La protection des biens culturels en droit international humanitaire

B. Les modalités de réparation

L'idée même de la réparation des dommages résultant de la violation du droit des conflits armés est ancienne. Elle découle d'un principe coutumier aux termes duquel la responsabilité fondée sur l'existence d'actes illicites, implique une obligation de réparer les dommages causés par les actes.

L'article 91 du protocole I réaffirme le principe de la réparation en se référant à l'article 3 de la IV^ème convention de la Haye de 1907 selon lequel « la partie belligérante qui violerait les dispositions des conventions et du présent protocole sera tenue à indemnité, s'il ya lieu.

Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de ses forces armées »^64(*).

La réparation a été décrite en droit international public général comme ayant « pour but de soulager la douleur et de rendre justice aux victimes en supprimant ou réparant dans la mesure du possible les conséquences de l'action dommageable.

L'octroie de dommages intérêts est important pour la réhabilitation de la victime individuelle et a une valeur compensatrice aux yeux de celle-ci et de la société.

Cependant, l'action en réparation suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice ou dommage, un lien de causalité et l'imputabilité de la faute.

Elle est à la fois une des conditions de la responsabilité civile et son fondement.

Le délit civil répond à la règle « pas d'intérêt, pas d'action ».

Elle aboutit au paiement d'une indemnisation encore appelée dommages-intérêts à la victime. La Cour Pénale Internationale (C.P.I) entant qu'institution permanente peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Elle est complémentaire des juridictions criminelles nationales. En plus d'exister le préjudice doit être certain, réel et actuel.

Il doit pouvoir être établi que l'acte posé a réellement été préjudiciable au plaignant (victime) et que celui-ci mérite la réparation.

La réparation civile en matière pénale répond à certaines exigences.

En ce sens que, porté devant le juge pénal, la victime n'a pas l'opportunité des poursuites. Elle ne pourra déclencher le procès que par une plainte avec constitution de la partie civile.

* ⁶⁴ Article 3 de la quatrième convention de la Haye de 1907 concernant les lois et les coutumes de la guerre sur terre.