Cooperation transfrontaliere entre le Cameroun et la Guinee equatoriale

b. La portée de la Cour de Justice communautaire

Il est intéressant de clarifier ce que peut faire la Cour de Justice Communautaire de la CEMAC par rapport à l'application des textes internationaux signés. Tous les Etats membres ont signé et ratifié le traité de la CEMAC. Or l'article 21 alinea 2 du traité additif dispose que les règles communautaires sont obligatoires dans tous les éléments et sont directement applicables dans tout Etat membre.

En s'engagement à signer ce traité, les Etats ont du coup limité leur souveraineté. Comme indique la jurisprudence de la Cour Européenne «  le transfert opéré par les Etats de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire des droits et des obligations correspondant aux dispositions des traités, entraine une limitation définitive de leurs droits souverains, contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de communauté »^40(*).

En intégrant une communauté « les chances pour un Etat de se voir lié par un accord contre sa volonté sont réelles » reconnait Elisabeth Zoller^41(*). La Cour de Justice Communautaire à elle seule ne peut contraindre les Etats à respecter leurs propres engagements. C'est une question de responsabilité des gouvernements et d'option de politique de développement. Mais la Cour de Justice Communautaire n'est pas la seule institution de la CEMAC qui peut intervenir dans la résolution des problèmes communautaires. Le Parlement Communautaire joue aussi un rôle important.

* ⁴⁰ C.J.C.R, 15 Juillet 1964-arrêt Costa, off 6164-REC 1141,Ibid, P.66

* ⁴¹ E. Zoller, Droit des relations extérieures, Paris, PUF, 1992, p.160.