Chapitre II : Le cadre formel de la coopération
décentralisée
1. L'encadrement institutionnel et le cadre
juridique
La mise en place d'une politique de coopération
décentralisée nécessite un encadrement étatique
ainsi qu'un cadre juridique adapté. La création d'institutions et
d'organismes parallèles font partie également du dispositif
opérationnel de coopération dont dispose une collectivité
territoriale, ils sont destinés à renforcer et à appuyer
leurs actions décentralisées.
Dans le cas de la France et du Bénin, leurs lois
respectives offrent l'opportunité aux collectivités
décentralisées de mener des actions et de signer des accords avec
d`autres collectivités ou autorités locales
étrangères afin de poursuivre leur développement local et
de répondre à des besoins précis dans différents
domaines.
En France, le cadre juridique repose essentiellement sur la
loi du 6 février 1992 et ses différentes modifications
apportées au fil des années par des circulaires
ministérielles et par des lois complémentaires. Il s'agit d'un
cadre juridique souple pour que les collectivités territoriales puissent
établir des accords de coopération décentralisée de
façon autonome avec des homologues étrangers. Néanmoins la
loi pose certaines limites, c'est le cas par exemple de la loi Oudin de 2006
relative aux interventions dans le domaine de l'assainissement d'eau.
La loi française autorise « les
collectivités territoriales et leurs groupement »,
c'est-à-dire les communes, les départements, les régions,
les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, les
établissements publics de coopération intercommunale
(communautés urbaines, syndicats de communes, communautés de
communes, syndicats mixtes, communautés d'agglomération ainsi que
les ententes départementales ou régionales dotées de
personnalité juridique) à conclure des conventions de
coopération décentralisée. La loi prévoit ainsi la
« capacité de contracter » une convention avec des
« collectivités étrangères et leur
groupement » en ajoutant que « la loi ne crée pas
d'obligation pour que la collectivité étrangère soit du
même niveau (administratif) que la collectivité
française ». En effet, considérant la grande
variété de formes d'organisation administrative dans le monde
avec
Etude comparative sur les pratiques de coopération
décentralisée de la ville de Porto-Novo
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leurs spécificités respectives, les
collectivités sont amenées à entrer en relation avec des
entités dont le statut et le degré d'autonomie sont très
variés. Dans une coopération entre collectivités
étrangères le partenaire peut être une structure
fédérale, une circonscription administrative
dérivée d'un pouvoir centralisé, ou encore une
autorité publique dépourvue de personnalité morale. Leur
degré d'autonomie financière et exécutive peut
s'avérer très variable, cela va conditionner sensiblement le
niveau de coordination et la dynamique générale du
partenariat.
La pratique impose également une différentiation
juridique selon le niveau et le type de coopération :
coopérations pour le développement Nord-Sud, jumelages,
coopérations transfrontalières (dans le cas de l'Europe),
échanges Nord-Nord ou actions humanitaires d'urgence.
En ce qui concerne les compétences des
collectivités territoriales françaises en coopération
décentralisée, l'article L.1115-I précise que les
collectivités ne peuvent agir que « dans les limites de leurs
compétences et dans le respect des engagements internationaux de la
France ». En effet, les collectivités territoriales ne sont
pas sujettes au droit international public qui concerne uniquement les Etats et
les organisations internationales. Les collectivités et leurs
groupements n'ont pas d'attribution pour intervenir dans les domaines relevant
de la compétence de l'Etat (diplomatie, défense nationale,
justice, etc.) et ne sont pas autorisées non plus à conclure un
accord avec un autre Etat ou à faire partie d'un accord international.
En revanche, il est possible pour une collectivité de signer une
convention en tant qu'operateur ou maitre d'oeuvre avec une organisation
communautaire (commission européenne) ou internationale (Banque
mondiale) pour l'exécution de projets précis.
La loi au Bénin date de 2003, suite au début du
processus de décentralisation et aux premières élections
municipales. Il s'agit d'une adaptation et d'une simplification du
modèle de la loi française. Par le biais de cette loi, les
autorités béninoises ont avant tout cherché à
répondre aux impératifs d'harmonisation institutionnelle et
juridique réclamée par les partenaires du Nord afin de pouvoir
élargir les secteurs concernés par la coopération, les
termes de cette dernière et fluidifier ainsi la mise en oeuvre des
projets.
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Le contexte juridique et institutionnel est donc un des
aspects centraux de tout partenariat de coopération
décentralisée, il détermine la compatibilité et
articule l'organisation de la gestion d'un coté et de l'autre
coté du partenariat. Le manque d'harmonisation entre les cadres
juridiques et institutionnels respectifs peut signifier un véritable
frein à la volonté et à la possibilité d'agir sur
un domaine déterminé.
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