La transition démocratique en Mauritanie à travers la revision constitutionnelle de 2012

Paragraphe II : Une société civile à encourager

Dans la théorie transitologique, la société civile est l'une des arènes de la consolidation démocratique, car elle est « relativement autonome à l'État »^114(*) et par la défense des intérêts qui sont particuliers aux organisations qui la composent, véhicule des idées et des valeurs qui sont favorable au jeu démocratique. Par société civile on entend donc toutes les organisations citoyennes et individus autonomes par rapport au pouvoir politique et défendant des valeurs. D'une manière simple comme nous le définissait le professeur Redissi, ce sont toutes ces organisations qui sont entre la famille et la société politique. La société civile « non-gouvernementale, non politicienne et à but non lucratif »^115(*) tacle les régimes déviants et exige plus de légalité. Dès la fin des années 1970 on a vu en Mauritanie des mouvements de citoyens s'élever comme une avant-garde face aux dérives et laxisme des autorités publiques concernant les droits de l'homme et certaines questions nationales. Durant la première expérience démocratique de 1991, la société civile mauritanienne, et notamment les associations de défense des droits de l'homme, de l'ordre des avocats et les médias indépendants ont joué un grand rôle dans la chute de Taya. Cela allant de la défense des détenus d'opinion du régime de Taya, de la dénonciation des pratiques autoritaires, aux plaintes portées devant les cours régionales de justice contre le régime de Taya pour violations graves des droits de l'homme. Durant la période transitionnelle 2005-2007, elle s'était vue approchée par les autorités transitionnelles afin de participer au processus démocratiques, avec les autres acteurs politiques et de l'administration publique, elle participa avec succès aux journées nationales de concertation de 2005. Des recommandations en faveur d'un renforcement de la société civile dans un espace public démocratique ont été avancées : D'abord la définition du concept « société civile » en l'élargissant de manière horizontale à ce qu'il englobe toutes les organisations citoyennes qui défendent des intérêts particuliers, la mise en place d'un partenariat avec les ONG internationales et une exonération douanières pour les dons et aides reçus, et entre autres, le développement des radios associatives et communautaires. Ces recommandation-programmes qui devaient être inclus dans l'agenda des futures autorités élues se sont vues éclipsés par la crise institutionnelle de 2008. Il n'y a eu aucune disposition concernant le statut ou le cadre juridique de la société civile dans la loi organique 2012-015, cependant l'article 10 de la constitution garantie aux citoyens les libertés publiques et individuelles et notamment la liberté d'association et d'adhésion à toute organisation politique ou syndicale de son choix. Les lois régissant les OSC en Mauritanie sont celle du 64-098 de Juin 1964, celle du 2000-043 de Juillet 2000 relative au régime juridique particulier des associations de développement et l'ordonnance 2007-013 de Février 2007 relative aux sociétés civiles professionnelles. Ces trois lois soumettent la constitution des associations au régime préventif, ce qui veut dire que toutes associations doit avoir l'autorisation préalable des autorités administratives publiques, pour exister juridiquement, ce qui est au-delà des standards internationaux sur le régime des libertés publiques. Actuellement un projet de loi renouvelant celle de 1964 était en débat, cependant les OSC l'ont déjà assez critiqué du fait de son conservatisme, car le projet de loi ne prévoit pas un régime déclaratif aux organisations.^116(*)Aujourd'hui, en tant que pièce maitresse des régimes démocratiques, les OSC doivent être impliqué dans tous projets de renforcement des assises démocratiques, son engagement se fait déjà sentir dans sa participation au FNDU^117(*) en tant que pôle constituant ce regroupement et se fait entendre le maximum possible.

* ¹¹⁴ LINZ J. J., et STEPAN A., Op.cit., p.7

* ¹¹⁵ KAMARA C. S., Afrique : Esperance, Harmattan Mauritanie, 2011, p.67.

* ¹¹⁶ Le débat sur le projet de loi relative aux associations, Voir sur RFI http://www.rfi.fr/afrique/20150812-mauritanie-concertation-projet-loi-controverse-associations

* ¹¹⁷ Le FNDU est une coalition crée au lendemain des élections législatives de 2014. Elle regroupe 4 pôles, dont celui des syndicats, de la société civile, des personnes indépendantes et des partis politiques à l'exemple de l'UFP, le RFD, Tawassoul... C'est une autre transformation du COD qui était le FNDD.