Vision africaine du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

B. Le principe d'égalité

Dans son aspect interne, une autre implication du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est le principe de l'égalité. Ce principe s'entend ici de deux façons : le droit de participer à la direction des affaires publiques (1) et le principe de non-discrimination (2).

1. Le droit de participer à la direction des affaires publiques

Le droit de participer à la direction des affaires publiques se manifeste de plusieurs façons.

Mamadou Hébié établit en prolégomènes que « l'aspect interne du droit à l'autodétermination, brièvement défini, vise la libre participation du peuple à la gestion du pouvoir politique. Elle tire ses fondements de l'idée de la souveraineté populaire »^106(*). Pus loin, il affirme que « l'article 20, alinéa 1 conditionne la licéité de la transmission du pouvoir étatique pour les États parties à sa conformité aux standards démocratiques »^107(*). En réalité, il s'agit pour lui ici du libre choix des dirigeants politiques consacré dans la Charte ADHP comme un principe de légitimité démocratique. Dans l'affaire Dawda K. Jawara, la Commission ADHP affirma que :

« Il est évident que les militaires ont pris le pouvoir par la force, quoique cela se soit passé dans le calme. Ce n'était pas la volonté du peuple qui jusque-là ne connaissait que la voie des urnes comme moyen de désigner ses dirigeants politiques. Le coup d'état perpétré par les militaires constitue par conséquent « une violation grave et flagrante du droit du peuple gambien à choisir son système de gouvernement » tel que prévu par l'article 20 alinéa 1 de la Charte »^108(*).

Le droit de participer à la direction des affaires publiques s'entend aussi à la l'aptitude à être électeur et aussi celle de prendre part à la fonction publique sans discrimination. Dans son rapport périodique adressé à la Commission ADHP en 2008, l'Éthiopie défend qu'une autre « forme de manifestation de l'exercice de l'autodétermination est la représentation des peuples à tous les niveaux de la structure du gouvernement [...]. Cette représentation englobe le droit d'être représenté dans les organes délibérants, les bureaux de l'État et les bureaux d'application de la loi »^109(*).

Ce droit s'appréhende également d'une obligation de consulter les peuples composants l'État pour les questions qui les intéresse. À ce sujet, l'article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dispose que « les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l'intermédiaire de représentants qu'ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles ». L'article suivant poursuit que « les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés -- par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives -- avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause »^110(*).

Cette position est confirmée par la Commission ADHP dans son projet de directives sur la mise en oeuvre des DESC lorsqu'elle affirme qu'au niveau national, le droit à l'autodétermination tel qu'énoncé dans les dispositions de l'Acte constitutif de l'Union africaine et de la Charte africaine implique le droit de prendre part à la gouvernance démocratique de l'État, en particulier à travers des élections nationales libres et équitables^111(*).

Dans tous les cas, le droit de participer à la direction des affaires publiques interdit toute forme de discrimination à l'égard des peuples et de leurs membres.

* ¹⁰⁶ Mamadou Hébié, op cit., p. 475.

* ¹⁰⁷ Ibid., p. 477.

« En amont, cela revient à créer toutes les conditions pour des élections libres et transparentes. Ainsi seront prohibées, entre autres, la discrimination ethnique dans un but politique, l'exclusion arbitraire de certaines personnes ou partis politiques à l'éligibilité aux fonctions publiques. Les bourrages d'urnes et autres pratiques similaires destinés à fausser les résultats des consultations électorales sont aussi proscrits. En aval, une fois exprimée la voix du peuple, celle-ci doit être respectée jusqu'aux prochaines consultations électorales. En application de cette règle, la Commission a jugé contraire à la Charte africaine l'annulation d'élections présidentielles lorsqu'elles avaient été considérées comme libres et démocratiques par des observateurs indépendants. Il s'ensuit aussi que les coups d'États sont prohibés par l'article 20, alinéa 1 ».

* ¹⁰⁸ Commission ADHP, Sir Dawda K. Jawara c/ Gambie, Commission ADHP, 11 mai 2000, par. 73, p. 7.

* ¹⁰⁹ République Fédérale Démocratique d'Éthiopie, Rapport combiné..., op cit., par. 413, p. 97.

* ¹¹⁰ Tout en reconnaissant le même droit aux peuples indigènes et tribaux, la convention n°169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants précise les modalités de la consultation de ces derniers en son article 6.

« La consultation des peuples indigènes doit être mise en place selon des procédures appropriées, de bonne foi, et à travers les institutions représentatives de ces peuples ;

Les peuples impliqués doivent avoir la possibilité de participer librement à tous les niveaux à la formulation, la mise en oeuvre et l'évaluation des mesures et des programmes qui les touchent directement ;

Un autre élément important du concept de consultation est la représentativité. Si un processus de consultation approprié n'est pas mis en place avec les institutions ou organisations indigènes et tribales qui représentent véritablement les peuples en question, les consultations qui en résultent ne seront pas conformes aux exigences de la convention ».

* ¹¹¹ Commission ADHP, Projet de directives..., op cit., par. 31, p. 13.