La transition démocratique en Mauritanie à travers la revision constitutionnelle de 2012

Section II : Des institutions à renforcer

Enfin il y a d'autres institutions de démocratisation qui ont déjà vu le jour, certaines déjà dès la période de 1991 et d'autres durant la période transitoire de 2005-2006. Il s'agit des institutions consultatives (I) et de celles en rapport avec les élections (II).

Paragraphe I : Des institutions consultatives

Les institutions consultatives sont instaurées par la constitution de Juillet 1991, amendée en 2006 et 2012 dans son titre 9, elles sont au nombre de trois, à savoir Le haut conseil islamique, La commission économique et sociale et la commission nationale des droits de l'homme. Cette dernière, la plus active et la plus intéressante parmi toutes, car elle fut créée sous les auspices des principes de Paris relatifs au statut et fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Suivant ces principes internationaux adoptés par l'AG des NU en 1993, la CNDH est instituée en 2007 durant la période transitoire par l'ordonnance 2006-015 de Juillet 2006, puis par la loi n° 2010-031, lors de l'amendement constitutionnel de Mars 2012 elle atteint une reconnaissance constitutionnelle qui lui confère le même rang que les autres institutions consultatives. Son mandat est déterminée par l'article 4 de la loi de 2010 qui lui confère la compétence d'organe de conseil, d'observation, d'alerte, de médiation et d'évaluation en matière de respect des droits de l'homme et en matière humanitaire. Entre autres, tout citoyen victime de violation des droits de l'homme peut déposer une plainte auprès d'elle, elle fournit aussi des avis à la demande des institutions publiques et publie chaque année un rapport adressé au président, sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Enfin le fait que l'article 2 lui confère l'indépendance et l'autonomie financière est très important dans le but qu'elle soit plus indépendante, car auparavant son budget fut logé dans celui du Haut-commissariat aux droits de l'homme, et cela avait soulevé beaucoup de confusion. Cependant, il est à noter qu'en tant qu'organisation mère de la société civile, sur les vingt membres que compte son bureau, il n'y a que six qui sont issues des OSC, tous les autres sont soit nommés par décret soit représentant le gouvernement ou le parlement, ce qui affaiblirait les représentants des OSC face à l'hégémonie des représentants gouvernementaux. Ensuite la présidente actuelle, à la voir sur un plateau de télé face à d'autres militants des droits de l'homme, on penserait plus qu'elle est procureure de la république ou porte-parole du gouvernement, que représentante d'une commission nationale des droits de l'homme. Cela est renchérit par une militante des droits de l'homme qui nous confiait dans un entretien, que Mme la présidente de la CNDH « était la première à demander la condamnation à mort de Ould Mkheitir^118(*) ! Mais aussi, qu'elle ne se gêne nullement à déclarer qu'elle soutient le régime de Aziz ou fait campagne pour lui, et enfin qu'elle est même allée jusqu'au système des NU pour les demander de ne pas accorder le prix des droits de l'homme des NU à Biram Dah Abeid. Déjà on se rappelle qu'en 2008 quand l'équipe de la CNDH avait condamné le putsch, cela avait déplu à Aziz qui procédera à un changement d'équipe les mois qui suivent. De toutes les façons la CNDH pour rentrer dans le cadre des mandats tracés par les principes de Paris et jouer pleinement sa mission d'organisation de protection et de promotion des droits de l'homme, elle doit donner plus de place et de responsabilité aux OSC au niveau de la commission, s'atteler à donner des recommandations fortes à l'État mauritanien et lui servir de rappel par rapport à ses engagements nationaux et internationaux en matière des droits de l'homme. Et réciproquement l'État doit tenir compte de ces avis et les appliquer.

Les autres institutions consultatives à savoir le Conseil économique et Social de l'article 95 et le Haut conseil islamique de l'article 94 devraient être beaucoup plus actives que des institutions symboliques, de repos et de récompense politique aux personnes qui ont fourni leur bonne volonté au président. À l'exemple du haut conseil islamique par sa faculté à donner des avis sur les questions sociales en relation avec la religion, les oulémas qui le remplissent devraient avoir plus d'autonomie et de courage à énoncer des fatwas qui vont dans le sens de la prévention des pratiques qui pourraient mettre en péril l'unité nationale et une stabilité démocratique. Cependant cette institution reste muette sur ces questions. De la même sorte avec le conseil économique et social, ce sont des institutions écrans qui ont été créés par le régime de Taya lors de l'ouverture « démocratique » pour meubler formellement une démocratie, ce qui rendait ces institutions très latentes. Cette volonté qui accompagna ces institutions consultatives continue à les condamner dans la latence et l'inactivité totale, rare sont les moments où l'on lit dans les médias qu'elles se sont prononcées sur tel sujet qui s'invite à l'opinion public. Dans un régime démocratique, elles constituent des check points aux actes des autorités publiques administratives et non administratives qui peuvent violer les garanties démocratiques.

* ¹¹⁸ L'affaire Ould Mkhaitir s'agit d'un jeune de la classe sociale des forgerons qui avait écrit un article intitulé religion et religiosité pour dénoncer les discriminations dont sont victimes les membres de sa communauté, cela par des exemples tirés de l'histoire prophétique. Il fut condamné par la vox populi, puis se voir arrêter et condamner à mort. Voir l'article en question sur http://www.chezvlane.com/2014/01/voici-enfin-la-traduction-du-texte-du.html et l'affaire sur http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Abolition-de-la-peine-de-mort/Dossiers/apostasie-relance-la-peine-de-mort-en-Mauritanie-14959