L'avocat et la protection des droits de l'homme au Cameroun

Section II : La protection dans le cadre de la constitution

non conventionnelle

Deux types de constitution non conventionnelle sont à envisager : la désignation d'office et la constitution amicus curiae. Pendant qu'on observe un manque d'enthousiasme dans la première (paragraphe 1), la seconde est quasi inexistante (paragraphe 2).

Paragraphe I : La désignation d'office

« L'avocat commis d'office est celui désigné pour assurer la défense d'une personne poursuivie dans un procès pénal ».^99(*) Au Cameroun, l'avocat est commis d'office dans les cas où son assistance est obligatoire. Sous l'égide du CIC, l'assistance d'un avocat était obligatoire devant la juridiction criminelle et la Cour Suprême le rappelait toujours^100(*). Avec le CPP, l'assistance n'est plus obligatoire que si l'accusé est poursuivi du chef d'un crime passible de la peine capitale ou perpétuelle »^101(*).

Lorsqu'il est commis d'office, l'avocat doit en principe accepter le dossier qui lui est confié, « sauf motifs légitimes d'excuse ».^102(*) Autrement dit, c'est seulement lorsqu'il justifie de motifs légitimes d'excuse que l'avocat peut refuser un dossier, ce qui constitue en soi une limite à son indépendance. L'indépendance en effet, n'ouvre pas le droit à des explications lorsque l'avocat refuse de prendre un dossier. Du reste, qu'est ce qui peut obliger un avocat à s'occuper d'un dossier s'il n'en a pas envie. De même que pour mener une oeuvre philanthropique, il faut un minimum de volonté, de la même manière l'avocat doit accepter sa désignation. L'y contraindre risque à la fin d'être préjudiciable pour la personne défendue.

C'est pourquoi en France par exemple, l'avocat commis d'office « est un avocat qui s'est inscrit sur une liste de volontaires désireux d'être désignés dans le cadre des gardes à vue, des comparutions immédiates, des mises en examen, et de façon générale, pour les procédures correctionnelles ou criminelles »^103(*). De même, dans la pratique au Cameroun, au début des audiences criminelles, les avocats désireux d'être commis d'office, inscrivent leur nom sur une liste qui est adressée au juge qui préside l'audience. Ainsi, lorsqu'il est commis, il a accepté la commission et doit traiter le dossier avec diligence.

Certains justiciables interrogés dans le cadre de l'enquête menée pour la présente étude pensent que les avocats commis d'office sont nuls et mauvais. Il s'agit d'une idée reçue de penser que les avocats intervenant à la suite d'une commission d'office traitent moins bien un dossier que lorsqu'ils sont rémunérés par le client. C'est une idée évidemment fausse et injurieuse mais malheureusement bien ancrée chez certains justiciables, rétorquent les avocats qui soutiennent que lorsqu'ils acceptent d'intervenir par commission, ils travaillent de la même façon que dans n'importe quel autre dossier, même s'ils travaillent généralement à pure perte puisque la rémunération se fait de façon forfaitaire et donc sans considération du temps de travail réellement passé sur le dossier.

Voici la réponse d'un avocat : « je défends mes clients commis exactement comme je défends mes clients qui me choisissent. J'y perds de l'argent, au temps passé. Mais c'est pour moi une question de conception du métier. Ce n'est pas parce qu'une personne n'a pas les moyens qu'elle ne doit pas avoir une chance de tomber sur un avocat expérimenté ».

En tout état de cause, il faut noter que l'avocat commis d'office n'est pas un « sous-avocat ». C'est un avocat à part entière, fidèle au serment qu'il a prêté. L'avocat commis d'office doit accomplir les mêmes actes que celui qui a été conventionnellement constitué et rémunéré. La différence va rapidement se dégager de l'entrain mis dans la défense des droits du client (l'avocat commis d'office a pour client la personne qu'il défend, même s'il n'est pas rétribué par cette dernière). Pendant que le premier défend avec zèle, ne lésinant pas sur les arguments et les moyens pour « gagner » le procès, le second sera plutôt apathique, sans motivation. La profession d'avocat ne consiste-t-elle pas « contre rémunération à... »^104(*).

En effet, tant le décret règlementant l'assistance judiciaire^105(*) que la loi de 2009^106(*) qui l'a abrogé, ne prévoient pas l'assistance judiciaire au profit de la personne poursuivie, puisque cette mesure ne profite qu'aux personnes qui veulent obtenir ou faire exécuter une décision^107(*). En matière pénale et en instance, seul le plaignant peut invoquer ce texte pour obtenir une assistance couvrant les frais de justice et même de son avocat si la commission d'assistance judiciaire l'admet. La personne poursuivie ne peut l'invoquer qu'après condamnation, et lorsqu'il veut exercer les voies de recours.

Ce qu'il faut retenir, c'est que les commissions d'office ne sont possibles au Cameroun que dans la phase de jugement et qu'elles sont modiquement rémunérées, ce qui justifie le manque d'enthousiasme de l'immense majorité des avocats commis qui refusent leur commission d'office. En effet, lorsqu'elles sont acceptées, le plus grave, souligne Maître Eteme Eteme, « ce sont les tracasseries qui accompagnent le recouvrement des émoluments. Notamment les lenteurs au niveau des paiements, qui ont refroidi les avocats »^108(*).

La commission d'office, si elle permet à l'avocat de participer à la protection des droits de l'homme, les préoccupations économiques ne lui permettent pas de remplir cette fonction de façon efficiente. La revalorisation du taux des commissions d'office qui a toujours été une préoccupation des membres du Barreau^109(*) est alors plus que souhaitable. Ceci permettra peut être aux avocats d'accepter plus souvent les commissions d'office pour rendre plus optimale leur contribution à la protection des droits de l'homme. Reste l'autre mode de constitution de l'avocat, l'amicus curiea.

* ⁹⁹ http://prisons.free.fr/avocat.html (consulté le 21 mai 2009).

* ¹⁰⁰ CS arrêt n°100/P du 23 Mars 1989, inédit.

* ¹⁰¹ Art. 417 du CPP.

* ¹⁰² Art. 40 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat.

* ¹⁰³ http://prisons.free.fr/avocat.htm (consulté le 21 mai 2009).

* ¹⁰⁴ Art. 1^er loi sur la profession d'avocat, op. cit.

* ¹⁰⁵ Décret n°76/521 du 09 novembre 1976 réglementant l'assistance judiciaire

* ¹⁰⁶ Loi n°2009/004 du 14 avril 2009 portant organisation de l'assistance judiciaire

* ¹⁰⁷ Idem, article 3

* ¹⁰⁸ Maître ETEME ETEME cité dans l'article de Justin Blaise Akono paru dans Mutations publié le Vendredi le 09 Avril 2010 à http://www.camerpress.net/index_1024.php?pg=actu&ppg=2&pp=2&id=619 (consulté le 17 avril 2010)

* ¹⁰⁹ Résolution n°2 du Conseil de l'Ordre du 28 décembre 2004, Bulletin du Bâtonnier, septembre 2004-mai 2005, p 39