Importance des relations diplomatiques et consulaires dans le renforcement des relations internationales

SECTION 2. LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX MISSIONS ET

AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES.

Les diplomates et les consuls assument des fonctions différentes toutefois, le statut de leur mission et leurs conditions juridiques personnelles les rapprochent les uns des autres.

Jusqu'au début du siècle, la doctrine et la pratique des Etats refusaient aux postes consulaires et aux consuls la majorité des privilèges et immunités. La situation a commencé à changer avec la fusion des carrières diplomatiques et consulaire et aussi après a seconde guerre mondiale, lorsque es grandes puissances capitalistes, alors intransigeants sur cette question avaient compris que leurs fonctionnaires consulaires avaient besoin d'une protection spéciales et que l`application du principe de réciprocité, les laisserait dans une situation délicate. C'est ainsi que la convention de Vienne sur les relations consulaires a amélioré la situation car dans plusieurs dispositions, les consulats ont été placés au niveau des missions diplomatiques.^30(*)

Notons que ces privilèges et immunités trouvent leur fondement du fait que le chef de mission diplomatique doit pouvoir soutenir librement les intérêts de l'Etat dont il est le mandataire. Comme il dispose d'aucune force coercitive, la coutume lui accorde de temps immémorial un certain nombre des privilèges et immunités destinés à garantir l'indépendance nécessaire de sa personne et des ses biens et a éviter qu'il ne soit porté atteinte à la dignité de la nation qu'il représente. Ces privilèges et immunités consacrées par le droit des gens et par la pratique de la réciprocité, ont été codifié et complétés par a convention de la réciprocité, ont été codifié et complétés par la convention de Vienne du 18 Avril 1961 et celle du 18 avril 1963 qui donnent ainsi un cadre juridique et un caractère contractuel aux obligations respectives des Etats et des diplomates qui y exercent leurs fonctions. Sur ce il est des privilèges et immunités attachés aussi bien à l'institution qu'aux agents.

§ 1. Privilèges et immunités des missions diplomatiques

et postes consulaires.

Les principaux privilèges et immunités reconnus directement aux missions diplomatiques et consulaires sont les suivantes :

§ Inviolabilités des locaux (bâtiments)

§ Inviolabilités des archives et correspondances

§ Facilités diverses

§ Exemptions fiscales et douanières au profit des bâtiments^31(*)

A. L'inviolabilité de la mission diplomatique

L'inviolabilité de la mission diplomatique est aujourd'hui le plus importante des privilèges diplomatiques. La reconnaissance de l'inviolabilité même si cela est accepté par tous les Etats, cela n'a pas empêché des cas de violation tant dans le passé que dans le présent.

La convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques le précise clairement en son article 22 paragraphe 1 en ces termes : « les locaux de la mission sont inviolable ; il n'est pas permis aux agents de l'Etat accréditaire d'y pénétré sauf avec la consentement du chef de la mission ». Les cas le plus récent de la violation sont ceux de l'invasion et l'occupation de l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Téhéran relatif à l'affaire du personnel diplomatiques et consulaires des USA à Téhéran ` USA c. Téhéran) ; et de la violation par les troupes militaires de la RD Congo des locaux de l'Ambassade de l'OUGANDA à Kinshasa, relatif à l'affaire des activités armées sur le territoire du Congo. Ces deux affaires ont fait l'objet de plainte devant la Cour Internationale de Justice.

Quant aux postes consulaires la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires les réglemente an son article 31 qui stipule : « la demeure officielle des consuls et les locaux occupés par leur chancellerie et par leurs archives sont inviolables »^32(*).

D'où, il incombe à l'Etat de résidence de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriés pour empêcher que les locaux consulaires ne soient envahis ou endommagés et pour empêcher que la paix du poste consulaire ne soit troublée ou sa dignité ne soit amoindrie. Toujours est il que de ce principe découle un autre celui de l'immunité d'exécution qui consiste dans l'exclusion des voies d'exécution à l'égard des biens des Etats sur l'Etat hôte.

* ³⁰ Mohamed Bedjaoui, op. cit, p. 464

* ³¹ www.diplomatie.com

* ³² Article 31 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires