De la protection des mesures techniques relatives aux œuvres d'esprit en droit congolais.

INTRODUCTION GENERALE

1. Problématique

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 affirme que « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute protection scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur », il est normal et juste que chaque pays du monde se préoccupe de déterminer quelles sont les oeuvres à protéger et quels sont les droits reconnus aux créateurs^1(*).

La constitution de la RDC protège aussi le droit d'auteur à son article 46 al 2 : « Les droits d'auteur et de propriété intellectuelle sont garantis et protégés par la loi »^2(*).

Outre ce qui précède, l'ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et droits voisins protège les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit quel qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination^3(*).

Le titulaire des droits de propriété intellectuelle a un intérêt vital à connaitre les droits dont il dispose sur son oeuvre lorsqu'elle est déposée, distribuée ou diffusée sur internet.il doit connaitre les utilisations de son oeuvre qu'il peut interdire ou monnayer.

Les droits d'auteur sont les droits que possède l'auteur d'une oeuvre d'autoriser ou d'interdire certaines de ses utilisations. En principe, les droits d'auteur s'appliquent à l'Internet comme ailleurs. Des textes, des images, des oeuvres graphiques, des enregistrements sonores, des films, des oeuvres audiovisuelles, les logiciels et autres oeuvres en font partie et sont accessibles sur internet. Toutes ces oeuvres bénéficient de la protection du droit d'auteur. Les qualités louables d'Internet posent certains problèmes relatifs à l'application de ce droit de propriété intellectuelle au réseau tant national qu'international.

Les réactions du milieu d'Internet ont eu immédiatement pour but de faire respecter la propriété intellectuelle afin d'éviter la perte du contrôle de l'auteur sur son oeuvre. Cette réglementation et ces bonnes cyber-manières font généralement obligation à l'utilisateur ou l'opérateur d'un système informatique qui souhaite copier ou distribuer une oeuvre de respecter tous les droits (patrimoniaux et moraux) de l'auteur. Ces normes vont plus loin que le droit traditionnel car elles prévoient souvent l'obligation pour l'utilisateur de demander l'autorisation de l'auteur dans tous les cas de copie ou distribution d'une oeuvre et même là où il n'est pas certain que le droit la requiert. Car toute oeuvre sur internet (dans le réseau des réseaux), n'est plus qu'une suite de données numériques aisément copiables, transformable et transférable soit dans quelques secondes.

Le monde des affaires fait des plus en plus recours aux acquis de la technologie. Actuellement l'Internet tient le haut du pavé dans la multitude des moyens de commerce, communication, loisirs, éducation etc., dont offre les nouvelles technologies de l'information. Mais, parfois ces technologies posent aussi des problèmes dus à leur utilisation abusive. Lorsqu'une personne crée une oeuvre, elle est le propriétaire de cette oeuvre et décide librement de son utilisation. Cette personne appelée «  auteur » ou « titulaire des droits d'auteur » contrôle le devenir de son oeuvre.

Face à ces multiples piratages des oeuvres sur internet les auteurs ont entrepris des mesures techniques de protection connus comme des systèmes d'identification de l'oeuvre, elles consistent à incruster des marques numériques visibles dans les oeuvres (tatouage, marquage) pour les identifier. Voici quelques exemples de dispositifs techniques de protection contre le piratage : le cryptage, les signatures numériques, la stéganographie, le CSS, etc.

Pour assurer la protection de ces mesures techniques, la plupart des législations prévoient des régimes destinés à assurer leur protection. Pourtant bien qu'en RDC ces mesures techniques sont utilisées par des titulaires des droits d'auteur et droits voisins il n'existe pas encore dans l'arsenal juridique congolais des régimes destinés à assurer leur protection comme c'est le cas dans d'autres systemes.des lors, l'absence de ce régime en droit congolais face à l'ampleur des phénomènes visant la neutralisation de ces mesures techniques pose problème et nous conduit à nous interroger sur les questions ci après :

0. Comment l'utilisation des oeuvres sur l'Internet peut affecter le droit d'auteur?

1. Les moyens traditionnels de défense contre l'atteinte aux droits d'auteur sont ils encore efficaces ? les mesures techniques de protection des oeuvres n'est ce pas une solution adéquate ?

2. Quelles sont les stratégies à adopter pour protéger efficacement les mesures techniques et de surcroit la propriété intellectuelle ou droite d'auteur sur Internet ?

* ¹ Déclaration universelle de droit de l'homme de 1948

* ² Art 46 al 2 de la constitution de RDC, in JORDC, numéro spécial février 2006.

* ³ Art 4 de l'ordonnance loi portant protection des droits d'auteurs et droits voisins, in JOZ, n°spécial avril 1986