Quelle stratégie pour une excellente perception d?impôts

1. Déclaration d'existence

Toutes personnes assujetties à la contribution à l'intérieur doit souscrire ou près de la D.G.I une déclaration d'existence qui sert en même temps de demande d'immatriculation.

2. Déclaration des cessations

En cas de cessation d'activité, les redevable sont tenu d'en informer la DGI.

3. Déclaration mensuelle

Appelé aussi relevé mensuel, cette déclaration s'impose à tout redevable qui est admis à cette formalité.

Elle compte principalement :

· Le montant total mensuel de la base brute imposable ;

· Le montant total mensuel de la base nette imposable ;

· La contribution due ;

· Le mode de versement utilisé.

D'une manière générale il existe quatre méthodes pour évaluer la matière imposable,

a) La méthode indiciaire

Celle par laquelle l'impôt est établi d'après les signes extérieurs des richesses du contribuable ; nombre des parcelles, d'immeubles de voitures, grandeur de la maison etc.

On croit que celui qui a beaucoup des biens avoir un revenu élevé. Notons que cette méthode n'est pas d'application dans notre pays.

La méthode de forfait

C'est un accord entre deux parties fixant arbitrairement le prix ou le montant d'une chose.

Dans cette méthode, l'évaluation de la matière imposable se base non sur le montant réel du revenu, mais sur un montant conventionnellement fixe entre le contribuable et fisc.

Cette méthode est aussi inexistante dans notre pays.

b) La déclaration par les tiers

La quantité de matière imposable est déclarée au fisc par une tierce personne. Ainsi c'est l'employeur qui déclare les revenus de ses travailleurs au le locataire qui déclare le montant du loyer.

C'est une bonne méthode car elle diminue sensiblement lafraude.

c) La déclaration par le contribuable

Ici le contribuable lui - même avoue au fisc la quantité de fraude. Elle est utilisée pour les sociétés et ceux qui exercent une profession libérale comme les commerçants, avocats, médecin etc.

3. La Liquidation

Une fois connue la quantité de matière imposable, il faut déterminer le montant exact que le contribuable doit payer.

L'opération appelée liquidation de l'impôt a pour objet de déterminer le montant de la dette fiscale par application à la base d'imposition d'un tarif qui comporte essentiellement des abattement, des déductions de réduction ou majorations, cette opération est nominalement fait par l'administration ou moment où le redevable dépose la déclaration annuelle.

Il peut se faire que le contribuable effectué lui - même l'opération.

En effet, connaissant son revenu imposable et le taux Y applicable qui entend obtenir une diminution d'impôt ou contester l'exigibilité des sommes qu'il a payées ou qui sont mises à sa charge ou titre d'impôt sur les revenus doit faire parvenir à la direction des impôts une réclamation écrite.

Pour vérifier si la réclamation introduit par le contribuable est fraudée, l'inspecteur de contributions peut exiger des divers services publics, des renseignements à leur connaissance qui peuvent être utiles.

1. Le Recouvrement

Le recouvrement est l'ensemble des procédures financières par laquelle l'impôt passe du contribuable dans les caisses du trésor public. Plus consiste à faire passer l'argent de mains des contribuables dans celle de l'état.

C'est une opération qui consiste pour l'état d'entre en possession de gré ou de force, immédiatement au nom de l'impôt qui est dû.

Il existe plusieurs façons de percevoir la somme due. Il s'agit de la perception ou comptant, par voie de rôle, les retenus à source le versement d'acompte^18(*)

a) Perception ou comptant,

Elle se fait surtout pour la contribution directe dans ce cas l'établissement de l'assiette imposable, la liquidation et le recouvrementse font au même moment pour le receveur de la douane.

b) Perception par voir de rôle

L'administration fiscale établira une liste de impositions tout en précisant les sommes détaillées des cotisations à chaque contribuable.

La contribuable reçoit alors un avertissement qui est une notice l'invitant à payer l'impôt dans un certain délai.

Mais généralement en matière d'impôt indirect le contribuable fait des versements spontanés.

c) Les retenues à la source

Tel est le cas de l'impôt professionnel sur les rémunérations et les revenus des valeurs mobilières. Le paiement de l'impôt se fait par les parties versantes.

« L'avantage de ce système est de simplifier le travail administratifs d'accélérer les rentrées des impôts ».

En outre l'impôt est plus facilement supporté sur le plan psychologique par le contribuable qui évalue son revenu en termes de produit net^19(*)

d) Le versement d'acompte

Le versement se fait d'une façon anticipative au service des impôts pour les entreprises tout publiques que privées^20(*).

* ¹⁸MUSANS. L. OP

* ¹⁹MUKENDI : cours de droit fiscal, inédit, 2^eme Gd ISGD

* ²⁰MUSAS. L : Op. Cit.