La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

2. Les investissements éligibles

Les investissements amortissables éligibles au cours de la première année doivent être supérieurs au seuil de cent millions de francs burundais.

Les investissements amortissables éligibles relatifs à l'extension ou à la réhabilitation d'une activité existante ne doivent pas être inférieurs à montant de cinquante millions de francs burundais au cours d'une année.

Pour les entreprises installées à plus de vingt kilomètres de la Mairie de Bujumbura, leurs investissements sont éligibles lorsqu'ils sont de moitié des seuils fixés aux alinéas précédents.^69(*)

Dans tous les cas, ces investissements doivent permettre la création d'au moins dix emplois permanents burundais en Mairie de Bujumbura et cinq ailleurs.

Les montants exigés paraissent exorbitants, et très sur peu de burundais parviendront à investir. La diminution des montants exigés serait une solution adéquate à ce problème.

3. Les documents exigés pour obtenir le crédit d'impôt

L'administration fiscale exige pour obtenir le crédit d'impôt les pièces et documents suivants :

-une déclaration des investissements en nature et en valeur sur un imprimé spécial arrêté par l'administration fiscale ;

-une copie des factures des biens apportés en investissement ;

-une copie des déclarations de mise en consommation et de quittances de paiement des droits et taxes y afférents ;

-tout autre document qui serait demandé par l'administration fiscale pour le contrôle ultérieur des investissements et des emplois créés.

Tous ces documents permettent d'empêcher les investisseurs malhonnêtes d'échapper aux obligations fiscales, de lutter contre la corruption et les fraudes et d'améliorer le service aux investisseurs.

* ⁶⁹ Article 2 de l'O.M. n°540/418 du 9 mars 2010 portant mesures d'application de la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi (non publié au B.O.B.).