4. La CNSA et les MDA
Comme nous l'avons vu précédemment, le
financement de l'accompagnement reflète des inégalités
croissantes entre les départements. Si ces derniers ont toujours eu la
responsabilité des prestations sociales en direction des personnes
âgées, il faut néanmoins que l'État garde certaines
compétences, notamment en ce qui concerne la répartition des
moyens.
La création de la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie (CNSA) est une réelle avancée. En effet, elle
facilite en particulier la péréquation et la convergence entre
les dispositifs des personnes handicapées et ceux des personnes
âgées. La CNSA peut véritablement être
considérée comme un lieu de réflexion, de coordination et
d'évaluation des politiques publiques.
Selon Hélène GISSEROT, la CNSA peut assurer la
cohérence d'une nouvelle branche de protection sociale
dédiée à la dépendance. Elle a le volet handicap et
le volet dépendance ; elle gère les crédits de
l'ONDAM médico-social ; elle assure les relations avec les conseils
généraux et il lui incombe de veiller à
l'équité territoriale. Par ailleurs, elle rassemble l'ensemble
des acteurs, associatifs et publics, intervenant dans le champ de la
dépendance.
En 2012, elle a consacré, par ses ressources propres et
les crédits d'assurance maladie qu'elle gère, 20,5 milliards
d'euros au financement des politiques d'aide à l'autonomie, presque
à parts égales entre personnes âgées et personnes
handicapées. L'État, la Sécurité Sociale et des
Conseils généraux y ont également contribué. Nous
sommes donc face à un ensemble de réponses qui doivent progresser
et mieux s'articuler afin de renforcer la solidarité pour
l'autonomie.
Cependant, quelques points de vigilance sont à
observer. À moyen et long terme, il ne faudrait pas sous-estimer les
risques de cette création. D'après un rapport de la Cour des
comptes, il conviendra de rendre transparente la complexité des
systèmes de décision et de prévoir un financement
pérenne de ce nouveau risque social. En particulier, le rôle des
Conseils généraux, comme l'égalité en
matière de financement d'un département à l'autre, devra
être très rapidement clarifié.
En 2011, Luc BROUSSY, alors vice-président de la
commission des politiques sociales et familiales de l'ADF, avait annoncé
vis-à-vis de la CNSA, que « la création de cette caisse
est une des meilleures choses qui soient arrivées au secteur depuis
2005 ».
Il avait toutefois pointé deux modifications
souhaitables : étendre la contractualisation entre CNSA et
départements sur le handicap, autour des MDPH, à celle des
personnes âgées (fait à ce jour) ;
réfléchir à une autre gouvernance de la CNSA : un
comité d'orientation auquel participeraient toutes les associations,
à côté d'un conseil réunissant l'Etat, les Conseils
généraux et les parlementaires. Un comité qui serait
vraiment responsable du financement et de la caisse.
L'UNCCAS, quant à elle, évoque même
l'idée d'une transformation future de la CNSA en véritable caisse
de Sécurité Sociale en charge du risque
« Autonomie ». Et, de ce fait, donner une place plus
significative aux collectivités territoriales comme aux
représentants des gestionnaires et des usagers au sein de ses instances
de gouvernance.
C'est donc à travers cette volonté d'optimiser
les politiques à destination de ces deux publics que la CNSA a
apporté son soutien à quelques départements pionniers,
s'engageant dans l'expérimentation d'un rapprochement des dispositifs
concernant l'information, l'accueil et l'évaluation de la situation des
personnes âgées et handicapées, sous la forme de Maisons De
l'Autonomie (MDA).
Une étude de l'Observatoire National de l'Action
Sociale Décentralisée (ODAS), rendue publique le 6 septembre
2011, révèle que six d'entre eux ont fait l'objet de visites
approfondies pour leur forte implication dans l'articulation des politiques
touchants aux domaines du handicap et de la dépendance.
Il s'agit de l'Aube, de la Corrèze, du Morbihan, de
l'Oise, du Pas-de-Calais et des Yvelines.
Depuis la loi du 20 juillet 2001, définissant le droit
et la structuration de l'attribution de l'APA et la loi du 11 février
2005 relative à la prise en compte du handicap, nous pouvons relever
trois dispositifs existant sur le terrain :
- les équipes médico-sociales des Conseils
généraux (EMS) ;
- les Centres Locaux d'Information et de Coordination (CLIC),
qui peuvent avoir plusieurs statuts et sont désormais sous la
responsabilité des Conseils généraux ;
- les Maisons Départementales des Personnes
Handicapées (MDPH).
Dans ce contexte, faire émerger des MDA pourrait
constituer un point d'appui important, tant pour organiser un travail
coordonné à un niveau local, proche des usagers, tant que dans la
préparation et l'accompagnement de la mutualisation des
procédures entre les secteurs du handicap et de la perte d'autonomie.
Ces MDA devraient alors répondre à plusieurs
objectifs :
· Mettre à la disposition de toute la population
et des acteurs du territoire un lieu unique d'accueil et d'information de
proximité ;
· Appliquer une même logique à
l'évaluation globale de la situation d'une personne effectuant une
demande de compensation et ce, quel que soit son âge ;
· Harmoniser et optimiser la mise en oeuvre des
réponses aux besoins de la personne suite à l'évaluation
réalisée ;
· Offrir aux personnes âgées et aux
personnes handicapées, un suivi personnalisé et adapté
à la situation de chacune d'elles, reposant sur un
« référent professionnel » :
o pendant la phase d'évaluation et de traitement de la
demande ;
o pendant la période de réalisation du plan
d'aide ;
o avec une fonction particulière et nouvelle pour les
situations complexes(fonction de coordonnateur-référent),telle
que celle de gestionnaire de cas expérimentée par les MAIA mises
en place dans le cadre du plan Alzheimer.
 Observer les besoins de la population sur le territoire de
la MDA afin d'élaborer des projets permettant d'adapterles
réponses à ses spécificités.
Ces Maisons De l'Autonomie peuvent être
envisagées de deux manières différentes.
Elles peuvent, tout d'abord, s'inscrire dans un rapprochement
géographique de leurs équipes d'accueil et parfois
d'évaluation de la situation des personnes âgées ou
handicapées ; les départements s'engageant ainsi dans le
prolongement d'une territorialisation de leurs politiques.
Elles peuvent, ensuite, faire le choix de mutualiser leurs
pratiques professionnelles, optant alors pour une mise en commun des outils,
des méthodes, des professionnels et des dispositifs mobilisés,
les prestations accordées restant quant à elles toujours
différentes.
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