le sujet est resté toujours hermétique, car étant le fait des initiés recrutés pour la majorité au sein de la haute administration et, dans une moindre mesure, au sein de la société civile (cas du GICAM).^208(*) Il est donc pertinent d'éclairer l'opinion publique sur les APE et leur processus de négociation car c'est cette masse populaire qui est concerné au premier chef et qui devra subir les effets néfastes de l'accord dans la pratique.

La communication traduisant l'image de la forme d'organisation, une meilleure communication devrait pouvoir dissiper les appréhensions atour des APE et préparer résolument l'entreprise camerounaise et l'architecture paysanne sur les sentiers de la compétitivité dans un monde globalisé où les économies sont tenues de s'arrimer à la mouvance de la mondialisation.

p2. Le Plan de modernisation de l'économie camerounaise dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'APE.

Afin d'anticiper les effets négatifs, et de préparer l'économie à tirer profit de toutes les opportunités liées à l'entrée en vigueur de l'APE, l'élaboration et l'opérationnalisation rapide d'un plan d'adaptation de l'économie camerounaise s'avèrent indispensables. Le Plan d'adaptation à adopter s'inspire des orientations des différents cadres de référence de l'action gouvernementale.^209(*) Il a été conçu sous la houlette du MINEPAT pour atténuer au maximum les effets néfastes et redoutables des APE sur les fondations du tissu socioéconomique camerounais. Sa mise en oeuvre effective s'avère impérieuse si l'on s'en tient aux risques de l'APE intérimaire que nous avons répertorié dans le chapitre précédent.

Ledit plan de modernisation est un mécanisme essentiel dont la mise en oeuvre favorise la réussite de toutes les autres politiques gouvernementales concernées par l'APE.

Ce plan se décline en 03 grands axes correspondant chacun à une batterie de reformes à entreprendre comme le laisse transparaitre le tableau récapitulatif ci-après:

Tableau7 : Axes relatifs au plan de modernisation de l'économie camerounaise dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'APE.

Les principaux axes à refonder	Les actions à entreprendre.
Axe 1 : renforcement des capacités d'offre	(i) la mise à niveau des entreprises ; (ii) le renforcement des capacités de production; (iii) le renforcement du système de normalisation et de qualité.
Axe 2 : développement des capacités d'exportation	(i) le développement des infrastructures d'accompagnement liées au commerce ; (ii) le développement des capacités de négociation et de prospection commerciales; (iii) l'amélioration du système d'information commerciale (iv) le financement et la garantie des exportations.
Axe3: réformes fiscales et institutionnelles liées à la mise en oeuvre de l'APE	(i) les réformes fiscales (fiscalité de porte et intérieure) ; (ii) les réformes institutionnelles (préservation de l'intégration).

Source : MINEPAT.

Ce plan national d'adaptation est conçu pour être mis en oeuvre suivant une approche inclusive impliquant divers acteurs. Il s'agit notamment des diverses instances regroupées autour des niveaux d'orientation politique, d'orientation stratégique et du niveau d'exécution comprenant les différentes administrations publiques concernées, les collectivités territoriales décentralisées, les entreprises des secteurs public, parapublic et privé ; sans oublier les organisations de la société civile et les partenaires au développement. Par ailleurs, le Gouvernement doit mettre en place le Conseil National de Coordination et de suivi/évaluation (CN/APE) de la mise en oeuvre du plan, chargé d'assurer la coordination de la mise en oeuvre et du suivi et évaluation dudit plan.

Concernant le financement de la mise en oeuvre du plan, l'orientation forte repose sur le fait que celui-ci est presque entièrement financé sur les ressources internes du Cameroun, afin de s'assurer notamment de l'atteinte des objectifs retenus. Un plan de financement pour la mise en oeuvre a également été proposé. Une estimation non exhaustive du coût de mise en oeuvre du plan d'adaptation, en s'appuyant essentiellement sur les programmes d'Actions Prioritaires (PAP) des différents départements ministériels concernés, a débouché sur un montant d'environ 2.512 milliards de FCFA sur la période 2014 -2016.^210(*)

* ²⁰³ Il faut relever que l'une des causes de l'engorgement au port de Douala est le déficit d'infrastructures d'accueil qui n'a pas suivi la croissance du trafic des marchandises au fil des années. L'entrée en fonction du port en eau profonde de Kribi permettra certainement de résoudre le problème de la saturation du port de Douala. Toutefois, il faudra planifier à l'avenir pour éviter de telles situations dont les conséquences sont extrêmement dommageables pour notre pays et pour la sous région.

* ²⁰⁴ Alain ROBYNS et Véronique GEOFFROY, Influence des ONGs internationales sur les politiques publiques, Groupe U.r.d., Septembre 2009, p. 12.

* ²⁰⁵ Hermann NDADJO MBA, « la contribution des Associations de Solidarité Internationale (ASI) dans la gestion des catastrophes en Afrique Centrale : le cas de la Croix Rouge Camerounaise », Rapport de Stage Académique en IRMIC, IRIC, Université de Ydé2-Soa, 2014, p.17.

* ²⁰⁶ Alain Blaise BATONGUE, APE UE-Afrique Centrale : le rôle des organisations de la société civile, 14^ème Séminaire Régional des milieux économiques et sociaux UE - ACP, GICAM, 2015, pp.8-9.

* ²⁰⁷ Ibid.

* ²⁰⁸ Raymond EBALE, Comprendre les Accords de Partenariat Economique (APE) entre les pays ..., op. cit., pp.11-12.

* ²⁰⁹ Il s'agit principalement de la Vision 2035, du DSCE et des Stratégies sectorielles de relèvement de l'économie camerounaise.

* ²¹⁰ MINEPAT, op. cit. p.11.