Importance des relations diplomatiques et consulaires dans le renforcement des relations internationales

§2. Privilèges et immunités des agents consulaires et diplomatiques

A. L'inviolabilité personnelle35(*)

Le principe de l'inviolabilité des agents diplomatiques est un privilège fondamentale d'autant plus que les autres en découlent comme des corollaires, ou s'y rattachent comme accessoires de l'inviolabilité personnelle de l'agent diplomatique découlent l'immunité de juridiction, civile et pénale, l'exemption finale et de droit des douanes. Le premier paragraphe de l'article 29 consacre la matière absolue de cette règle ou principe en stipulant ce qui suit : ` la personne de l'agent diplomatique est inviolable ».

Le droit international assure la protection au fonctionnaire consulaire en mettant à la charge de l'Etat de résidence l'obligation de traiter les fonctionnaires consulaires avec le respect qui leur est dû et en prenant toutes les mesures appropriées en vue d'empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité.

L'inviolabilité des agents consulaires signifie que les fonctionnaires consulaires ne peuvent être mis en état d'arrestation ou de détention préventive qu'en cas de crime grave et à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire compétente l'article 41 paragraphe 2.

B. L'immunité juridictionnelle36(*)

L'immunité de juridiction pénale, civile et administrative de l'Etat accréditaire est consacré par l'article 31 de la convention de vienne sur les relations diplomatiques.

Certes, il est vrai qu'en 1961, cette immunité s'est étendue aux questions sociales et commerciales. Notons par allers l'immunité pénale est absolue. Bien qu'elle soit absolue, cela ne veut pas signifier impunité. C'est pourquoi il est d'usage que si l'Etat accréditaire ne renonce pas à l'immunité à ses tribunaux.

Par contre, si l'immunité de juridiction civile est acceptée par la pratique des Etats et la jurisprudence, l'immunité pénale, elle souffre de certaines limitations prévues à l'article 31 à savoir :

1) Les actions réelles, y compris les actions possessoires, en rapportant à une chose meuble ou immeuble.

2) L'action concernant une succession dans laquelle l'(agent diplomatique figure comme l'exécuteur testamentaire administrateur, héritier ou legatoire, à titre privé et non pas au nom de l'Etat accréditant.

3) L'action concernant une activité professionnelle ou commerciale exercée par l'argent diplomatique en dehors de ses fonctions officielles.

Au terme de l'article 43 §1 de la convention de Vienne de 1963 les fonctionnaires et employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités judicaires et administratives de l'Etat de résidence pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions consulaires. Le paragraphe 2 de ce même article émet une réserve selon laquelle ce principe ne s'applique pas en cas d'action civile. En cas de renonciation expresse par l'Etat d'envoie, les consuls peuvent voir leurs immunités être enlevées comme pour es diplomates.^37(*)

* ³⁵ Mohammed Bedjaoui, op. cit. , p. 470

* ³⁶ KABAMBA KABAMBA, op. cit.

* ³⁷ Article 43§1 et 2 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.