La problématique de la fraude minière en République démocratique du Congo

CHAPITRE PREMIER : ASPECT THEORIQUE SUR LA FRAUDE MINIERE

Section 1. DEFINITIONS DES CONCEPTS ET ACTEURS DE LA FRAUDE MINIERE

§1. Définitions des concepts

A. La fraude

Le dictionnaire « Le Petit Robert » définit la fraude comme une action faite de mauvaise foi dans le but de tromper ou comme une tromperie ou falsification punie par la loi.^13(*)

PICOTTE J. la définit dans son dictionnaire juridique «  Le Juridictionnaire », comme une des manifestations de la mauvaise foi et le visage masqué de la tromperie.^14(*) La fraude est fondamentalement une soustraction, une frustration imposée à autrui ou à la loi^15(*). Il y a fraude dans tous les cas où le fraudeur, la fraudeuse, auteur de l'acte accompli de mauvaise foi, entend nuire à autrui, porter atteinte à ses droits ou à ses intérêts, ou échapper à l'application d'une loi, s'y soustraire, l'éluder en tournant la loi, et, de ce fait, en violant une prescription légale.

La fraude peut avoir pour objet soit de transgresser une loi dans son esprit ou dans sa lettre, soit de soustraire quelqu'un d'un bien lui appartenant, en usant des subterfuges pour le tromper. La fraude suppose donc une mauvaise foi de la part du fraudeur.

B. La mine

Le Code minier définit la mine comme tout gisement ou gisement artificiel des substances minérales classées en mines, exploitable à ciel ouvert ou en souterrain, et/ou toute usine de traitement ou de transformation des produits de cette exploitation se trouvant dans le périmètre minier, y compris les installations et les matériels mobiliers et immobiliers affectés à l'exploitation.^16(*)

Une mine est donc un gisement exploité de matériaux (par exemple d'or, de cuivre, de diamant, d'uranium, etc.).

C. La fraude minière

L'article 305 du Code minier définit la fraude minière comme toute exportation ou tentative d'exportation frauduleuse des substances minérales en contravention du régime douanier et des accises prévu par le Code minier et soumise aux pénalités et amandes prévues par la législation douanière et accisienne en la matière^17(*).

L'arrêté interministériel n°0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n° 140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude minière, définit la fraude minière comme l'exploitation, la détention, le transport, la commercialisation ou l'exportation des produits en violation du Code minier et de ses mesures d'application, du Code Douanier, du Code des impôts ainsi que des dispositions de la règlementation de change et ce, dans le but de se procurer un bénéfice illicite au détriment des intérêts de l'Etat^18(*).

* ¹³ ROBERT P. « Le Petit Robert », dictionnaire français, édition 2012, p. 1098

* ¹⁴ PICOTTE J., « Juridictionnaire », dictionnaire juridique, faculté de droit, Université de Moncton, édition 2012, p. 1721

* ¹⁵ Ibid.

* ¹⁶ Art. 1^er al.29, loi N° 007/2002 du 11/07/2002 portant Code Minier, in J.O. de la RDC, n°spécial du 15/07/2002.

* ¹⁷ Art. 305, loi N° 007/2002 du 11/07/ 2002 portant Code Minier, op.cit.

* ¹⁸ Art. 2, arrêté interministériel n°0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n° 140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Fraude minière.