Importance des relations diplomatiques et consulaires dans le renforcement des relations internationales

B. L'inviolabilité des archives et correspondances

L'inviolabilité des archives et de la correspondances postale et télégraphique de a mission diplomatique est fondamentale pour l'exercice normale de ses fonctions. Les Ambassades perdraient leur raison d'être et seraient réduites à des fonctions simplement représentatives si ce principe n'a pas été consacré par le droit international en cette matière par le truchement de ces conventions de vienne. Ce principe est traité à l'article 24 pour l'inviolabilité pour les archives et documents et à l'article 27 pour l'inviolabilité des correspondances.

Ce principe est mêmement considéré tant par la doctrine que par la pratique diplomatique des Etats comme une règle de droit internationale en matière des archives et correspondances consulaires. Les Etats ont convenu que « les archives et documents consulaires sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent ». Quant aux correspondances, la convention de vienne de 1963 en son article 35 alinéa 2 stipule : « la correspondance officielle du poste consulaire est inviolable »^33(*). Et par correspondance officielle, il faut entendre toute correspondance relative aux missions diplomatiques et postes consulaires.

C. Les facilités diverses

Les facilité reconnues en Droit international aux missions diplomatiques et postes consulaires se caractérisent par leur diversité et leur pluralité. De son coté, l'Etat accréditaire a des obligations précises que la convention de Vienne énumère à l'article 25 à 27. Il doit ainsi accorder à la mission toutes es facilités pour l'accomplissement de ses fonctions. Il doit en particuliers assurer à ses membres toute liberté de déplacement et de circulations. Une réserve est toutefois faite pour les zones dont l'accès est réglementé ou interdit pour des raisons de sécurité internationale.

L'article 47 de la même convention porte une interdiction de mesure discriminatoire entre Etats. Il admet toutefois comme non-discrimination le fait pour l'Etat accréditaire d'appliquer restrictivement une position déterminée parce qu'elle est aussi appliquée à sa mission par l'Etat accréditaire, tout comme la pratique suivie par certaines Etats de ses faire bénéficier mutuellement par voie de coutume ou par voie d'accord, d'un traitement plus favorable que ne requirent les dispositions de la convention.

D. L'exemption fiscale et douanière34(*)

Les législations nationales accordent l'exemption fiscale aux missions diplomatiques et en général, la conditionnent par les privilèges de réciprocité. La convention sur les relations diplomatiques a envisagé la question d'une façon satisfaisante dans son article 23 dont le paragraphe premier énonce la règle de base ; à savoir les missions diplomatiques sont exemptées de tous impôts ou taxes nationaux, régionaux et communaux, mais doivent payer ceux en rémunération de services particuliers rendus. Ces impôts et taxes sont dus pour les services particuliers rendus. Ils sont dus pour les services d'eau, d'égouts, d'illumination, pour l'enlèvement des ordures, pour l'entretien des rues et des routes etc. pour l'article 36 de la même convention exige de l'Etat accréditaire le devoir d'accorder l'entré et l'exemption des droits des douanes, taxes et autres redevances connexes sur les objets destinés à l'usage officiel e la mission.

Toutefois cette exemptons est conditionnée par les dispositions législatives et réglementaires de l'Etat. Ces lois et règlements ont pour but de limiter la quantité des objets importés, des fixer la période pendant laquelle des objets importés en franchise peuvent être revendus, de défendre `importation de quelques produits, ou permettre l'importation sous réserve de réciprocité.

Parlant des postes consulaires, l'Etat d'envoie qu'i soient propriétaire ou locataire de l'immeuble consulaire et de sa résidence du chef de poste est exempté ` de tous les impôts et taxes, de toute nature, nationaux, racinaux ou communautaires' sauf les taxes rémunératrices des services rendus.

* ³³ Article 35 al. 2 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963

* ³⁴ BWABWA KAYEMBE, Lesgislation fiscale et douanière, Note de cours, G3 RI, 2007