I.6. LES RESSOURCES
FINANCIER DE L'I.N.S.S.
1) Disposition générale
Au terme de l'article 12 du D.L.O. de la
sécurité sociale du 29/06/1961, le financement du régime
général congolais de la sécurité sociale repose
essentiellement sur :
Ø Les cotisations ;
Ø Les majorations encourues pour cause de retard dans
le paiement des cotisations ;
Ø Les taxations d'office pour non déclaration
des cotisations ;
Ø Les produits de placement immobiliers ;
Ø les intérêts de majoration qui
proviennent des prêts à intérêt effectués par
l'I.N.S.S. ;
Ø Les subventions de l'Etat ;
Ø Les dons et legs ou toutes autres ressources
attribuées à l'Institut par un texte légal ou
réglementaire.
Les cotisations constituent la principale ressource de
l'I.N.S.S. et doivent être versées à l'I.N.S.S. dans le
mois civil qui suit celui auquel elles se rapportent.
L'employeur qui ne verse pas les cotisations dans le
délai est passible d'une pénalité de majoration de retard
de 0.5% par jour de retard.
2) Les taux de cotisation appliqué par l'I.N.S.S.
Les taux de cotisation sont fixés comme suit :
Ø Pour la branche des pensions : 7% dont 3,5
à charge de l'employeur et 3,5 à charge du travailleurs ;
Ø Pour la branche des risques professionnels :
1,5% à charge de l'employeur ;
Ø Pour la branche des allocations familiales : 4%
à charge l'employeur (cette branche fonctionne uniquement au
Katanga).
| 
