Cooperation transfrontaliere entre le Cameroun et la Guinee equatoriale

SECTION II : LE CADRE INSTITUTIONNEL COMMUNAUTAIRE DE LA COOPERATION BILATERALE ENTRE LES DEUX ETATS.

Pour mieux appréhender les tenants et aboutissants de la coopération transfrontalière entre le Cameroun et la Guinée Equatoriale, il importe de relever, au-delà des relations bilatérales entre les deux pays, quelques aspects issus du cadre multilatéral. Le cadre institutionnel de la coopération transfrontalière entre le Cameroun et la Guinée-équatoriale s'inscrit ainsi dans le droit communautaire de la CEMAC et de la CEEAC, communautés économiques régionales auxquelles appartiennent les deux Etats.

A. Le cadre de la CEMAC

La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) est une organisation internationale regroupant six pays d' Afrique centrale dont le Cameroun et la Guinée Equatoriale. Créée pour prendre le relais de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC), la CEMAC a été instituée le 16 mars 1994 à Ndjamena ( Tchad) et est entré en vigueur en juin 1999. Son siège est à Bangui (République centrafricaine). Composée de quatre institutions (l'Union économique de l'Afrique centrale, l'Union monétaire de l'Afrique centrale, le Parlement Communautaire, la Cour de justice Communautaire), la CEMAC a pour missions :

· D'établir une union de plus en plus étroite entre les peuples des États membres pour raffermir leurs solidarités géographique et humaine ;

· De promouvoir les marchés nationaux par l'élimination des entraves au commerce intercommunautaire, la coordination des programmes de développement, l'harmonisation des projets industriels ;

· De développer la solidarité des pays membres au profit des pays et régions défavorisés ;

· De créer un véritable marché commun africain.

Les institutions communautaires ouvrent ainsi la voie à une coopération de proximité et transfrontalière ; ce qui permet d'instaurer une communication et un dialogue fécond entre les populations de pays différents, réunies autour des programmes communs. Il s'agit là d'instruments de paix, de sécurité et de développement. Pour assurer la réussite de ce processus de coopération transfrontalière, la CEMAC s'est dotée d'institutions capables d'apporter une contribution efficace à un tel projet. C'est ainsi que la cour de justice communautaire (A) pourrait résoudre l'épineux problème de l'inapplicabilité des règles communautaires ; alors que le parlement communautaire édictera des règles contraignantes pour les Etats mais bénéfiques aux populations (B).

1. La Cour de Justice communautaire

a. Présentation de l'Institution

La Cour de Justice Communautaire de la CEMAC, basée à Ndjamena au Tchad, est instituée par l'article 5 du Traité de la CEMAC. Au terme de cet article, la Cour comprend deux chambres : une Chambre Judiciaire et une Chambre des Comptes. La Chambre Judiciaire assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et des conventions subséquentes tandis que la Chambre des Comptes assure le contrôle des comptes de l'Union.

La Chambre Judiciaire peut être saisie par un Etat, une personne pour tous différends nés de l'application des règles communautaires. Or dans le domaine de la libre circulation des personnes un différend s'est crée devant la non application d'une convention communautaire par deux Etats membres. Car l'article 47 de l'additif du traité de la CEMAC énonce que « les dispositions du traité de Brazzaville du 8 décembre 1964 tel qu'amendé, ainsi que les autres actes juridiques qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent additif et des conventions, restent en vigueur... ».^39(*)

* ³⁹ A. T Mvogo Mvogo, le système institutionnel et juridique de la CEMAC : étude du droit d'intégration régionale, mémoire DESS, IRIC, 2000, P.58.