II.2.1.4. Les garanties
Les garanties exigées par le Conseil Régional
tant pour l'agrément des acteurs du marché que pour les
émissions obligataires sont non seulement coûteuses et difficiles
à obtenir en raison de la lourdeur administrative, mais aussi les
établissements garants sont peu nombreux et arrivent à la limite
de leurs possibilités d'octroi de garanties, entravant ainsi l'essor du
marché.
II.2.1.5. Le coût des tarifs pratiqués
par les intervenants du Marché
Dans le cadre de la collecte de leurs
ressources propres, le Conseil Régional, la BRVM, le Dépositaire
Central et les intervenants commerciaux du Marché
prélèvent différentes commissions qui sont jugées
comme étant excessives et constituent de ce fait, un frein au
développement du Marché. Le tableau 8 présente les
diverses commissions pratiquées actuellement sur le Marché.
Tableau 10 : Les commissions pratiquées sur le
Marché Financier Régional
|
COMMISSIONS PERCUES PAR LE CONSEIL
|
TAUX OU MONTANT en FCFA
|
|
Commission de visa sur appel public à l'épargne
|
0,1 à 0,3 %
|
|
Commission d'agrément BRVM
|
20 millions perçus une fois
|
|
Commission d'agrément Dépositaire Central
|
15 millions perçus une fois
|
|
Commission d'agrément SGI
|
2 millions perçus une fois
|
|
Commission d'agrément SGP
|
1 million perçu une fois
|
|
Commission d'agrément des Apporteurs d'affaires
|
200 à 400 000 perçus une fois
|
|
Commission pour délivrance de cartes professionnelles et
par an
|
250 000 par carte
|
|
COMMISSIONS PERCUES PAR LE BRVM-DC/BR
|
|
|
Commission de valorisation
|
0,4 %
|
|
Commission d'introduction et d'émission
additionnelle
|
0,05 et 0,025 %
|
|
Redevance de siège
|
2 millions
|
|
Rétrocession de courtage
|
0,30 %
|
|
Commission de règlement/livraison
|
0,1 %
|
|
Commission d'affiliation
|
2 millions
|
|
Commission de capitalisation
|
0,05 et 0,025 %
|
|
COMMISSIONS PERCUES PAR LES SGI
Conservation 0,2
|
|
|
Conservation
|
0,2 à 1%
|
|
Courtage
|
0,3 à 2%
|
Source : site web du CREPMF
Vu les tarifs et taux pratiqués par les
différents intervenants du Marché, une révision à
la baisse des tarifs et commissions s'imposent, afin de préserver
l'équilibre du Marché et d'assurer la viabilité de ces
acteurs.
| 
