La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

§2. Un climat des affaires en constante amélioration

Plusieurs facteurs favorisent un climat des affaires au Burundi.

En effet, certains de ces facteurs sont entre autres :

- l'adhésion du Burundi à une stratégie régionale (CO.ME.SA) visant l'amélioration de la transparence et la simplification des mesures de création d'entreprises et d'octroi de licences,

- la création de l'O.B.R. pour redynamiser les services des impôts et des douanes et lutter contre la corruption et les fraudes fiscales.

- un marché élargi : la création d'un marché commun de plus de 450 millions de consommateurs regroupant les cinq pays de la Communauté Est-Africaine.^91(*)

Le Burundi est entrain de se conformer aux normes du CO.ME.SA et de l'E.A.C., ce qui lui permettra d'avoir un grand marché pour ses produits. Cela se montre par l'actualisation de son cadre légal. En effet, plusieurs lois ont été modernisées comme la loi foncière, le Code du commerce, le Code des sociétés, le Code des douanes ainsi que l'introduction de la loi sur le régime de la concurrence au Burundi.

L'intégration régionale facilitera les investissements dans des projets de développement. Souvent les investissements dépassent les capacités de financement d'un seul pays.

Cela sera facilité par l'O.B.R. et l'A.P.I. dans le but d'améliorer des procédures en vue d'un meilleur service envers les investisseurs et la minimisation des fraudes fiscales.

§3. Difficultés de la mise en oeuvre de cette législation

1. Une législation incomplète

Par une analyse approfondie du Code des investissements et de ses ordonnances d'application, on remarque que cette législation accorde d'importants avantages aux gros investissements tout en oubliant les petites et moyennes entreprises. Cela apparait dans l'ordonnance ministérielle n°540/418 du 9 mars 2010 portant mesures d'application de la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi.

L'article 2 précise que seuls les investissements amortissables éligibles au cours de la première année bénéficient le crédit d'impôt mais doivent investir les montants de cent millions de francs burundais en Mairie de Bujumbura et cinquante millions de francs burundais pour les investissements amortissables éligibles relatifs à l'extension ou à la réhabilitation d'une activité existante. Pour les entreprises installées à plus de vingt kilomètres de la Mairie de Bujumbura, leurs investissements sont éligibles lorsqu'ils sont de moitié des seuils fixés aux alinéas précédents.

Cette disposition semble irréaliste d'autant plus que la majorité des Burundais ne sont pas capables de réaliser de grands investissements compte tenu de cette ordonnance.

Le secteur des P.M.E. est ignoré par le Code alors qu'il est le seul capable d'absorber l'offre d'emploi croissante sur le marché.

Pour essayer de faire face à cette lacune du Code, l'A.P.I. accorde une attention particulière au développement des P.M.E. Elle a mis en place un fonds d'appui et d'accompagnement aux P.M.E., avec une attention particulière réservée aux créateurs d'entreprises et aux jeunes entrepreneurs engagés dans les secteurs porteurs et stratégiques du Burundi et ceux à grand potentiel d'exportation.^92(*)

En vue d'alimenter ce fonds de garantie destiné à appuyer les P.M.E., l'A.P.I. prélève 0,5% du montant prévisionnel des investissements amortissables. Ce taux est ramené à 0,25% lorsque ce montant dépasse les 5 milliards de francs burundais.

* ⁹¹ Burundi investissement newsletter, op.cit., p.3

* ⁹² Propos du conseiller à la communication de l'A.P.I.