La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

§3. Le suivi des activités des entreprises

Après l'admission des entreprises aux bénéfices des avantages du Code, le contrôle de l'exécution des engagements pris par les investisseurs est assuré par les agents de l'A.P.I. et ceux de l'Office Burundais des Recettes (O.B.R.)^64(*).

Parfois, les investisseurs peuvent exagérer dans l'importation des objets, mais aussi, en important des biens qui n'ont rien à voir avec le projet exonéré prétendant qu'ils figurent parmi les biens exonérés. Dans ces cas, l'O.B.R. refuse d'exonérer ces biens.

Pour régler les contestations en rapport avec les exonérations, les agents de l'A.P.I. et ceux de l'O.B.R. travaillent ensemble pour déclarer un projet éligible ou pas, ce qui implique ainsi une vérification des biens à importer.

Les missions de l'Agence Burundaise de Promotion des Investissements et celles de l'Office Burundais des Recettes constituent les deux faces d'une même médaille.^65(*)

En effet, à travers le développement du secteur privé et la promotion des investissements, l'A.P.I. a pour objet la création d'emplois, l'augmentation des revenus des particuliers et des entreprises et partant, l'accroissement de l'assiette fiscale de l'Etat. Quant à l'O.B.R., il a pour mission de maximiser les ressources de l'Etat en optimisant la collecte de l'ensemble des prélèvements obligatoires prévus par la législation fiscale et douanière.^66(*)

Conscientes de cette complémentarité, les deux institutions ont décidé de créer une Task-force A.P.I.-O.B.R. ayant pour objet le renforcement de la coopération entre les deux institutions, l'amélioration des procédures en vue d'un meilleur service envers les investisseurs, et la minimisation des fraudes fiscales dans le cadre de l'application des dispositions de l'actuel Code des Investissements.^67(*)

En cas de non-observation des engagements, l'entreprise responsable perd tous les avantages et doit payer tous les droits de douane, taxes et impôts relatifs à ses activités. Le recouvrement de ces droits est poursuivi par l'O.B.R.

§4. L'octroi du crédit d'impôt aux opérateurs : un avantage

économique nouveau

Le législateur prévoit un avantage économique, un crédit d'impôt en faveur des opérateurs afin de rendre plus attractive leur installation dans notre pays et de favoriser l'autofinancement des entreprises.

Cet avantage est l'application des articles 14 et 15 de la loi n°1/24 du 10 septembre portant Code des investissements du Burundi.

1. La notion de crédit d'impôt

Le crédit d'impôt visé à l'article 14 de la loi n°1/24 du 10 septembre portant Code des investissements du Burundi s'entend comme une aide financière de l'Etat accordée aux investisseurs du secteur de production des biens et des services.

Ce crédit consiste à permettre à l'investisseur de récupérer une certaine quotité de la valeur des biens amortissables investis, à l'exclusion des véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport des dirigeants et du personnel^68(*).

Il prend naissance au moment de la réalisation de l'investissement.

* ⁶⁴ Propos recueillis auprès du conseiller chargé de la communication à l'A.P.I.

* ⁶⁵ Burundi Investment Newsletter vol.1, n°2, septembre, 2010, p.1.

* ⁶⁶ Burundi Investment Newsletter, op.cit., p.1.

* ⁶⁷ Burundi Investment Newsletter, op.cit., p.1.

* ⁶⁸ Article 2 de la loi n°1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des investissements du Burundi, B.O.B. n°10/2009, p.1961.