La transition démocratique en Mauritanie à travers la revision constitutionnelle de 2012

Paragraphe II : Cohésion sociale ou unité nationale

Les concepts de cohésion sociale, d'unité nationale, de question nationale sont récurrents au niveau des débats politiques et sociaux, et relatent tous des variables susvisées. À savoir la question de l'esclavage ou de la condition servile, le règlement définitif des exécutions extrajudiciaires et d'exil forcé d'une partie des mauritanien, le traitement de manière égale de tous les mauritaniens devant la loi et de l'égalité des chances, bref l'établissement d'un État de droit effectif pour le bénéfice de tous les mauritaniens. Les mesures qui ont été prises après l'accord politique de 2011 entre des partis de l'opposition et de la majorité, et qui concernaient les amendements à la constitution en 2012, dont y étaient relatés, de la reconnaissance de la diversité culturelle dans le préambule de la constitution, de l'élévation du crime d'esclavage comme crime contre l'humanité et de la criminalisation des coups d'États, allaient dans ce sens. Cependant, hormis celles-là, toutes les autres dispositions sont plutôt techniques et ne concerneraient pas réellement le problème de la cohésion nationale^108(*). Cependant les recommandations qui ont été faite à l'issue des journées de concertations nationales du 25 au 29 Octobre 2009 ont été d'une portée non négligeable sur la question de la cohésion sociale et notamment le rapport de l'atelier sur les droits humains et de la société civile. La reconnaissance de la diversité culturelle en Mauritanie à un niveau constitutionnelle est une première, et est une assurance en soi. Car graduellement l'État avait déjà effacé au fur et à mesure une des composantes de ce pays, à savoir les Bambaras. Si l'on se réfère à la n° 1961-12, modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne, l'article 19 énonçait « Nul ne peut être naturalisé : Al : 2 s'il ne parle couramment l'une des langues suivantes : toucouleur, Sarakolé, ouolof, bambara, hassanya, arabe, français, »^109(*), cet article a été modifié par la loi-2010-023 par l'article 19 nouveau « Nul ne peut être naturalisé : Al : 2 s'il ne parle couramment l'une des langues nationales : l'Arabe, le Poular, le Soninké et le Wolof » et le Bambara ? Disparu !L'interprétation de l'article 19 de la loi de 1961 reconnaissait bien l'existence d'une entité dénommée Bambara et que le fait qu'une personne puisse s'exprimer en cette langue communautaire pourrait lui faire bénéficier de la naturalisation, en plus des autres dispositions. Dans l'article 12 de la loi de 2010 il n'en est plus, raison pour laquelle nous disions que la reconnaissance de la diversité culturelle au niveau du préambule est déjà rassurant qu'aucune autre entité humaine de ce pays ne pourra subir le sort des bambaras. Cependant il faudrait que cela se traduise en textes de lois et décrets d'application par rapport à la diversité culturelle pour une meilleure cohésion sociale. L'exemple que nous donnait une militante des droits de l'homme lors d'un entretien est patent. Elle disait qu'une fois elle a été invitée à un dialogue sur la diversité culturelle au palais des congrès^110(*). Quand elle a pris la parole elle leur dit « dans cette salle où nous débattons de diversité culturelle et de vivre ensemble, dans cette salle où nous convions tous nos hôtes étrangers lors d'évènements internationaux, regardez au-dessus de vous, les photos qui ornent cette salle et qui fait la publicité de la culture mauritanienne, aucune ne fait allusion aux autres cultures. Il n'y a que la culture maure exposée ici, c'est vraiment déplorable ». Dans ce cas, les lois doivent se traduire dans les réalités et relations sociales du pays.

* ¹⁰⁸ Voir les articles 2 à 7 et l'article 13. Les autres articles de la loi sont plus technico-politique, In Annexe La loi 2012-015 du 20 Mars 2012.

* ¹⁰⁹ Toucouleur a pour Poular, Sarakolé pour Soninké, ouolof pour wolof, Hassanya pour Arabe. Les terminologies ont officiellement changé dans le temps, cependant les mêmes communautés humaines dont se réfère ces terminologies linguistiques restent les mêmes.

* ¹¹⁰ Le palais des congrès, désormais Centre International des Conférence est le lieu par excellence où sont tenues la plupart des manifestations nationales et/ou internationales.