La transition démocratique en Mauritanie à travers la revision constitutionnelle de 2012

Chapitre II : Amendements et renforcements: les autres institutions sociales

Après avoir rappelé les quelques, mais pas moins importantes, questions de fond qui fussent jusque-là oubliées au niveau des réformes. Nous allons présentement traités la relation de l'armée et le pouvoir politique en Mauritanie, cela face à une société civile qui a longtemps résisté (I), ensuite décrire les autres institutions issues de ces amendements qui sont, théoriquement, garant d'une démocratie forte (II).

Section I : La société civile, l'armée et le pouvoir

Comme cela a été dit précédemment, les amendements qui ont été faits ont eu un caractère timoré à l'égard des questions de fond que connait la Mauritanie et qui sont, pour le peu que l'on puisse dire, essentiels à la démocratisation et la stabilité sociale. Ils ont été aussi timides par rapport à la relation entre l'armée et le pouvoir politique (I), une relation dont la société civile mauritanienne n'en est pas demeurée préoccupée (II).

Paragraphe I : Un alinéa pour trois décennies de putsch

La question de l'armée en relation avec le pouvoir politique occupe une très grande place dans le débat public mauritanien, cela car le pouvoir a été (est encore ?) entre les mains des hommes de tenue depuis trente ans au moins. La multiplication des pronunciamientos militaires et le règne des militaires au pouvoir, à condamner des générations de mauritaniens à ne connaitre que des régimes militaires et d'exceptions. Et pourtant l'article 7 de la constitution de 1961, l'article 2 de la constitution de Juillet 1991 modifiée en 2006, énonçaient clairement que le peuple est la source de tout pouvoir, et que cette souveraineté s'exerce par le biais de ces représentants élus. L'amendement de l'article 2 de la constitution en 2012, en y insérant l'alinéa interdisant les changements anticonstitutionnels^111(*) et en les considérant comme crimes imprescriptibles, est à saluer. Il l'est dans la mesure où il vient réprimer un phénomène qui a pris en otage et condamner le peuple pendant des décennies dans la seule volonté des militaires, ou en tout cas, il est mieux que cet alinéa figure dans la constitution qu'elle y soit absente. Tout en comprenant la portée de cette phrase qui complète l'alinéa « Toutefois, ces actes, lorsqu'ils ont été commis antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne donneront pas lieu à poursuites. », car elle fait échapper à certains acteurs, présent sur la scène politique et notamment le président actuel de la république, la poursuite en tant que criminel. Il faut noter que l'alinéa est loin d'être suffisant pour faire oublier à la Mauritanie les putschs, il ne faut pas perdre de vue que ce même alinéa, à quelques différences près, figurait dans l'article 121 de la constitution malienne de Février 1992, cela avant le putsch du capitaine Sanogo contre le régime de ATT en 2012. Donc ce qu'il faut, c'est en urgence une loi organique et un décret d'application effectif renforçant l'article 2 et portant la réforme de l'armée mauritanienne en une armée républicaine. Car la Mauritanie peut être considérée comme un pays à excès d'hommes de tenues à comparer avec les autres pays de la sous-région beaucoup plus peuplés, si l'on se base sur les estimations données par Boubacar Ndiaye, que l'armée mauritanienne compte vingt-six mille hommes tous corps confondus, sans oublier les nouveaux éléments du GGSR^112(*), pour une population de moins de quatre millions d'habitants^113(*)! Ensuite, la réforme s'invite surtout au niveau de cette garde prétorienne qu'est le BASEP, crée par Taya pour le protéger de ses ennemis civils et militaires, enfin comme tout dictateur à sa garde prétorienne. Le BASEP a fait ses preuves à la volonté de ceux qui le commande, car en 2003 et 2004 ce corps commandé par Aziz, a fait échouer deux tentatives de putschs, et en 2005 et 2008 ce même corps avec le même commandant a fait passer successivement deux putschs, une véritable machine de (anti) putsch ! Déjà le statut et la place de ce BASEP s'invitent aux préalables des discussions entre le pouvoir politique et l'opposition, cependant, cette question en est une qui fâche dans les relations avec Aziz. Et l'on peut affirmer sans risque de se tromper qu'il est question de poser le problème des régiments spéciaux et privilégiés à la solde du chef de l'État dans des régimes qui sont en transition, la preuve n'est pas loin. Il faut voir la prise en otage du pouvoir transitionnel par le régiment de sécurité présidentielle au Burkina dernièrement, pour savoir l'attitude des acteurs militaires qui ont longtemps été des soutiens aux autoritaires. Il est clair et remarquable, cela surtout durant le régime de Sidi, que sans la réforme de l'armée mauritanienne en une armée républicaine, professionnelle et sous l'autorité effective des institutions démocratiques, le gouvernement d'un civil aura beaucoup de difficultés avec elle. Car actuellement, sachons que c'est parce que le président actuel est issue des rangs du BASEP que ce dernier ne pose aucun problème au chef de l'État, mais c'en était un civil il suffit d'un malentendu banal pour que le problème de l'armée se pose au président.

* ¹¹¹ Voir l'article 2 de la constitution du 20 Juillet 1991, modifiée en 2006 et en 2012.

* ¹¹² Le GGSR est une compagnie paramilitaire chargée de la sécurité routière.

* ¹¹³ Sur les questions de l'armée mauritanienne et des réformes nécessaires, Voir N'DIAYE B., Chapitre 7, La Mauritanie, PDF sur DCAF http://www.dcaf.ch/Chapter-Section/Ch.7-Mauritania, Date inconnue.