II.1.3.3. Structure de la BRVM
Le marché boursier régional est constitué
de deux (2) compartiments de titres de capital (actions) et d'un compartiment
de titres de créances (obligations). Les modalités d'admission
des titres de capital et de créances pour les entreprises privées
sont régies par des conditions spécifiques. Toutefois, on observe
pour le cas particulier des titres de capital, l'existence de conditions
générales imposables aux entreprises quelle que soit la cote de
demande d'admission. Nous présenterons successivement les conditions
générales pour les titres de capital et les conditions
spécifiques pour les compartiments actions et obligations.
II.1.3.3.1. Les conditions générales pour
les titres de capital :
L'admission à l'un des compartiments actions de la BRVM
implique la satisfaction par l'entreprise candidate des conditions suivantes :
être constituée sous la forme de société anonyme ;
l'engagement écrit de l'émetteur de diffuser les informations
requises par la BRVM, notamment la publication des comptes annuels au Bulletin
Officiel de la Cote (BOC) ; l'engagement écrit de l'émetteur de
participer à l'organisation du marché, notamment
financièrement ; l'engagement écrit de l'émetteur de se
soumettre à la réglementation de la Bourse Régionale.
II.1.3.3.2. Les conditions spécifiques d'admission
au premier compartiment actions :
Le premier compartiment accueille les sociétés
répondant aux critères généraux de la cote et
spécifiquement à ceux du compartiment qui sont : présenter
une capitalisation boursière de plus de 500 millions de FCFA ; avoir une
marge sur chiffre d'affaires sur chacun des 3 derniers exercices de 3% ;
présenter 5 années de comptes certifiés ; s'engager
à signer un contrat d'animation de marché prévoyant une
cotation ou une indication de cours toutes les trois séances ; diffuser
dans le public au moins 20% de son capital, dès l'introduction en bourse
; s'engager à publier au BOC des estimations semestrielles de chiffres
d'affaires et de tendance de résultats.
Les valeurs rattachées à ces titres de capital
sont également éligibles au premier compartiment.
II.1.3.3.4. Les conditions spécifiques d'admission
au second compartiment actions :
Il est destiné à accueillir des
sociétés moyennes ayant des besoins de financement qui peuvent
être satisfaits par appel public à l'épargne. Les
critères spécifiques au compartiment sont : présenter une
capitalisation boursière de plus de 200 millions de FCFA ;
présenter deux années de comptes certifiés ; s'engager
à signer un contrat d'animation de marché ; s'engager à
diffuser dans le public au moins 20% de son capital dans un délai de
deux ans ou de 15% en cas d'introduction par augmentation de
capital.
Les valeurs rattachées à ces titres de capital
sont également éligibles au second Compartiment.
II.1.3.3.5. Les conditions générales pour
les titres de créances :
Les conditions d'admission des titres de créances sont
fixées par la Bourse Régionale. Elles impliquent la satisfaction
des éléments suivants : l'engagement écrit de
l'émetteur de diffuser les informations requises par la Bourse
Régionale, notamment la publication des comptes annuels au BOC ;
l'engagement écrit de l'émetteur de participer à
l'organisation du marché, notamment financièrement ; l'engagement
écrit de l'émetteur de se soumettre à la
réglementation de la Bourse Régionale ; le nombre minimal de
titres à l'émission est de 25000 ; la valeur nominale minimale de
l'émission est de 500 millions de FCFA.
La Bourse Régionale ne fixe pas d'exigences quant
à la taille ou à la forme juridique de l'émetteur. La
Bourse Régionale fixe les critères d'admissibilité par
voie d'instruction.
Les conditions spécifiques telles définies par
le législateur imposent deux (2) remarques. La première à
trait à la sévérité des conditions d'admission au
premier compartiment, relativement au second. En revanche la seconde remarque
porte sur le critère de capitalisation boursière, qui semble
assez curieux pour des sociétés n'ayant aucun passé
boursier (exception faite des sociétés de la bourse d'Abidjan).
En somme les exigences, telles définies par le législateur,
constituent le cadre préliminaire d'analyse de l'entreprise candidate
à la cotation. Celle ci, pour être définitivement admise
à la cote, devra correspondre aux caractéristiques attendues par
le marché boursier. En effet, le législateur, en restant
imprécis sur certains critères, laisse la liberté au
marché d'introduire ses propres critères.
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