§.5. : La commission consultative
Auparavant appelée commission d'arbitrage, elle est
devenue ensuite la commission consultative. Elle est compétente pour
connaître des affaires que les États membres lui soumettent,
relatives à l'interprétation et à l'application de tous
les textes fondamentaux de la communauté et de ceux régissant les
organismes spécialisés. Elle donne des avis sur des questions
relatives au respect du droit dans l'interprétation. Le président
de la commission consultative est nommé par le président en
exercice de la conférence sur la proposition des membres effectifs.
Cette commission se réunit selon les besoins de son fonctionnement sur
convocation de son président. Ses décisions sont prise à
la majorité absolue et ont force exécutoire et obligatoire. Elle
joue le rôle du pouvoir judiciaire de la Communauté.
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