La transition démocratique en Mauritanie à travers la revision constitutionnelle de 2012

Paragraphe II : Des autres institutions : le conseil constitutionnel et la CENI

Les autres institutions concernent le conseil constitutionnel qui est institué depuis 1991 par le titre VI et les articles 81 à 88 de la constitution. Dans la révision constitutionnelle du 20 Mars 2012, les membres de l'organe de contrôle de constitutionnalité a vu ses membres s'élargir de six à neuf juges constitutionnels. Désormais le président nomme quatre des neuf, le président de l'assemblée nationale trois des neuf et le président du sénat deux des neuf, pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Tout comme les institutions consultatives citées ci-dessus, le conseil constitutionnel était un autre organe de façade démocratique à la solde du régime de Taya. Durant la période post-accords de Dakar, le conseil constitutionnel s'était invité au débat houleux entre le pouvoir et l'opposition concernant la prorogation des mandats des parlementaires qui allaient expirer, alors que des élections ne se profilaient pas à l'horizon, l'organe se prononça sur l'avis 002-2011, très controversé^119(*), que l'opposition dénonça car selon elle, cela ne fait pas partie de ses prérogatives^120(*). En fait, les dispositions constitutionnelles attribuant les compétences au conseil constitutionnel lui confèrent uniquement la compétence de veiller sur la régularité, les contentieux et proclamation des résultats électoraux et/ou référendaires, ainsi que de la constitutionnalité des lois votées par le parlement ou mises en vigueurs par les autorités administratives. Mais aucun article du titre 6 de la constitution du 20 Juillet 1991 ne lui confère la compétence de statuer sur la possibilité de prorogation des mandats des parlementaires, autrement dit les juges du conseil constitutionnel sont juges constitutionnel, juge électoraux et juge référendaire. Cependant, la loi organique de la révision constitutionnelle finit par régler le problème des mandats expirants des parlementaires dans son article 15. La CENI quant à elle, a connu différents parcours entre 2005 et 2012 selon les différents contextes électoraux qu'a connus le pays. La première ordonnance la créant était celle du 2005-012 de Novembre 2005 à titre transitoire, et dans le titre III de l'ordonnance portant attribution de la CENI, cette dernière n'avait compétence que de contrôler, et superviser la préparation et l'organisation des opérations électorales, en outre des compétences par rapport au fichier électoral. Cependant en 2009, elle eut un statut d'une CENI partagée, car elle fut instituée grâce aux accords de Dakar dans le fameux paragraphe 4 au titre IV qui instituait une CENI de quinze membres dont chaque partis politiques proposa quatre membres en plus de trois propositions de personnalités « impartiales » issues de la société civile, cela « sur la base des règles en vigueur et es expériences passées »^121(*). Cette CENI aura presque la même compétence que celle de 2007 à seulement des différences avec les membres ici qui sont le fruit d'un consensus entre les partis politiques protagonistes. Cependant la CENI de 2012, par le fruit de l'accord politique de 2011 entre une partie de l'opposition et le pouvoir, est instituée par la loi organique 2012-027. Cette loi lui donne le caractère d'une « institution permanente [...] disposant de la plénitude des pouvoirs pour préparer, organiser, superviser l'ensemble de l'opération électorale, de la phase de validation du fichier électoral jusqu'à la proclamation provisoire des résultats et leur transmission au conseil constitutionnel, »^122(*). Elle est en outre, selon l'article 4, veilleur à l'égal accès de tous les candidats en lice aux organes officiels de la presse écrite et audio-visuelle, enfin l'article 5 rassure que l'institution « dispose d'une indépendance totale et ne reçoit aucune instruction d'aucune autorité ou institution publique ou privée ». Cela donne à l'organe chargé des élections de solides bases juridiques en plus de son statut constitutionnel suite aux amendements de Mars 2012. Cependant, les lois instituent les organisations, mais ce sont les hommes qui les façonnent, la dernière élection qu'elle a gérée, impopulaire qu'elle soit du fait du boycott d'une bonne partie de l'opposition, n'a pas fait preuve d'irrégularités significatives, cela n'empêcha pas à l'opposition d'avoir boycotté les élections, car pour eux il n'y avait aucune garantie relative aux échéances électorales qui se profilaient en Juin 2014. Prouvant ainsi la méfiance des acteurs de l'opposition par rapports aux règles du jeu démocratiques qui se sont faites à leur insu.

* ¹¹⁹ Sur l'affaire de l'avis du Conseil constitutionnel, Voir OULD BOUBOUT A. Op.cit. Paragraphe 28.

* ¹²⁰ Lo Gourmo, avocat et membre dirigeant de l'UFP dénonçait l'avis du conseil constitutionnel http://odh-mauritanie.com/actualite-8256-lo-gourmo-le-conseil-constitutionnel-n-est-pas-habilete-a-proroger-le-mandat-des-deputes-et-des-senateurs.html

* ¹²¹ Selon le paragraphe I^er des accords-cadres de Dakar entre les trois grands pôles politiques mauritaniennes.

* ¹²² Article 1^er et 2 de la loi 2012-027 sur la CENI, Voir la loi sur http://www.cndh.mr/images/dossierfichierpdf/Loiorganique2012027CENI.pdf