1.3.3 Le domaine libre
Un cas particulier de logiciel libre non-copylefté
est le logiciel dont le code source est dans le domaine libre,
c'est-à-dire qu'il n'est pas soumis au copyright. De ce fait,
tout le monde peut se servir de ce code source, le redistribuer et le modifier.
Puisque le code source n'est pas soumis au droit d'auteur, personne ne peut, en
revanche, demander de l'argent en échange de la distribution de ce code
source. Il est également utile de préciser que, selon la
convention de Berne, qui regroupe 167 États membres en 2013, toute
oeuvre artistique ou littéraire, dont les logiciels informatiques, sont
automatiquement placés sous droit d'auteur. Pour placer son code source
dans le domaine libre, l'auteur de ce code source doit donc faire les
démarches nécessaires dans son pays pour renoncer au
copyright.
1.4 Les logiciels libres et le droit belge 1.4.1 Logiciel
libre et droit d'auteur
Comme je vous l'ai dit dans la section
précédente, ce n'est pas parce qu'un logiciel est libre qu'il
n'est pas protégé par le droit d'auteur. C'est d'ailleurs
grâce à ce droit d'auteur que le propriétaire du logiciel
peut céder aux utilisateurs différents droits. Le droit belge
considère par ailleurs qu'un logiciel libre, avant d'être libre,
est un logiciel et est donc protégé par le droit d'auteur.
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de demander à être identifié comme tel, et
le droit de divulgation, permettant à l'auteur de choisir s'il
présente ou non son logiciel au public. Les droits moraux permettent
aussi à l'auteur d'un logiciel libre de s'opposer à une
modification du logiciel s'il y a atteinte à son honneur ou sa
réputation (la modification du logiciel doit théoriquement
améliorer ce logiciel). Pour terminer, les logiciels libres sont
protégés par le droit des contrats, puisqu'ils sont
accompagnés d'une licence.
1.4.2 Licence libre et droit belge
Les licences informatiques sont des contrats n'entrant dans
aucune qualification juridique. La doctrine belge considère donc que ce
sont des contrats «sui generis» soumis uniquement au consentement des
parties impliquées et à l'ordre public. Une licence informatique
n'est donc valable que si elle n'entre pas en conflit avec la loi belge et
l'ordre public.
La célèbre licence GPL est donc
entièrement valable dans le droit belge, même si elle est issue du
droit nord-américain. La création des licences EUPL et CeCILL
n'est donc pas due à une absence de valeur légale de la GPL. Il
s'agit simplement de licences cherchant à gagner la confiance des
Européens grâce à des licences issues du droit
européen (EUPL) ou français (CeCILL) tout en restant compatibles
avec la licence GPL.
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