La transition démocratique en Mauritanie à travers la revision constitutionnelle de 2012

Section II : Le problème de cohabitation

En outre de la question de l'esclavage et de celle du règlement des problèmes liés à la répression politique et ethnique des années 1986 à 1992, figurent d'autres variables liées à la question nationale, à savoir le problème du délit de fasciés (I) et enfin la cohésion sociale entre les différentes communautés mauritaniennes (II).

Paragraphe I : La question de la citoyenneté : le délit de fasciés

La citoyenneté est le socle de la démocratie, car elle constitue la base sur laquelle les individus en tant que citoyen vont bénéficier d'un traitement égalitaire face aux lois et aux droits au sein d'un État. C'est aussi le socle sur lequel s'appuieront les autorités pour tirer une quelconque légitimité afin de se positionner comme des gouvernants. Sur ce, la question de la citoyenneté des mauritaniens s'est toujours invité au débat du vivre ensemble entre différentes communautés de races, de cultures et de régions différentes. Cependant, il est noté qu'il y ait une certaine discrimination à l'égard de certaines communautés s'agissant de leurs droits fondamentaux en tant que citoyens mauritaniens. Nous allons essentiellement relater ici deux événements récents qui ont vraiment mis en cause la citoyenneté mauritanienne des communautés négro-africaines. Le premier s'agit de la volonté des autorités de sécuriser l'état civil par l'introduction du système de la biométrie sur les bases de données. Cette opération d'enrôlement est, communément et vulgairement, appelée le recensement, il s'agit d'enrôler l'ensemble des mauritaniens sur une nouvelle base de données biométriques beaucoup plus sécurisés. Cela a été salué par l'ensemble des acteurs politiques et de la société civile dans son esprit, mais dans ses procédures elle fut décriée par les mouvements de la société civile et principalement le mouvement `'Touche pas à ma nationalité (TPMN)''^106(*). Selon cette organisation, et d'autres leaders politiques interrogés, cette opération est une autre stratégie légale « d'éliminer les négro-africains fondamentalement, pour ne pas les recenser. En somme, elle permet à l'État arabe de construire son arabité »^107(*), donc de vider de sa population l'ensemble africain pour affiner l'arabité du pays. Pour elles, il est difficile, pour ne pas dire quasi-impossible, à un négro-africain de se faire enrôler, vue la difficulté des questions et des pièces justificatives à fournir, allant jusqu'aux questions banales telles que le récit d'une sourate du coran pour prouver qu'il est mauritanien ou la fourniture de l'acte de décès d'un parent mort il y a des années. Cela a été fortement accentué par la composition en ressources humaines des commissions chargé de mener l'enquête et d'accepter que l'individu devant eux est mauritanien. Un militant des droits de l'homme nous confiait que durant l'opération ils ont dénoncé son caractère discriminatoire auprès du ministre de l'intérieur de l'époque, M. Mohamed Ould Boilil, lui demandant « pourquoi sur cinquante-deux bureaux il n'y avait que deux négro-mauritaniens dans le personnel, le ministre lui dit qu'ils avaient procédés par un concours, le militant lui répond ironiquement, donc tous les noirs sont des incapables ? Avant d'ajouter, en lui disant que des ânes doivent être représentés par des ânes ». Effectivement, cette opération a occupé le débat sociopolitique du pays, du fait de l'exécution de l'opération et du caractère discriminatoire qu'elle portait, par le fait juste de se baser sur les traits culturels et apparents d'un citoyen et de douter qu'il est mauritanien, c'est un délit de fasciés. L'autre délit de fasciés dont souffrent actuellement les populations noires de Mauritanie est cette décision des autorités par rapport à la politique d'immigration en instituant des cartes de séjours valable un an pour les étrangers résidants dans le pays. Il parait que plusieurs étrangers ouest-africains ne s'en sont pas acquittés soit par des raisons financières ou négligence. Cette politique migratoire est encore saluée par la plupart des acteurs, dans le sens, car c'est un gage pour la sécurité du pays. Cependant, ils la dénoncent dans ses procédures, car les rafles menés par les forces de l'ordre aux étrangers récalcitrants, se bornent la plupart du temps à confondre le citoyen mauritanien noir et l'étranger ouest-africain. Deux individus dont rien ne différencient en apparence si ce n'est la citoyenneté, car ils peuvent partager la même langue d'expression, appartenir à une même ethnie, et dès fois même, être de la même famille, tout en étant de nationalité différente. Les dispositions de la loi du 12 Juin 1961 modifiée par la loi 2010-023 portant code de la nationalité mauritanienne sont inappliquées face à ces problèmes en outre du silence notoire des acteurs politiques par rapport à son règlement. Les réformes majeures qu'a connu le pays depuis 2005, date de sa seconde expérience démocratique, et puis 2008 et après on fait abstraction à ces questions, mise à part de quelques discussions là-dessus lors de dialogues ou sorties de presses routinières et les partis politiques d'opposition qui ne manquent pas de l'évoquer à chaque fois que l'occasion se présente, surtout ceux considérés comme antisystème . Les lois traduisent dans les faits, doivent être la base de tout début de cohésion sociale.

* ¹⁰⁶ Voir l'article de Jeune Afrique sur le problème de l'enrôlement, la colère Noire http://www.jeuneafrique.com/189318/politique/mauritanie-la-col-re-noire/

* ¹⁰⁷ Source Entretien