Memoire Online - La transition démocratique en Mauritanie à travers la revision constitutionnelle de 2012

Loi n° 2012-015 du 20 Mars 2012 portant amendement à la constitution du 20 Juillet 1991

Annexe n°4

Personne interviewée	Activité	Date	Lieu
Mouhamed Lemine Ould Dahi	Professeur de Droit constitutionnel à l'Université de Nouakchott	25 Aout 2015	Chez lui
Ahmed Salem Ould Bouboutt	Professeur de Droit Public - Expert	27 Aout 2015	Chez lui
Mohamed Fall Oumeir	Dir Pub du Journal La Tribune	29 Aout 2015	Au bureau de La Tribune
Samba Thiam	Leader du parti Forces Progressistes du Changement	02 Septembre 2015	Au siège du parti
Balla Touré	Porte parole de IRA Mauritanie	05 Septembre 2015	Chez lui
Boubacar Messaoud	Leader de l'association SOS Esclaves	09 Septembre 2015	Chez lui
Ladji Traoré	Secrétaire général du parti Alliance Populaire progressiste	14 Septembre	Chez lui
Me Fatimata Mbaye	Leader de l'Association Mauritanienne des Droits de l'Homme	16 Septembre 2015	A son cabinet
Aminetou Mint El Moctar	Leader de l'Association des Femmes Chef de Famille	20 Septembre 2015	Au siège de l'association
Ibrahima Moctar Sarr	Leader du parti AJD/MR	07 Octobre	Conférence de presse au siège du parti
Mohamed Ould Maouloud	Leader du parti Union des Forces de Progrès	20 Octobre 2015	Au siège du parti
Total : 11 Entretiens

Projet de recherche en Sciences politiques - Démocratisation / Année 2014-2015

Objet de recherche : La transition démocratique en Mauritanie à travers la révision constitutionnelle de 2012

Thèmes à discuter : La cohésion nationale - l'interaction entre les acteurs du champ politique - les institutions de démocratisations - des Institutions à établir ou à renforcer

Outils d'interview nécessaires : Stylo, carnet de note, dictaphone/ou Smartphone disposant d'un dictaphone et le questionnaire.

Q1- Adhérez-vous au contenu de la révision constitutionnelle de 2012, qui, est une suite logique de l'accord politique du 19 Octobre 2011, malgré le caractère restreint et non inclusif de ce pacte ?

Q2- Selon vous, est-ce que le fait de proclamer la diversité culturelle du peuple mauritanien, et de reconnaitre celle-ci comme un patrimoine national commun, au niveau du préambule de la constitution, est assez suffisant pour arriver à une cohésion nationale ?

Q3- Sur cette lignée de la cohésion nationale et de la diversité culturelle, comment analysait vous la décision des autorités nationales de la dotation du pays d'une nouvelle base de données biométriques concernant l'identité et les titres sécurisés ? Autrement dit, en quoi vous inspire la politique d'enrôlement des populations qui a été fort critiquée et qui a créée, de fait, des mouvements anti-enrôlement « raciste » ?

Q4- Concernant le passif humanitaire, y estimez-vous des avancées depuis le changement de régime en 2009 et peut il être un obstacle à l'unité nationale ?

Q5- S'agissant de l'esclavage et de ses séquelles ; Voyez-vous dans, jadis, le nouvel article 13 de la constitution considérant le phénomène comme crime contre l'humanité, et également dans la récente loi 49-15 votée par l'assemblée le 13 Aout et qui porte sur l'élargissement des crimes d'esclavages et des peines, une avancée significative du régime en place en matière de lutte contre l'esclavage ou juste une répétition sans effet réelle sur le terrain ?

Q6- Lorsque l'on se réfère à l'article 10 de la constitution, elle est, vraisemblablement, un rempart à tout acte qui pourrait être liberticide pour le citoyen, pensez-vous que le pouvoir en place s'inscrit, dans la logique de cet article tout en assurant la sécurité et « l'unité de la nation », ou est-ce dans une logique de violation des libertés, notamment publiques ?

Q7- Comment qualifierez vous, en tant qu'acteur politique, l'interaction entre les acteurs politiques ?

Q8- Quel bilan faites-vous de certaines institutions telles que la CNDH, le Conseil constitutionnel et la CENI, cela depuis leur existence de jure ?

Q8- Comment envisagerez-vous la relation de l'Armée avec le pouvoir politique et les civils ? Autrement dit, la considération de l'alinéa 4 de l'article 2 de la constitution, des coups d'États et « autres formes de changements anticonstitutionnels » comme des crimes imprescriptibles peut-elle changer la nature des relations entre l'armée et le pouvoir politique, et de surcroit les civils ?

Projet de recherche en Sciences politiques - Démocratisation / Année 2014-2015

Objet de recherche : La transition démocratique en Mauritanie à travers la révision constitutionnelle de 2012

Thèmes à discuter : L'unité nationale - les droits de l'homme - l'esclavage - Les libertés - les institutions de démocratisation

Outils d'interview nécessaires : Stylo, carnet de note, dictaphone/ou Smartphone disposant d'un dictaphone et le questionnaire.

Q1- Selon vous, est-ce que le fait de proclamer la diversité culturelle du peuple mauritanien, et de reconnaitre celle-ci comme un patrimoine national commun, au niveau du préambule de la constitution, est assez suffisant pour arriver à une cohésion nationale ?

Q2- Sur cette lignée de la cohésion nationale et de la diversité culturelle, comment analysez vous la décision des autorités nationales de la dotation du pays d'une nouvelle base de données biométriques concernant l'identité et les titres sécurisés ? Autrement dit, en quoi vous inspire la politique d'enrôlement des populations qui a été fort critiquée et qui a créée, de fait, des mouvements anti-enrôlement « raciste » ?

Q3- Et est-ce qu'à vos yeux le dossier du passif humanitaire, ouvert depuis le passage de Sidi au pouvoir, peut être un facteur bloquant à l'unité nationale et quel bilan en faites-vous jusque-là ?

Q4- Concernant la question de l'esclavage et de ses séquelles ; Voyez-vous dans, jadis, le nouvel article 13 de la constitution considérant le phénomène comme crime contre l'humanité, et également dans la récente loi 49-15 votée par l'assemblée le 13 Aout et qui porte sur l'élargissement des crimes d'esclavages et des peines, une avancée significative du régime en place en matière de lutte contre l'esclavage ?

Q5- En ce qui s'agit de la notion de Liberté et de l'article 10 de la constitution dont les clauses sont, vraisemblablement, des remparts à tout acte qui pourrait être liberticide, pensez-vous que cette liberté est effective ou elle est quasiment violée par le pouvoir, surtout concernant les libertés publiques ?

Q6- Accordez-vous une confiance aux institutions qui ont été érigées, notamment par la constitution de 2006, puis révisé en 2012, à savoir La CENI, La CNDH, la HAPA, et le conseil constitutionnel, à pouvoir supporter et accompagner la démocratisation jusqu'à son effectivité ?

Q7- En tant qu'acteur de la société civile, pensez-vous que les acteurs au sein des partis politiques ont la volonté et les moyens de rendre effective la démocratisation du pays ?

Q8- Enfin, quelle type de relation envisagez-vous entre l'armée, les civils et le pouvoir politique ? Autrement dit, quelle place l'Armée devrait-elle occuper dans ce pays ?

Prototype Protocole d'entretien des personnes savantes : Professeurs, journalistes, experts....

Projet de recherche en Sciences politiques - Démocratisation / Année 2014-2015

Objet de recherche : La transition démocratique en Mauritanie à travers la révision constitutionnelle de 2012

Échantillon : Les personnes savantes : professeur, observateur ou expert du domaine

Thèmes à discuter : La cohésion nationale - l'interaction entre les acteurs du champ politique - les institutions de démocratisations - des Institutions à établir ou à renforcer

Outils d'interview nécessaires : Stylo, carnet de note, dictaphone/ou Smartphone disposant d'un dictaphone et le questionnaire.

Q1- Comment interprétez-vous les amendements constitutionnels en 2012 par rapport au contexte qui l'a précédé à savoir le coup d'État de Aziz et son arrivée au pouvoir, de jure, c'est-à-dire après les présidentielles de 2009 ?

Q2- Lorsque l'on aborde un thème qui agite la politique nationale, tel que la cohésion nationale, primo, par rapport au préambule, comment expliquez-vous l'insertion dans le préambule d'une reconnaissance de la diversité culturelle de la société mauritanienne comme un « patrimoine national commun » ?

Q3- Secundo, une autre variable de cette question, à savoir ce qui est appelé « le passif humanitaire »ou la question des réfugiés Mauritaniens des évènements de 1989, estimez-vous que le problème a été réellement résolu ? Si non, quels sont les obstacles ? Si oui, dans quel aspect le bilan est-il positif ?

Q4- Par rapport à la question de l'esclavage, elle semble tenir tête aux autorités au pouvoir, cela depuis 2007. La loi criminalisant la question en 2007, puis son élévation au niveau constitutionnel et sa considération comme crime contre l'humanité en 2012, et enfin, l'adoption par l'assemblée nationale le 13 Aout de la loi 49-15 qui élargit les peines et les actes considérés comme esclavagistes. Est-ce que cela traduit une volonté réelle des autorités d'éradiquer le phénomène ou est-ce uniquement une stratégie politique ?

Q5- Lorsque l'on évoque les leaders politiques, est-ce que l'on peut dire qu'il y a une polarisation chronique de ces acteurs, cela depuis le coup d'État d'Aout 2008 ? Si oui, quels sont les facteurs explicatifs de cette division et de quel camp viennent-elles ?

Q6- Lorsque l'on aborde certaines institutions qui ont été établit dans le courant de la démocratisation, peut-on parler de bilan positif de celles-ci : je veux dire par là la CNDH, La CENI et le Conseil constitutionnel ?

Q7- Quel rôle pensez-vous que la société civile mauritanienne peut jouer dans le cadre de la démocratisation, et comment peut-elle jouer ce rôle ?

Q8- Quelle interprétation faites-vous de l'alinéa 4 de l'article 2 de la constitution qui désormais interdit les putschs et « autres formes de changement anticonstitutionnels » au niveau du pouvoir ?

Q9- Dans un rapport Armée - pouvoir politique - et civil, quelle place pensez-vous que l'armée pourrait occuper dans une Mauritanie démocratique, cela malgré le pouvoir prétorien qui a existé durant au moins vingt-cinq années ?

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- La loi 93-023 portant amnistie aux membres des forces armées et de sécurités.

- Ordonnance 024-91, modifiée par la loi 014-94, la loi 030-2001 relative aux partis politiques