§2.Application
12. Au niveau des textes
légaux
La
révision de l'O-L portant protection des droits d'auteur de 1986 et
l'adaptation de la législation de la RDC au progrès technologique
relève de la théorie, l'application veut dire que ces textes
produisent des effets sur le terrain ,l'application se fait sentir de facto
d'où l'état devrait mettre en place des nouvelles institutions ou
organes spéciaux et dynamiques chargées uniquement de la
protection du droit d'auteur pour sécuriser juridiquement temps soit peu
les auteurs des oeuvres se trouvant sur en ligne, vu que les actions de la
société congolaise de la protection des droits d'auteur(SOCODA)
sont vraiment minimes.
L'implantation de ces organes spéciaux pourra
rapprocher la justice de justiciable, les auteurs auront une facilité
pour dénoncer toute atteinte à leurs oeuvres.
13. Au niveau de la
procédure
Nous suggérons au législateur congolais ce qui
suit :
1. D'insérer dans le code de procédure
pénale ou la loi spécifique, des règles relatives à
la preuve électronique ;
2. De créer une institution administrative
chargée de gérer les libertés des auteurs vis-à-vis
de la numérisation ;
3. De créer d'autres structures d'enquête
policière en matière de piraterie sur internet;
4. De renforcer la capacité des structures existantes,
notamment les services de la police judiciaire,
5. De recycler le personnel judiciaire, notamment :
greffiers, les défenseurs judiciaires, les avocats, les magistrats,
etc.
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