Section 2. Non respect
lié aux institutions protectrices des biens culturels
Dans cette section, il sera question pour nous de
démontrer et d'analyser la problématique du non respect de
l'application des mécanismes de protection des biens culturels en cas de
conflit armé sous un autre paramètre ou volet. Nous prendrons en
compte la responsabilité qui incombe aux institutions protectrices des
biens culturels.
§1. La part de
responsabilité des institutions dans la violation des mécanismes
de protection des biens culturels.
Pour les institutions internationales, nous citerons l'UNESCO,
la CPI, le haut commissariat des Nations-Unies pour les droits de l'homme,
l'Interpol, l'organisation mondiale des douanes et les ONGs.
Il importe de rapporter que la convention concernant les
mesures à prendre pour interdire ou d'empêcher l'importation,
l'exportation et le transfert des propriétés illicites des biens
culturels de 1970 comporte plusieurs faiblesses dont seule
responsabilité conférée aux Etats reste de combattre ces
pratiques par les moyens dont ils disposent. Cela est d'autant plus dangereux
que les Etats ne disposent pas des mêmes moyens en terme de rapport de
force qu'elle soit militaire, économique ou financière pour
arrêter les cours et aider à effectuer les réparations qui
s'imposent.
La convention n'établit pas un tribunal international
ayant la charge de juger les personnes morales ou individuelles ayant commis
des crimes ou des délits sur les biens culturels.
Dans le cas de la RDC, nous avons remarqué que l'UNESCO
n'a pas respecté l'article 17 de la convention de 1970 qui se rapporte
aux mesures à prendre pour interdire ou empêcher l'importation,
l'exportation et le transfert des propriétés illicites des biens
culturels qui, dans ses alinéas 2, 3, 4 et 5 martèlent que
l'UNESCO peut entreprendre les recherches et publier des études sur les
problèmes relatifs à la circulation illicite des biens
culturels ; peut également recourir à la coopération
de toute organisation non gouvernementale compétente, et de sa propre
initiative, peut être habilitée à faire des propositions
aux Etats parties en vue de la mise en oeuvre de ladite convention et enfin,
d'offrir ses bons offices aux parties en conflit pour parvenir à un
accord.
Si l'on regarde bien, ces mesures n'ont pas été
prises quand il s'est agi de la RDC. L'UNESCO n'a jamais pris des dispositions
pour protéger les parcs des Virunga, de la Garamba et la réserve
d'OKAPI d'Epulu. L'UNESCO n'a jamais non plus publié des études
ou des rapports sur le braconnage et la vente illicite des animaux ou des biens
culturels provenant de ces parcs ;
Aussi, l'UNESCO n'a-t-elle pas fait des propositions aux
groupes armés tels que les FDLR, les Mai-Mai, les ADF NALU qui occupent
des parcs nationaux pourtant reconnus comme patrimoines mondiaux pour la mise
en oeuvre de ladite convention.
L'UNESCO n'a pas mobilisé les fonds d'urgence pour la
protection des biens culturels de la RDC pourtant reconnue comme un Etat en
conflit suivant les différentes résolutions du conseil de
sécurité et de l'union Africaine, notamment la résolution
2098 du 28 mars 2013 et l'accord cadre de 2012.
Pour la Cour Pénale Internationale (CPI), le procureur
n'a jamais lancé des poursuites judiciaires pour crimes de guerre contre
les auteurs présumés des massacres dans les parcs des Virunga, de
Garamba et dans la réserve d'Okapi d'Epulu pour faire respecter son
article 8, alinéa 2 litera IV, 2bV, 2bIX et 2b IX ayant trait aux
bâtiments et sites non utilisés à des fins militaires.
Le Haut Commissariat pour les Droits de l'Homme, il apparait
que cette institution n'a pas pleinement joué son rôle pour faire
respecter les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12
Août 1949 relatives à la protection des victimes des conflits
armés internationaux (Protocoles I, II adoptés le 08 juin 1977)
par la conférence diplomatique sur la réaffirmation humanitaire
applicable dans les conflits armés.
S'agissant de l'interpole, bien qu'établi dans
plusieurs pays en conflit, cette police internationale n'a jamais mené
des enquêtes officielles et des poursuites judiciaires contre les auteurs
des crimes ayant trait à la violation des mesures de protection des
biens culturels.
Quant à l'organisation Mondiale des Douanes
(OMD) ; cet organisme international de coordination des différentes
douanes nationales est resté inactif lors des opérations de
trafic illicite des biens culturels, des bois de Wengé de la RDC en
République Tchèque, la disparition de deux Gorilles depuis le
mois d'Avril 2013 dans la réserve de Kyavirimu à cheval entre le
territoire de Beni et Lubero dans le secteur du Parc, ainsi que des
musées, des mosquées et des Eglises ont été
pillés et beaucoup de leur bien culturel ont été vendus
dans les pays frontaliers de la Syrie pour aider à financer la
Rébellion.
Pour les organes gouvernementaux, la part incombe au
Ministère de la Culture et des Arts qui ne dispose pas d'un budget
conséquent pour préserver le patrimoine culturel et ni des moyens
adéquats pour mettre en pratique l'ordonnance-loi du 15 mars 1971
relative à la protection des biens culturels.
La faiblesse de l'armée est aussi un facteur de
violation des mécanismes de protection des biens culturels.
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