1.4.3 Le domaine libre en Belgique
En Belgique, un logiciel tombe dans le domaine libre, ou
public, 70 ans après la mort de son auteur. Théoriquement, il
serait donc impossible de faire entrer un logiciel directement dans le domaine
public en Belgique. On sait pourtant qu'un auteur peut, contractuelle-ment, se
défaire de ses droits patrimoniaux et économiques. Mais le cas
des droits moraux est plus sujet à polémique.
La Convention de Berne consacre un droit de paternité
et un droit à l'intégrité mais pas de droit de
divulgation. Or, ce droit de divulgation est repris dans la loi belge et, dans
le droit belge, il existe un principe d'inaliénabilité du droit
moral et une interdiction de toute renonciation future ou globale 7.
Dans les faits, le droit belge admet néanmoins des renonciations
partielles et des renonciations à l'égard d'atteintes
déjà portées, considérant que l'ayant droit agit
alors en connaissance de cause. Dans tous les cas, l'auteur aura toujours le
droit de protester en cas d'atteinte à son honneur et à sa
réputation. Dès lors, un logiciel peut dans la pratique
être considéré comme faisant partie du domaine public si
son auteur renonce contractuellement à ses droits dans les limites
légales, s'il ne revendique pas les droits dont il ne peut se
défaire légalement et s'il n'intente pas d'action en
justice8.
7. Article 1er §2, al. 1 et 2 LDA (loi relative au droit
d'auteur)
8. De Patoul, Fabrice, Logiciel libre et droit d'auteur:
les droits moraux et les règles contractuelles, Bruylant,
Bruxelles, 2005, p. 91
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1.5 Conclusion du contexte théorique
Dans ce premier chapitre, j'ai tenu à attirer
l'attention sur le fait que les logiciels libres, bien que souvent
associés à la gratuité, sont des logiciels accordant
plusieurs libertés à leurs utilisateurs. Même si la plupart
des logiciels libres sont gratuits, ils ne le sont pas forcément tous
(par exemple, la distribution Red Hat* Enterprise Linux (RHEL) est libre mais
est payante) et, inversement, certains logiciels gratuits ne sont pas des
logiciels libres mais bien des logiciels propriétaires (comme Avira Free
Antivirus*).
De même, bien que la définition d'un logiciel
Open Source soit un peu plus restrictive, pour des cas particuliers,
que celle d'un logiciel libre, le terme Open Source est surtout
utilisé pour s'éloigner de cette croyance que tous les logiciels
libres sont gratuits. L'OSI soutient qu'un logiciel est meilleur s'il est plus
puissant et plus fiable alors que, d'après la FSF, le meilleur logiciel
est un logiciel respectant la liberté de ses utilisateurs. Dans la
pratique, ces deux mouvements se rejoignent et tentent d'améliorer
l'efficacité des logiciels en garantissant une certaine liberté
à leurs utilisateurs.
Les logiciels libres, ou Open Source, peuvent
être distribués sous de nombreuses licences plus ou moins
restrictives. Ces licences sont reconnues comme des contrats particuliers par
le droit belge. Elles sont donc valables tant qu'elles n'entrent pas en conflit
avec la loi belge.
Enfin, il est impossible de se défaire
entièrement de ses droits moraux, donc, théoriquement, de faire
entrer immédiatement un logiciel dans le domaine public.
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